Les emails ou courriels constituent des pièces importantes que votre avocat peut vous demander pour appuyer votre dossier. Pourquoi il ne faut pas transférer un email Le réflexe premier du client est de les « transférer » ou « forward », ce qui crée plusieurs problèmes : Format MSG/EML Il faut donc envoyer le fichier au format « MSG » ou …
Comment envoyer un email au format MSG/EML ou PDF ? Lire la suite »
Devenir franchisé au sein du réseau Stéphane Plaza France (Stéphane Plaza Immobilier) représente une opportunité commerciale attrayante, grâce à la renommée de l’animateur vedette et l’accompagnement offert. Cependant, la récente actualité judiciaire impliquant Stéphane Plaza, accusé de violences conjugales par plusieurs ex-compagnes, a suscité des inquiétudes chez certains franchisés. Cette situation délicate peut amener certains …
Franchisé Stéphane Plaza : comment résilier le contrat ? Lire la suite »
La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice. Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.
L’enquête sociale rapide (parfois appelée « enquête rapide de personnalité ») est un outil d’investigation permettant aux magistrats de mieux connaître la personnalité du prévenu d’un point de vue social, professionnel et familial. Fondement juridique L’enquête sociale rapide est obligatoire notamment en comparution immédiate, l’enquête de police étant souvent très pauvre sous cet angle. (article 41 alinéa …
La demande d’ avis à la Cour de cassation est un outil de régulation jurisprudentielle qui vise à prévenir la naissance de divergences de jurisprudence au sein des juridictions du fond qui seraient confrontées à une question de droit nouvelle posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Si la demande d’ avis dépasse l’avocat au …
Il est devenu fréquent, dans le règlement des successions, que des études notariales confient à des sociétés privées de généalogie la mission de retrouver des héritiers — y compris lorsque ces derniers apparaissent, en réalité, relativement faciles à identifier. L’héritier ainsi “retrouvé” se voit alors proposer (ou imposer) la signature d’un contrat, en contrepartie duquel …
Généalogiste successoral : comment ne pas payer ? Lire la suite »
Le classement sans suite Au tout début de la procédure, lorsque le procureur détermine qu’il n’y a pas assez d’éléments pour engager une poursuite judiciaire, il fait un classement sans suite. 73,75 % des affaires traitées en 2016 ont été classées sans suite. Innocence, culpabilité, coupable Contrairement à une idée largement répandue, l’innocence n’est pas une notion juridique autonome. …
Mis en examen, non-lieu, condamné, classement, relaxé : quelle différence ? Lire la suite »
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l’effet d’un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l’article …
Définition du nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire constitue une mesure conservatoire et plus précisément une sureté judiciaire. Procédure double. Le nantissement judiciaire s’établit suivant une procédure double qui prévoit dans un premier temps une inscription provisoire et éventuellement, dans un second temps, une inscription définitive du nantissement. Conditions de fond du nantissement judiciaire Créance fondée …
Le nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières Lire la suite »
La plus grande difficulté lorsqu’il s’agit de procédures civiles d’exécution est de ne manquer aucun délai. La particularité est que chacune des parties, qu’il soit débiteur ou créancier, en attaque ou en défense, peut avoir des délais, et que ces délais sont changeants selon la mesure réalisée. Une règle générale est que : La différence …
JEX, saisies et dénonciations : tous les délais pour contester et signifier Lire la suite »
Il n’y a pas qu’une forme de saisie conservatoire mais bien 5 déclinaisons avec chacune sa spécificité. Aux termes de l’article R. 521-1 du CPCE « Sur présentation, selon le cas, de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles …