La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître Il …
Lorsqu’un débiteur décède, il n’est pas rare que ses créanciers se retrouvent dans une impasse : plus personne ne répond, les héritiers sont introuvables, et vous ne savez pas à qui adresser votre réclamation. Comment faire pour identifier le notaire chargé de la succession afin qu’il communique les coordonnées des héritiers ? Le fichier central …
Comment trouver le notaire d’une succession et identifier les héritiers ? Lire la suite »
Lorsqu’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte, le créancier en demande doit « mettre en cause les organes de la procédure ». Cette phrase, entendue partout mais jamais vraiment définie, que veut-elle dire exactement ? Que doit faire le créancier ? Qui doit-il assigner ? Comment les assigner ? Voici un article pour y …
Mise en cause des organes de la procédure collective (+modèle) Lire la suite »
Qu’est-ce que l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ? Présentation L’article 314-7 du Code pénal sanctionne le fait, par un débiteur, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, dans certaines hypothèses, par une juridiction civile (alinéa 1er). Le même texte réprime, …
L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (délit pénal) Lire la suite »
Une erreur sur le taux de TVA appliqué à une facture peut sembler anodine, mais elle peut rapidement se transformer en litige fiscal ou commercial. Qu’il s’agisse d’un taux réduit appliqué à tort ou d’une omission d’autoliquidation, la responsabilité repose en principe sur celui qui émet la facture. La Cour de cassation l’a récemment rappelé …
Erreur de TVA sur facture : qui est responsable ? Lire la suite »
La sommation interpellative est un outil juridique peu connu mais redoutablement efficace pour obtenir une preuve en amont d’un procès, ou encore pour faire réagir une partie qui se dérobe. Utilisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis 2022), elle permet de poser officiellement une question à une personne et de …
Sommation interpellative de commissaire de justice (+modèle) Lire la suite »
Certaines commissions d’enquête parlementaire empiètent dangereusement sur le champ judiciaire, mettant à mal les principes fondamentaux du procès équitable. Explications et mise en garde.
La probité, au sens juridique, désigne l’honnêteté et l’intégrité dans l’exercice de fonctions publiques ou privées. Le droit pénal français consacre plusieurs infractions spécifiques pour sanctionner les manquements à cette exigence, réunies sous le terme d’atteintes à la probité. Ces infractions visent à protéger la confiance du public dans les institutions et dans ceux qui …
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Article en cours de rédaction La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne signifie pas toujours sa disparition juridique immédiate. Selon les cas, la personnalité morale peut subsister, et il peut donc être indispensable de lui faire signifier une assignation — pour recouvrer une créance, engager sa responsabilité ou simplement …
Comment assigner une société radiée ou dissoute ? Lire la suite »
Pour que l’assurance maladie prenne en charge le remboursement des audioprothèses, la facturation de l’audioprothèse doit être précédée avant tout appareillage de : Le médecin peut être soit un ORL soit un médecin généraliste ayant suivi le parcours de DPC « otologie médicale ». Si l’audioprothésiste a facturé des audioprothèses sans l’audiogramme du médecin (notamment pour une …
Audioprothèses : quelles conditions de prise en charge (remboursement) ? Lire la suite »
Lors d’une vente ou d’une location, faut-il fournir un DPE individuel ou un DPE collectif ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire destiné à informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d’un logement. En copropriété, une confusion fréquente existe entre DPE individuel, DPE collectif, et DPE à l’immeuble. Voici …
Quel DPE faut-il pour vendre un immeuble (immeuble, appartement, collectif) ? Lire la suite »