« Si ce délit est commis au préjudice d’un organisme de sécurité sociale, les peines doublent. » La phrase circule souvent (Micode, « Comment frauder la Sécu ? »). Elle est inexacte : la prison ne double pas, l’amende oui. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va plus loin. Commise en bande organisée, la même escroquerie est désormais un crime puni de quinze ans de réclusion.
Les fraudeurs suivent une escalade qui mène devant le juge pénal. Certains professionnels commencent par saucissonner leurs actes ou les surcoter. D’autres facturent des actes fictifs : une échographie jamais faite, des soins infirmiers jamais reçus, un fond d’œil sans ophtalmologiste (Micode). Les plus avisés passent à l’acte réel mais inutile, plus difficile à poursuivre. Au sommet, des réseaux rachètent des centres de santé et facturent sous l’identité de praticiens décédés.
Une affaire porte sur dix-huit centres et un préjudice estimé à 58 millions d’euros. Sept personnes ont été mises en examen pour escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs (communiqué du parquet de Paris, 26 mars 2026 ; la gendarmerie retient 55 millions d’euros).
Le 25 septembre 2026, le parquet de Paris a annoncé le renvoi devant le tribunal de 22 personnes, dont des ophtalmologues et des opticiens, et de 15 personnes morales, dont cinq centres d’ophtalmologie. Les poursuites visent l’escroquerie et le blanchiment en bande organisée. Le parquet décrit un « système d’escroquerie et de blanchiment organisé entre assurés, opticiens et prescripteurs » (communiqués du parquet et de la gendarmerie, repris par 20 Minutes). Les personnes poursuivies dans ces deux dossiers sont présumées innocentes.
Le calcul prêté aux fraudeurs est simple : les contrôles sont insuffisants, et les procédures si longues qu’on aura le temps de partir avec la caisse (Micode). La contrepartie est connue : plus le montant est important, plus le dossier est examiné à la loupe, et plus le risque de poursuites pénales augmente (même source). Cet article dit ce que coûte ce pari quand il échoue.
Quelle peine pour une escroquerie à la Sécurité sociale ? La réponse en bref
Sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende : telle est la peine encourue pour une escroquerie à la Sécurité sociale, commise pour obtenir un paiement indu (art. 313-2 5° C. pén.). En bande organisée : quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende, pour les faits commis depuis le 27 juin 2026 (art. 79, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). S’y ajoutent l’interdiction d’exercer et la confiscation (art. 313-7 C. pén.). La caisse n’attend pas le juge pénal : elle récupère l’indu (art. L. 133-4 CSS) et prononce une pénalité pouvant atteindre 400 % (art. L. 114-17-1 CSS).
Le texte de base : l’escroquerie
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Article 313-1 du code pénal
Le texte suppose une tromperie par l’un des trois moyens qu’il énumère, et une remise déterminée par cette tromperie. Pour un professionnel de santé, la question a longtemps été celle de la manœuvre frauduleuse : une feuille de soins papier inexacte était un simple mensonge écrit (Crim., 25 septembre 1997, n° 96-82.818, publié).
La télétransmission a changé la donne. Elle « implique nécessairement le recours à la carte Vitale » remise par le patient, ce qui suffit à justifier la condamnation (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828, publié). La condamnation pour escroquerie d’un cardiologue qui antidatait des actes réels « pour échapper à la minoration du deuxième acte » a de même été confirmée (Crim., 15 novembre 2023, n° 22-85.667).
Le débat se déplace alors vers l’intention, et vers l’acte réel mais médicalement discuté, que les juges du fond ont pu écarter du champ pénal (motifs d’appel reproduits sous Crim., 20 novembre 2018, n° 17-81.672).
Escroquerie : tout comprendre
La circonstance aggravante : l’organisme de protection sociale
L’escroquerie est punie de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise :
5° Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.
Article 313-2 du code pénal
Deux conditions : la victime est un organisme de protection sociale, et l’escroquerie vise l’obtention d’un paiement indu. Les caisses d’assurance maladie remplissent la première. Le remboursement d’un acte fictif, surcoté ou non remboursable remplit la seconde, à condition que l’escroquerie elle-même soit caractérisée.
