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Pourquoi l’ITT est indispensable L’ITT est indispensable en droit pénal pour déterminer l’infraction qu’a commise un auteur. Elle a une fonction centrale. L’ITT est un outil de discrimination entre les différents seuils de gravité que le résultat de violences peut atteindre.  La peine encourue, la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’identification de la juridiction …

L’incapacité totale de travail (ITT) : tout ce qu’il faut savoir Lire la suite »

Quelle opposabilité du pacte d’associés à l’égard des tiers ? Quid de l’opposabilité du pacte d’associés à l’égard des tiers ? Il ne faut pas confondre effet obligatoire et opposabilité : en dépit du principe de l’effet relatif des conventions (C. civ. art. 1103 et 1199), celles-ci sont opposables aux tiers (C. civ. art. 1200, …

Pacte d’associés : tout comprendre Lire la suite »

L’obligation précontractuelle d’information (R 211-4) Préalablement à la conclusion du contrat de vente de voyage, l’organisateur doit communiquer au voyageur des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, du pays de destination (C. tourisme art. R 211-4, 6o, transposant Dir. …

La responsabilité des agences de voyage Lire la suite »

Tableau récapitulatif des majorités des indivisaires requises en fonction du type d’acte Type d’acte Définition Illustration Majorité requise Acte conservatoire Initiatives nécessaires ou utiles à la conservation des biens indivis (actes matériels ou juridiques) – souscription d’une assurance incendie – mise en demeure adressée au preneur de payer ses loyers action en liquidation d’une astreinte – action …

La gestion de l’indivision et les règles de majorité, qui peut décider quoi ? Lire la suite »

Il est recommandé de lui envoyer au format PDF intitulé ainsi « AAAA.MM.JJ – intitulé ». Par exemple : « 2024.10.29 – Acte de notoriété de Madame Martin » Les pièces indispensables Les pièces utiles Dans un second temps, et après avoir envoyé les pièces indispensables, les pièces suivantes sont utiles

Fondement juridique Comme toujours en droit pénal (c’est à dire le droit qui s’intéresse notamment aux contraventions et délits), il faut partir du texte. Cette exigence de précision évite les erreurs, les approximations, les idées reçues qui sont d’autant plus fréquentes en matière de code de la route où le degré connaissance de la matière …

Masquer sa plaque d’immatriculation : quel risque ? Lire la suite »

L’article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les …

Article R. 153-1 du code de commerce, rétractation et mainlevée Lire la suite »

Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, le justiciable se demande bien souvent où en est son dossier. Surtout que la tâche ne lui est pas rendue facile par les termes employés, et que toutes les « audiences » ne se valent pas. Afin d’y voir plus clair, il faut distinguer selon le tribunal puis selon le type …

Où en est mon dossier devant le tribunal ? Lire la suite »

Pourquoi faire une action en simulation ? Un créancier ne peut pas saisir un meuble ou un immeuble appartenant à A (par exemple une société) pour régler la créance due par B (le dirigeant d’entreprise, à moins d’obtenir que ce meuble ou immeuble soit jugé comme appartenant à B. Comment faire ? Grâce à l’action …

La simulation et son action en déclaration Lire la suite »

En droit des affaires, le principe de la séparation entre la personnalité morale d’une société et celle de ses associés est fondamental. Il permet aux associés de limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans le capital de la société, sans être personnellement tenus des dettes sociales. Autrement dit, une société, en tant que personne morale …

Comment lever le voile social (piercing the corporate veil) ? Lire la suite »

Le fondement juridique de cette action se situe dans la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article en cours de rédaction Un contrat de sous-traitance Il y a contrat de sous-traitance de marché au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 lorsqu’un entrepreneur « confie par un sous-traité, …

Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : comment se faire payer ? Lire la suite »

Ce sont des plans simples et pratiques particulièrement utiles pour structurer sa pensée en droit. Que ce soit pour des conclusions, un article, un commentaire d’arrêt, une dissertation, etc. Les grands types de plans analytiques 
  Plan chronologique : I. Avant / II. Après Réalisation /Réception de l’ouvrage Fourniture du travail / Fourniture du résultat …

Les plans types et distinctions en droit Lire la suite »