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Définition de l’intervention Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une …

L’intervention forcée (mise en cause) ou volontaire : tout ce qu’il faut savoir Lire la suite »

Le Code de procédure civile envisage, sous le titre V du livre Ier, trois moyens de défense : Il faut néanmoins également ajouter : Les ordres d’énonciation des moyens de défense dans les mêmes conclusions In limine litis, l’incident d’instance L’incident d’instance est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée …

Les moyens de défense Lire la suite »

Quand un litige civil survient, se pose la question de savoir quel tribunal, juge, juridiction saisir. A la suite de la réforme de 2019, qui a créé une belle usine à gaz dont les technocrates ont le secret, 3 petits nouveaux ont quelque peu brouillé les cartes : Mais lequel saisir ? La réponse à …

Tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection, chambre de proximité, JEX : quelle différence ? Lire la suite »

Qu’est-ce qu’un Syndic ? Interlocuteur central dans une copropriété, le syndic gère les finances et l’administration de l’immeuble. Il est également son représentant légal. Sans lui, il n’y a pas de convocation de l’assemblée générale annuelle et aucune décision ne peut être prise. Son rôle est d’autant plus crucial que la gestion des copropriétés s’est …

Comment changer de syndic de copropriété : le guide complet Lire la suite »

Etre copropriétaire ne vous donne pas forcément accès à tous les documents ayant trait à la copropriété. C’est pourquoi on parle d’un droit d’accès limité. Il faut faire la différence entre les documents accessibles de manière dématérialisée et les documents qui doivent faire l’objet d’une demande expresse. L’accès dématérialisé Il convient de distinguer trois niveaux …

A quels documents le copropriétaire a-t-il accès ? Lire la suite »

Définition L’article 6-3 de la Loi donne la définition : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut …

Les parties communes à jouissance privative en copropriété Lire la suite »

En copropriété, le temps n’est jamais un simple décor. Une cour commune absorbée par un appartement, un jardin de rez-de-chaussée clôturé et entretenu par un seul copropriétaire, un couloir annexé, une terrasse utilisée depuis des décennies : ces situations très fréquentes posent la même question. Peut-on, par le seul effet du temps, devenir propriétaire d’une …

Usucapion en copropriété : comment devenir propriétaire d’une partie commune ? Lire la suite »

Cette résolution revient tous les ans, de manière inlassable, jusqu’à ce que vous cédiez : voter la mise en conformité du RCP avec la loi ELAN (ou toute autre réglementation dont tout le monde parle et que personne n’a lu). Mais faut-il y céder ? Quel intérêt de le faire ? Et si c’est inutile, …

Faut-il mettre en conformité ou à jour le Règlement de Copropriété (RCP) ? Lire la suite »

Le développement des locations touristiques via des plateformes électroniques, telle Airbnb, a multiplié les litiges entre propriétaires et bailleurs. Il est en effet fréquent qu’un locataire sous-loue irrégulièrement sans avoir obtenu l’accord de son propriétaire. Vous être propriétaire bailleur et vous louez un logement à un loyer « modeste », que ce soit à cause de l’encadrement …

Airbnb et sous location : attention DANGER ! Comment le bailleur peut récupérer tous les gains Lire la suite »

Lorsqu’il y a une fuite dans un immeuble, il est parfois difficile d’identifier son origine. Le Syndic souhaite souvent procéder à la destruction des coffrages chez les copropriétaires afin d’avoir accès aux canalisations. Vous pouvez refuser pour au moins deux raisons. L’absence de clause interdisant les coffrages La première c’est que votre règlement de copropriété …

Fuite d’eau : comment trouver la fuite sans tout casser ? Lire la suite »

Présentation du CPH Le conseil de prud’hommes (CPH) : La procédure devant le CPH La procédure prud’homale : Les décisions prud’homales sont rendues en premier et dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 5 000 € (C. trav., art. R. 1462-1, et art. D. 1462-3). Faire attention à : Compétence matérielle du CPH Le CPH est saisi …

La procédure devant le conseil de prud’hommes (+ modèle de requête CPH) Lire la suite »