Les Codes de la consommation (art. L. 224-63), civil (art. 1218) et du commerce (art. L. 133-1) encadrent la responsabilité du déménageur.
Quelle est la responsabilité du déménageur ?
Le professionnel assume la responsabilité de plein droit de ce qu’il transporte ou garde. Il lui est toutefois possible de s’en exonérer s’il prouve un cas de force majeure ou un défaut sur le meuble embarqué. La faute du client peut également être invoquée. Par exemple, pour de la vaisselle mal emballée si ce dernier avait à s’en charger.
Meubles et objets détériorés ou perdus : que doit faire le client ?
Il mentionne des réserves sur le bulletin de livraison en précisant les biens concernés et les avaries relevées. Ensuite, deux possibilités :
Le déménageur ne conteste pas les réserves sur le bulletin de livraison
Elles suffisent pour que la réclamation soit traitée. Il reste à envoyer un courrier recommandé avec AR. Il reste à chiffrer le préjudice en joignant des justificatifs.
Le déménageur conteste les réserves
Le client a 10 jours pour lui expédier une lettre recommandée avec AR. Si aucune information sur ce délai ne lui avait été fournie dans le contrat ou sur le bulletin de livraison, il passe à 30 jours. L’indemnisation versée par le déménageur peut être assortie d’une franchise (indiquée dans le contrat ou son absence). Le client a cependant la faculté d’exercer un recours « direct » contre lui afin de récupérer ce montant.