La prison ne double donc pas : l’emprisonnement passe de cinq à sept ans, seule l’amende double, de 375 000 à 750 000 euros (art. 313-1 et 313-2 C. pén.).
La bande organisée : un crime depuis la loi n° 2026-534
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 est issue d’un projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre 2025. Il était présenté par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics. L’article 79 de la loi a ajouté une aggravation propre à l’escroquerie sociale :
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée.
Article 313-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026
La bande organisée est « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions » (art. 132-71 C. pén.). Un réseau de centres dont les rôles sont répartis entre gestionnaires, prête-noms, praticiens et sociétés de facturation peut y entrer.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 C. pén., relatifs à la période de sûreté, sont applicables. Pour les autres escroqueries en bande organisée, la peine reste de dix ans et d’un million d’euros (art. 313-2 C. pén.).
La loi pénale plus sévère ne rétroagit pas (art. 112-1 C. pén.). Les faits commis avant le 27 juin 2026 restent soumis à l’ancienne échelle des peines.
Les peines complémentaires
Les personnes physiques encourent notamment (art. 313-7 C. pén.) :
- l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise, ou « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler » une entreprise (2°) ;
- la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre les faits, pour cinq ans au plus (3°) ;
- la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit (4°) ;
- pour l’escroquerie aggravée de l’article 313-2, la « confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant » (dernier alinéa).
L’exclusion des marchés publics jusqu’à cinq ans est également encourue (art. 313-8 C. pén.). Les personnes morales, comme l’association gestionnaire d’un centre ou la société prestataire, encourent l’amende et les peines de l’article 131-39 C. pén., l’interdiction portant sur l’activité en cause (art. 313-9 C. pén.).
Les infractions voisines
Plusieurs qualifications peuvent s’ajouter à l’escroquerie, ou la remplacer.
- La fausse déclaration. Fournir sciemment une fausse déclaration pour obtenir d’un organisme de protection sociale un paiement indu : deux ans et 30 000 euros (art. 441-6, alinéa 2, C. pén.). Quand la manœuvre frauduleuse manque, les juges doivent rechercher si les faits peuvent recevoir une autre qualification (Crim., 24 septembre 1998, n° 97-81.748, publié).
- La mise à disposition de moyens de fraude. Fournir à des tiers des moyens, services ou instruments destinés à leur faire obtenir des prestations indues : trois ans et 250 000 euros. La peine passe à cinq ans et 500 000 euros en ligne ou en bande organisée (art. L. 114-13 CSS). Une erreur courante le présente comme le délit de fausse déclaration : il a changé d’objet avec la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
- Le faux. Trois ans et 45 000 euros (art. 441-1 C. pén.).
- L’usurpation d’identité d’un praticien ou d’un patient : un an et 15 000 euros, à condition qu’elle vise à troubler sa tranquillité ou à porter atteinte à son honneur ou à sa considération (art. 226-4-1 C. pén.). Facturer sous le nom d’un autre relève d’abord de l’escroquerie par « usage d’un faux nom » (art. 313-1 C. pén.).
- L’exercice illégal de la médecine par celui qui réalise des actes médicaux sans titre ou hors de ses attributions : deux ans et 30 000 euros (art. L. 4161-5 CSP).
- L’abus de confiance du dirigeant qui détourne les fonds de l’association gestionnaire : cinq ans et 375 000 euros (art. 314-1 C. pén.).
- Le recel du proche qui bénéficie des fonds : cinq ans et 375 000 euros (art. 321-1 C. pén.).
- Le blanchiment : cinq ans et 375 000 euros (art. 324-1 C. pén.). Il est réputé occulte quels que soient les faits depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (même article).
Les sanctions de la caisse, cumulées avec la peine
L’indu
La caisse récupère les sommes versées en violation des règles de tarification ou pour un acte non effectué (art. L. 133-4 I CSS). En cas de fraude, elle ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées, et le délai de trois ans ne s’applique pas (art. L. 133-4 III CSS).
