Vous êtes un professionnel indépendant et vous cherchez un statut qui vous permette de concilier autonomie et sécurité ? Vous avez entendu parler du portage salarial, mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste ni quels sont ses avantages ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial, …
Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle une personne s’engage vis-à-vis d’une autre à exécuter, soit seule, soit avec son personnel un travail déterminé moyennant une rémunération proportionnée à la tâche à accomplir. Ce qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de travail est que :
La traduction d’une pièce en langue étrangère a pour but d’assurer son intelligibilité. Mais faut-il traduire les actes de procédure ou les pièces à l’attention du juge ? Et le cas échéant, quelle forme doit revêtir cette traduction : libre ou certifiée par un traducteur assermenté ? Actes de procédure Les actes de procédure doivent …
Traduction certifiée ou libre : laquelle choisir ? Lire la suite »
AA. : ArrêtéAACC : Association des agences conseils en communicationAAPC : Avis public d’appel à la concurrenceacc. : accusationACCP : Actualité de la commande et des contrats publicsACDI : Annuaire de la commission du droit internationalACEC : Advisory commission on electronic commerceACP : Etats d’Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueACPP : Annuaire canadien des droits …
Le droit pénal boursier est la branche du droit pénal qui vise à réprimer les comportements frauduleux ou déloyaux qui portent atteinte au bon fonctionnement et à la transparence des marchés financiers. Il s’applique aux opérations réalisées sur les instruments financiers, tels que les actions, les obligations, les produits dérivés ou les cryptomonnaies. Le droit …
Le droit pénal boursier : définition, infractions et sanctions Lire la suite »
Un proche vous demande de témoigner pour lui. Vous avez accepté. Vous avez téléchargé le formulaire. Et maintenant vous êtes devant la feuille, stylo en main, et vous ne savez pas trop quoi écrire ni comment. C’est exactement l’objet de cet article : vous accompagner champ par champ, vous montrer ce qu’il faut écrire et …
Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle) Lire la suite »
Le concubinage est une situation de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées. Le concubinage offre une grande liberté aux partenaires, mais il est aussi la forme d’union la moins protectrice en …
Comment protéger son concubin en cas de décès sans passer par le mariage ? Lire la suite »
Quelle est la responsabilité du professionnel pour les bruits générés par un tiers ? Le professionnel qui exerce une activité susceptible de causer des nuisances sonores à ses voisins doit respecter les règles relatives au bruit de voisinage. Il doit notamment veiller à ce que les installations et les équipements utilisés soient conformes aux normes …
Le dirigeant a détourné des fonds, bradé un actif, signé des conventions intra-groupe ruineuses, dissimulé des pertes, négligé de poursuivre un débiteur jusqu’à prescription, ou organisé sa rémunération via un contrat de prestation pour éviter de partager des dividendes avec vous. La société en subit les conséquences. Et vous, associé ou actionnaire, vous regardez les …
La liquidation judiciaire d’une société ne signifie pas automatiquement que les dirigeants sont à l’abri. Lorsque le produit de réalisation des actifs ne suffit pas à désintéresser les créanciers, le liquidateur peut demander au tribunal de faire supporter tout ou partie du déficit par les dirigeants fautifs. C’est ce que le Code de commerce appelle …
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d’assurer la protection des intérêts de la personne et de l’accompagner dans les actes de …
Vous venez d’obtenir un jugement favorable devant le tribunal judiciaire. Votre commissaire de justice signifie la décision à la partie adverse. Six mois plus tard, votre adversaire forme appel. Vous êtes convaincu que le délai est écoulé — et pourtant, la cour d’appel déclare l’appel recevable. La raison ? La notification préalable à l’avocat n’a …
Quand et comment notifier le jugement à l’avocat ? Lire la suite »