Pourquoi faire une action en simulation ? Un créancier ne peut pas saisir un meuble ou un immeuble appartenant à A (par exemple une société) pour régler la créance due par B (le dirigeant d’entreprise, à moins d’obtenir que ce meuble ou immeuble soit jugé comme appartenant à B. Comment faire ? Grâce à l’action …
En droit des affaires, le principe de la séparation entre la personnalité morale d’une société et celle de ses associés est fondamental. Il permet aux associés de limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans le capital de la société, sans être personnellement tenus des dettes sociales. Autrement dit, une société, en tant que personne morale …
Comment lever le voile social (piercing the corporate veil) ? Lire la suite »
Le fondement juridique de cette action se situe dans la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article en cours de rédaction Un contrat de sous-traitance Il y a contrat de sous-traitance de marché au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 lorsqu’un entrepreneur « confie par un sous-traité, …
Ce sont des plans simples et pratiques particulièrement utiles pour structurer sa pensée en droit. Que ce soit pour des conclusions, un article, un commentaire d’arrêt, une dissertation, etc. Les grands types de plans analytiques Plan chronologique : I. Avant / II. Après Réalisation /Réception de l’ouvrage Fourniture du travail / Fourniture du résultat …
L’apparition d’une indivision, qu’elle soit successorale ou non, fait naitre des créances entre les indivisaires eux-mêmes, entre les indivisaires et l’indivision, entre les indivisaires et des tiers et entre les indivisaires et le défunt. Ces indivisions s’étalent souvent un temps long : quelles sont alors les prescriptions applicables . Le moyen le plus approprié pour …
Définition : La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Il s’agit à la fois d’une possibilité pour le débiteur d’une obligation d’y échapper contre paiement d’une indemnité, et à la fois …
Définition de la correctionnalisation La correctionnalisation des viols est une pratique judiciaire où des faits qualifiés de viol sont artificiellement requalifiés en agression sexuelle, non pas parce que les éléments constitutifs du viol ne sont pas réunis, mais pour que l’affaire soit jugée sous une qualification moins grave. Pourquoi correctionnaliser ? Cette pratique de correctionnalisation, …
Correctionnalisation pénale : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »
Lors d’une vente, le vendeur est notamment tenu de deux grandes obligations : La question se pose très souvent en jurisprudence : sur lequel de ces fondements doit être intentée l’action de l’acheteur ? La réponse est importante puisque, outre que l’avocat doit présenter le moyen adéquat, leur régime (notamment de prescription) est différent. L’obligation …
Vice caché et délivrance conforme (défaut de conformité) : quelle différence ? Lire la suite »
Le commissaire de justice peut-il consulter le FICOBA sans que l’ordonnance de saisie conservatoire ne le précise expressément ? OUI, cela ressort de l’article 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret …
FICOBA et ordonnance de saisie conservatoire : c’est oui Lire la suite »
Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur …
Servitude de tour d’échelle, ou comment passer chez le voisin pour ses travaux Lire la suite »
Le majeur sous curatelle peut effectuer seul un acte d’administration mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer un acte de disposition (cf. C. civ. art. 467). Si l’exercice du droit de vote aux assemblées générales constitue en principe un acte d’administration (Décret 2008-1484 du 22-12-2008 ann. 2, colonne 1-I-2o), le vote de certaines décisions constitue …
Tutelle/curatelle et associé/actionnaire : quelles conséquences ? Lire la suite »
Définition de l’indivision L’indivision peut être définie comme la situation résultant de la concurrence de droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens exercés par plusieurs personnes, sans que leurs parts soient matériellement divisées. Causes de l’indivision : comment l’indivision nait-elle ? L’indivision peut résulter de la loi …