La pénalité financière
En cas de fraude, la pénalité peut atteindre « 300 % » des sommes concernées ou huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle monte à « 400 % des sommes indûment présentées au remboursement » en bande organisée (art. L. 114-17-1 CSS).
En cas de fraude, un minimum s’applique : la moitié du plafond mensuel pour un professionnel personne physique, le plafond entier pour une personne morale (même article). La pénalité est notifiée après avis conforme du directeur de l’UNCAM, et se conteste devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (art. L. 114-17-2 CSS).
Les nouveaux outils de la loi n° 2026-534
La loi n° 2026-534 a renforcé les moyens de recouvrement :
- la suspension conservatoire des paiements, pour deux mois au plus, en présence de plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses (art. L. 114-22-8 CSS), validée sous réserve par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) ;
- la solidarité de toute personne exerçant « en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective » de la structure, prononcée par le président du tribunal judiciaire (art. L. 133-4-12 CSS). Elle suppose des manœuvres frauduleuses ayant rendu impossible le recouvrement ;
- un privilège mobilier et une hypothèque légale au profit des caisses (art. L. 133-4-13 CSS).
Le déconventionnement et la fermeture
La caisse peut placer un centre de santé hors convention (art. L. 162-32-3 CSS). L’ARS peut le fermer, ce qui interdit pendant huit ans à son représentant légal, à son organisme gestionnaire et aux membres de son instance dirigeante d’en ouvrir un autre (art. L. 6323-1-12 CSP). Une condamnation pénale définitive place en outre le centre « de fait et simultanément hors convention » (art. 78 de l’accord national des centres de santé du 28 août 2025).
Les peines encourues à l’étranger
| Pays | Texte | Peine maximale |
|---|---|---|
| France | Art. 313-2 C. pén. | 7 ans ; 15 ans de réclusion en bande organisée depuis le 27 juin 2026 |
| États-Unis | 18 U.S.C. § 1347 | 10 ans ; 20 ans en cas de blessure grave ; perpétuité en cas de décès |
| Royaume-Uni | Fraud Act 2006, s. 1 | 10 ans |
| Allemagne | § 263 StGB | 5 ans ; 6 mois à 10 ans si l’auteur agit par métier ou en bande |
| Italie | Art. 640 al. 2 codice penale | 1 à 5 ans au préjudice de l’État ou d’un organisme public |
| Espagne | Art. 248 et 250 Código Penal | 1 à 6 ans au-delà de 50 000 euros |
Les États-Unis ajoutent une voie civile : le triple du préjudice et une pénalité de 14 308 à 28 619 dollars par demande de paiement (31 U.S.C. § 3729 ; Federal Register, 3 juillet 2025). Une condamnation entraîne en outre l’exclusion de Medicare pour cinq ans au moins (42 U.S.C. § 1320a-7). En juin 2026, une opération nationale a visé 455 prévenus, dont 90 médecins et professionnels de santé, pour plus de 6,5 milliards de dollars de fausses demandes (Department of Justice, 23 juin 2026).
Combien de temps le parquet peut-il poursuivre ?
Le parquet peut poursuivre une escroquerie à la Sécurité sociale pendant six ans, délai de prescription des délits (art. 8 CPP). Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ est reporté au jour de la découverte, sans que le délai puisse dépasser douze ans à compter des faits (art. 9-1 CPP).
L’escroquerie n’est pas occulte par nature : la remise « est nécessairement connue de la victime », et « ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte ». Elle peut en revanche être dissimulée, par exemple par de fausses factures justifiant les paiements, ce qui retarde le point de départ (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin). Le blanchiment, lui, est réputé occulte par la loi (art. 324-1 C. pén.).
L’escroquerie sociale en bande organisée étant désormais un crime, elle se prescrit par vingt ans (art. 7 CPP), pour les faits commis depuis le 27 juin 2026.
Ces articles seront remplacés le 1er janvier 2029 par la nouvelle partie législative du code de procédure pénale, réécrite à droit constant (ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025). La numérotation changera, pas les délais.
