Vous utilisez depuis plusieurs années une marque qui n’a peut-être jamais été enregistrée. Un petit malin, flairant l’opportunité, décide d’enregistrer la marque et vous met en demeure de ne plus l’exploiter. Le business model de ces start up est simple : déposer des marques sur des signes exploités par des tiers pour les monnayer ensuite …
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent …
Votre associé minoritaire bloque l’augmentation de capital dont dépend la survie de votre société. Il refuse la prorogation. Il vote contre le transfert du siège social. Vous savez que son opposition n’a rien à voir avec l’intérêt de la société — il cherche à négocier le rachat de ses parts au prix fort, ou à …
Abus de minorité : comment le caractériser, le sanctionner et s’en prémunir Lire la suite »
Votre proche vient de décéder. Au moment d’organiser la succession, vous réalisez que le solde des comptes communiqué par la banque ne colle pas avec ce que vous saviez de la situation financière du défunt. Des retraits importants ont eu lieu dans les derniers mois. Un autre héritier avait une procuration. Vous voulez les relevés …
Succession : comment obtenir les relevés bancaires du défunt ? Lire la suite »
Je suis au regret de vous indiquer que je ne peux pas prendre de dossier à l’aide juridictionnelle : il n’est donc pas utile de me contacter si vous êtes bénéficiaire. Vous devez contacter directement le Barreau qui vous attribuera un excellent avocat qui vous apportera toute son expertise. L’aide juridictionnelle est une aide financière …
La définition du droit de retrait Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (C. trav., art. L. 4131-1). En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires …
Droit de retrait du salarié : comment l’invoquer ou s’y opposer ? Lire la suite »
Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648), la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve …
Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ? Lire la suite »
L’employeur décide des dates de congés L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable …
L’employeur peut-il refuser la demande de congés ? Lire la suite »
Vous venez de recevoir une demande de liquidation d’astreinte. Le créancier réclame des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros pour une inexécution portant sur un acte de régularisation, la remise d’un document ou la cessation d’une nuisance. L’enjeu réel du litige initial est sans commune mesure avec la somme réclamée — et pourtant, pendant …
Avant de contracter avec une société, d’accorder un crédit, de signer un bail commercial ou d’engager une procédure, il est essentiel de connaître son niveau réel d’endettement. Cette information n’est pas toujours accessible dans les documents comptables, souvent incomplets ou datés.C’est précisément l’objectif de l’état d’endettement, un document officiel délivré par le greffe du tribunal …
État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ? Lire la suite »
Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus souvent, les juges adressent, via RPVA/e-barreau, des bulletins de mise en état dans lesquels ils invitent, avec plus ou moins d’insistance, à « mettre en place une mesure de médiation ». L’incitation est claire : « Si les parties donnent leur …
En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …
La convocation à un entretien préalable au licenciement Lire la suite »