Un désaccord sur une facture d’avocat ne se règle pas comme un litige civil “classique”. En France, les contestations portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires relèvent d’une procédure spécifique, d’ordre public, devant le bâtonnier, puis – en cas de recours – devant le premier président de la cour d’appel. (Légifrance)
Ce guide vous explique, pas à pas, comment fonctionne la taxation, quels sont les délais, quelles pièces produire et comment éviter les erreurs qui font perdre du temps (ou un dossier).
Taxation, contestation, recouvrement : de quoi parle-t-on
On utilise souvent “taxation” pour couvrir deux situations différentes :
- Le client conteste les honoraires : il demande au bâtonnier de fixer ce qui est dû.
- L’avocat veut recouvrer des honoraires impayés : il saisit le bâtonnier pour obtenir une décision fixant la créance d’honoraires.
Dans les deux cas, la logique est la même : la contestation “honoraires” passe par la procédure du décret de 1991. (Légifrance)
Ce que la taxation ne tranche pas (en principe)
La taxation vise le montant des honoraires (et les frais/débours) : elle n’a pas vocation à juger un contentieux complet de responsabilité professionnelle, de faute, ou d’indemnisation (même si, en pratique, les parties invoquent souvent des griefs pour expliquer pourquoi elles contestent le montant).
Le cadre juridique à connaître
- Compétence : les contestations sur le montant et le recouvrement des honoraires “ne peuvent être réglées” que via la procédure des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197.
- Délais structurants : le bâtonnier statue en principe dans les quatre mois, prorogeable une fois, et le recours se forme dans le mois. (Légifrance)
- Critères de fixation : à défaut d’accord clair, l’honoraire s’apprécie notamment au regard des usages et des critères posés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (difficulté, diligences, situation du client, frais exposés, notoriété, etc.).
- Attention aux “mauvais critères” : la Cour de cassation censure lorsque la décision se fonde sur un critère étranger à la liste légale (ex. un “taux moyen pratiqué” pris comme critère autonome).
Avant de saisir : les réflexes qui évitent (ou gagnent) la taxation
C’est souvent la partie la plus rentable.
Côté avocat
- Vérifier que le client a eu connaissance de la facture définitive et que le dossier est clos ou que vous avez été dessaisi (sinon, la contestation porte fréquemment sur un périmètre “encore mouvant”).
- Reconstituer un dossier de preuve des diligences : courriers, actes, conclusions, comptes rendus, audience(s), négociations, échanges structurants.
- Préparer un compte détaillé clair (tableau chronologique), car c’est l’ossature de la demande.
Côté client
- Identifier précisément ce qui est contesté : périmètre de mission, taux horaire, forfait, doublons, diligences inutiles, absence de validation, manque d’information préalable, etc.
- Rassembler les éléments : convention, mails, devis, factures, preuves de paiement, chronologie.
Comment saisir le bâtonnier
La règle générale (tous barreaux)
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier accuse réception et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il faudra saisir le premier président dans le délai d’un mois.
Mode d’emploi concret pour Paris (Barreau de Paris)
Dépôt de la réclamation
- LRAR ou remise contre récépissé (Maison du Barreau, entresol, 2 rue de Harlay, 75001 Paris). (Légifrance)
- Adresse utile (service de la fixation des honoraires) :
Ordre des Avocats – Service de la fixation des honoraires
4, boulevard du Palais – CS 80420 – 75053 Paris Cedex 01 - Alternative : recommandé électronique (pratique quand le temps presse).
Sur le fond, la règle “LRAR ou récépissé” demeure le principe textuel. (Légifrance)
Point d’attention très pratique
Dans la pratique ordinale, une “fiche de diligences” peut être demandée. Elle aide, mais ne remplace pas votre saisine : votre courrier de saisine doit exister, être motivé et chiffré.
Ce que votre demande doit contenir
Les mentions qui évitent les allers-retours
- Rappeler la mission : pourquoi le client vous a saisi, sur quel périmètre, quelles étapes (conseil, précontentieux, référé, fond, appel, exécution…).
- Chiffrer clairement la demande.
- En recouvrement : porter la demande sur la totalité des honoraires HT (et non sur le seul solde), avec l’historique des provisions et règlements.
Les pièces à joindre
Socle commun
- Convention d’honoraires (ou échanges établissant l’accord).
- Factures (provisions, intermédiaires, définitive).
- Mise en demeure éventuelle.
- Preuves des diligences (mémoires, jeux de conclusions, assignations, courriers, consultations, courriels structurants, etc.).
Client personne morale
- K-bis récent (souvent exigé en pratique dans les dossiers de recouvrement).
Les délais à maîtriser
Vérifier l’absence de prescription de la facture d’honoraires de l’avocat
Facture impayée : quel point de départ de la prescription ?
Délai de décision du bâtonnier
- Le bâtonnier (ou le rapporteur) recueille les observations des parties et statue dans un délai de quatre mois.
- Ce délai peut être prorogé une fois, par décision motivée, dans la limite de quatre mois supplémentaires.
- La décision est notifiée dans les quinze jours de sa date, par LRAR, et la notification doit mentionner le délai et les modalités du recours (à peine de nullité).
Repère pratique
En théorie, votre calendrier “maximal” est donc 4 mois + prorogation possible 4 mois. En pratique, la durée varie selon la complexité, le contradictoire et la qualité du dossier.
Recours devant le premier président
- La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président, par LRAR ; le délai de recours est d’un mois. (Légifrance)
- Si le bâtonnier n’a pas statué dans les délais de l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. (Légifrance)
Communication des pièces et contradictoire
Piège fréquent en recouvrement
Le service ordinal ne se substitue pas aux parties pour “faire le contradictoire” à leur place : concrètement, si vous saisissez le bâtonnier, considérez qu’il vous appartient de communiquer vos mémoires et pièces à l’ancien client (ou à son avocat) dans un délai raisonnable, et d’en justifier.
