Votre comptable vient de vous appeler. Un virement est parti vers un IBAN frauduleux. Ou c’est vous-même qui venez de raccrocher avec votre banque et de comprendre que le « conseiller » n’en était pas un. Dans les deux cas, le sentiment est le même : comment est-ce que ça a pu passer ? La …
Fraude au virement bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »
Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ., art. 515-8). Il peut prendre fin soit : Le concubinage produit certains effets juridiques, le principe demeurant que les effets du mariage ne sont pas applicables …
Article en cours de rédaction Souvent — et improprement — qualifiée de « plaider coupable à la française », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été instaurée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à …
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : tout comprendre Lire la suite »
Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
En présence d’un avantage à un héritier, le raisonnement est le suivant : Le rapport à succession permet de faire en sorte que si un héritier a reçu plus qu’un autre au cours de sa vie, ceux qui ont reçu moins recevront alors plus au partage de manière automatique, sauf si le donateur a exprimé …
Rapport ou réduction d’une libéralité : quelle différence ? Lire la suite »
Au décès d’une personne, les libéralités qu’elle a consenties de son vivant peuvent être prises en compte pour le règlement de sa succession au travers de deux mécanismes différents, qui s’appliquent parfois de façon cumulative : le rapport, dont l’objet est d’assurer l’égalité entre les héritiers, et la réduction, dont le but est la protection de la …
La réduction des libéralités et la réserve héréditaire Lire la suite »
Vous ouvrez votre boîte mail. Un cabinet d’avocats dont vous n’avez jamais entendu parler vous envoie une facture. Le nom de l’avocat ne vous dit rien. Vous n’avez jamais échangé avec cette personne. Pourtant, on vous demande de payer — entre 250 et 1 600 € HT — pour un « avocat postulant » ou …
Pourquoi un avocat postulant quand j’ai déjà un avocat ? Lire la suite »
Dans le domaine du droit pénal, il existe différentes formes de participation à une infraction. On distingue ainsi l’auteur, le coauteur, le complice et le receleur. Ces notions ont des implications importantes sur la responsabilité et la sanction des personnes impliquées dans un acte délictueux ou criminel. Quelles sont les caractéristiques et les différences entre …
Coauteur, complice, receleur : quelle différence ? Lire la suite »
Votre téléphone est au commissariat depuis des mois. L’argent saisi pendant la perquisition dort sur un compte de l’AGRASC. Le véhicule est immobilisé, et les frais de gardiennage courent. Personne ne vous dit à qui demander la restitution — et personne ne vous prévient que le silence a un prix : six mois après la …
Comment obtenir la restitution des scellés et l’indemnisation du préjudice ? Lire la suite »
La veille de la clôture, votre adversaire signifie quarante pages de conclusions récapitulatives et six pièces nouvelles. Le lendemain, l’ordonnance de clôture tombe. Vos écritures en réponse, déposées trop tard, sont irrecevables d’office : le juge ne les lira pas et statuera sur le seul dossier arrêté à la clôture. Une seule issue pour rouvrir …
Révocation de l’ordonnance de clôture (+ modèle de conclusions) Lire la suite »
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1304-2 ; ex-art. 1170 et 1174). La condition potestative existe pour la : La condition ne doit pas présenter un caractère purement potestatif : l’exécution du contrat ne doit pas dépendre d’un événement qu’il est au seul pouvoir de l’une ou de …
Se rendent coupables de banqueroute les entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi que les dirigeants personnes physiques (ou les représentants permanents de personnes morales dirigeantes) d’une personne morale faisant l’objet d’une de ces procédures, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur (C. com. art. L 654-1 et …