Le dirigeant de droit est celui qui figure sur l’extrait K-bis : président de SAS, gérant de SARL, directeur général de SA. Le dirigeant de fait est celui qui, sans mandat social, exerce en pratique le pouvoir de direction : il embauche, licencie, signe les contrats, donne les ordres au banquier, décide de la stratégie. …

Dirigeant de fait : preuves, sanctions et moyens de défense Lire la suite »