Si le client ne retire pas le recommandé ou que le courrier revient : il est demandé à l’avocat de faire citer l’ancien client par acte extrajudiciaire à son dernier domicile connu ; ce coût sera alors traité comme frais/débours dans le dossier.
Comment “prouver” ses honoraires : la méthode qui marche
La taxation est très concrète : elle se gagne au dossier.
Le trio gagnant côté avocat
- Convention d’honoraires claire (périmètre, incident, appel, urgence, frais, honoraire de résultat si prévu).
- Compte détaillé chronologique : date, diligence, temps, intérêt, pièce justificative.
- Dossier de pièces propre : actes produits, conclusions, courriers, échanges structurants.
Point technique utile
La pratique insiste sur la production d’un compte détaillé : plus votre présentation est lisible, plus la discussion se recentre sur le fond (et moins sur la forme). (Légifrance)
Côté client : comment structurer une contestation “efficace”
- Contester le périmètre : “cette phase n’était pas comprise”, “l’appel n’a jamais été validé”, “le référé a été engagé sans accord”.
- Contester la cohérence : doublons, diligences inutiles, temps manifestement excessif, facturation d’actes non produits.
- Contester l’information : absence d’explications préalables sur le mode de calcul (sujet déontologique et, pour un client consommateur, sujet de consommation).
Exécution de la décision et recouvrement
Deux mécanismes sont à connaître.
Exécution provisoire limitée (pendant le recours)
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans une limite (notamment 1 500 euros, ou, au-delà, la part non contestée), sous réserve que ce montant soit expressément mentionné.
Rendre la décision exécutoire
Lorsque la décision n’a pas été déférée au premier président (ou dans les cas prévus par le texte), elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête de l’avocat ou de la partie.
Médiateur de la consommation : quand le client est un “consommateur”
Lorsque le client est une personne physique agissant à titre non professionnel, il peut exister un volet “consommation” (information, convention écrite, conditions de paiement, etc.). Le CNB rappelle la compétence du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sur ces questions. (Conseil national des barreaux)
Attention
La médiation de la consommation ne remplace pas la procédure “taxation” : ce sont deux cadres différents, avec des objets parfois voisins, mais pas identiques.
Modèle de courrier de saisine par l’avocat (recouvrement)
Objet : Saisine du bâtonnier – fixation / recouvrement d’honoraires – articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991
Madame / Monsieur le Bâtonnier,
Je soussigné [Nom, Prénom], avocat au Barreau de [Barreau], sollicite la fixation de mes honoraires dus par [Nom du client], au titre de la mission suivante : [rappeler les raisons de la saisine, le périmètre, la procédure, les dates clés].
Conformément à la convention d’honoraires du [date] / aux échanges des [dates], le montant total des honoraires hors taxe s’élève à [montant] € HT, ventilé comme suit :
- Provisions facturées : [montants + dates]
- Facture(s) définitive(s) : [montant + date]
- Règlements reçus : [montants + dates]
- Solde restant dû (à titre informatif) : [montant] €
Je précise que [le dossier est clos / j’ai été dessaisi le …] et que le client a eu connaissance de la facture définitive le [date, mode de transmission].
Vous trouverez en pièces jointes :
- Convention d’honoraires / échanges contractuels
- Factures
- Mise en demeure du [date] (le cas échéant)
- K-bis de moins de 3 mois (si client société)
- Compte détaillé et justificatifs des diligences (courriers, actes, conclusions, etc.)
Je me réserve la possibilité de solliciter, outre les honoraires, la prise en compte des frais et débours dûment justifiés ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile (le cas échéant).
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Bâtonnier, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Modèle de courrier de saisine par le client (contestation)
Objet : Contestation d’honoraires d’avocat – saisine du bâtonnier – articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991
Madame / Monsieur le Bâtonnier,
Je soussigné [Nom, Prénom], conteste les honoraires réclamés par Maître [Nom] pour le dossier [référence], relatif à [objet].
La contestation porte sur [préciser : montant total / périmètre / absence de convention / temps facturé / diligences inutiles / absence d’information préalable], pour les raisons suivantes :
[raison 1 factuelle + date + pièce]
[raison 2 factuelle + date + pièce]
[raison 3]
Je sollicite en conséquence la fixation des honoraires à la somme de [montant] € HT (ou la réduction de [montant] € HT), compte tenu de [argumentation].
Pièces jointes : convention / factures / échanges / preuves de paiements / éléments utiles.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur le Bâtonnier, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Modèle de fiche de diligences (à copier-coller)
Colonnes conseillées
- Date
- Diligence (description courte)
- Temps passé (ou unité)
- Objet / utilité (pourquoi c’était nécessaire)
- Pièce justificative (n° de pièce)
Exemple de lignes
- 12/01/2026 | Analyse pièces adverses + note stratégique | 1h30 | Préparation conclusions incident | Pièce 7 (note)
- 18/01/2026 | Rédaction conclusions | 4h00 | Dépôt RPVA | Pièce 9 (conclusions)
- 26/01/2026 | Audience / plaidoirie | 0h45 | Soutenance | Pièce 11 (CR audience)
Conclusion
La taxation des honoraires est une procédure très encadrée : saisine LRAR ou récépissé, délai de quatre mois (prorogeable une fois), recours d’un mois devant le premier président, et un point décisif en pratique : la qualité de la preuve (convention, compte détaillé, diligences).