Votre coup suivant, selon votre situation
Vous êtes convoqué ou mis en cause
Les arguments du plus fort au plus faible.
- L’intention. L’escroquerie et la fausse déclaration supposent la connaissance. Une erreur de cotation, une règle mal comprise ou un acte à l’utilité discutable ne s’y confondent pas. C’est le cœur du débat depuis que la télétransmission suffit à caractériser la manœuvre (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828, publié).
- La réalité et l’utilité de l’acte. Un acte réellement fait, dans ses indications, n’est pas un acte fictif. Une cour d’appel a écarté du pénal 394 consultations « dépassant les nécessités de prise en charge », faute d’allégation qu’elles n’avaient pas été effectuées (motifs reproduits sous Crim., 20 novembre 2018, n° 17-81.672).
- La loi applicable. Les faits antérieurs au 27 juin 2026 échappent à la qualification criminelle de la bande organisée (art. 112-1 C. pén.).
- La prescription. Six ans pour le délit, calculés en tenant compte d’une éventuelle dissimulation (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607).
- La manœuvre frauduleuse, pour les seules factures sur papier sans élément extérieur (Crim., 25 septembre 1997, n° 96-82.818, publié). L’argument ne vaut plus pour une facture télétransmise.
Entendu librement, vous avez le droit de vous taire et d’être assisté d’un avocat (art. 61-1 CPP). Ne vous y rendez pas seul.
Vous savez que les faits sont établis
- La reconnaissance préalable de culpabilité. Pour un délit, le procureur peut y recourir d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat (art. 495-7 CPP). Elle n’existe pas pour un crime : l’escroquerie sociale en bande organisée commise depuis le 27 juin 2026 en est exclue.
- Ne détruisez rien. Détruire ou altérer un document de nature à faciliter la découverte d’un délit est puni de trois ans et 45 000 euros (art. 434-4 C. pén.).
- N’organisez pas votre insolvabilité. Diminuer son actif ou dissimuler ses biens pour échapper à une condamnation patrimoniale est puni de trois ans et 45 000 euros (art. 314-7 C. pén.). Le texte vise aussi le dirigeant de fait d’une personne morale (même article). Les fonds déplacés vers des proches exposent ceux-ci au recel (art. 321-1 C. pén.), et leur circuit au blanchiment (art. 324-1 C. pén.).
- Ne poursuivez pas la pratique. Chaque nouvelle facture alourdit le préjudice, et donc la pénalité de la caisse, calculée sur les sommes en cause (art. L. 114-17-1 CSS).
Ne comptez pas sur une relaxe pour clore le dossier. Une pharmacienne interdite d’exercer avait été relaxée, et cette relaxe est devenue définitive. Sur le seul pourvoi de la caisse, la Cour de cassation a pourtant cassé le rejet de ses demandes. La délivrance effective des médicaments n’avait d’incidence ni sur l’intention ni sur le préjudice de la caisse, et l’affaire a été renvoyée pour que soit recherchée une faute civile (Crim., 17 février 2026, n° 25-81.335).
Vous dirigez ou avez prêté votre nom à un centre poursuivi
La responsabilité pénale du gérant de fait et celle du dirigeant de droit « ne sont pas exclusives l’une de l’autre » (Crim., 8 mars 2017, n° 15-87.457). La gérante de paille rémunérée qui savait n’être qu’une façade a été condamnée comme auteur d’escroquerie (Crim., 13 septembre 2023, n° 21-81.177).
Dirigeant de fait : preuves, sanctions et moyens de défense
Vous êtes salarié et avez coté selon les consignes
Conservez les instructions écrites : elles montrent qui a décidé de la cotation. Le lanceur d’alerte de bonne foi est protégé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
Ce que la règle ne dit pas
Le code pénal fixe des maxima. Il ne dit pas comment se prouve, ou se conteste, la manœuvre frauduleuse d’un professionnel qui a réellement soigné, ni ce qui distingue une organisation d’une bande organisée. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
