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Vous avez été victime de violences lors d’une interpellation, d’une arrestation arbitraire, d’insultes, d’une fouille abusive, d’un contrôle discriminatoire ou d’un comportement abusif de la part d’un agent des forces de l’ordre — policier national, gendarme, policier municipal. Vous savez que ce qui s’est passé est inacceptable — mais vous ne savez pas si vous …

Comment déposer plainte contre un policier ou un gendarme ? Lire la suite »

Le dirigeant social qui néglige ses obligations comptables s’expose à des sanctions pénales — mais lesquelles, dans quelles conditions, et pour quelle forme sociale ? C’est la question centrale du droit pénal comptable, champ transversal qui articule droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et droit pénal général. Le régime est moins simple qu’il …

Défaut d’établissement et de publication des comptes annuels, comptes inexacts (droit pénal comptable) Lire la suite »

C’est le genre de stratégie qui circule entre gens avisés, présentée comme un réflexe de bon sens : plutôt que de payer une somme contestée — un loyer, une facture, une indemnité — on la « consigne » sur le compte CARPA de son avocat. L’argent est là, disponible, mis de côté. On n’est pas …

La consignation en CARPA : pourquoi ça ne sert à rien ? Lire la suite »

Ils ont passé trois ans à se battre avec leur voisin. Ils ont mandaté un avocat, financé une expertise judiciaire, supporté deux audiences. Au bout du compte : 20 000 euros de frais, un procès-verbal de bornage homologué par le tribunal — et exactement le même voisin, exactement le même terrain, exactement le même conflit. …

Bornage de terrains : tout comprendre Lire la suite »

L’avocat et la fiscalité, c’est une grande histoire de désamour. On dit que les cordonniers sont les plus mal chaussés — et sur la fiscalité de leur propre activité, c’est souvent vrai. Celui qui passe ses journées à conseiller ses clients sur leurs contentieux fiscaux, leurs restructurations, leurs successions, n’a fréquemment aucune idée précise de …

CFE : l’avocat doit-il la payer ? Lire la suite »

Il existe une idée reçue tenace dans les cabinets d’avocats : le collaborateur ne serait responsable de rien, ou presque. Parce qu’il travaille sous l’autorité d’un associé, parce qu’il signe peu d’actes en son nom propre, parce qu’il n’est pas titulaire du dossier, il bénéficierait d’une sorte d’immunité de fait. Cette représentation est fausse, et …

La responsabilité de l’avocat collaborateur Lire la suite »

Vous venez d’acheter un appartement. Un mesurage réalisé après la vente révèle que la superficie réelle est inférieure à celle mentionnée dans l’acte. Les recours existent, mais ils sont strictement encadrés : délais de forclusion, seuils impératifs, exclusivité du régime légal. Ce que la loi Carrez garantit — et ce qu’elle ne garantit pas La …

Erreur de superficie dans un lot de copropriété : quels recours juridiques ? Lire la suite »

On en a tous entendu parler. Un confrère l’a mentionné un jour, on a croisé la règle dans un commentaire d’arrêt, ou on l’a découverte en lisant les conclusions adverses — trop tard. La publication de l’assignation au Service de la Publicité Foncière (SPF) est une de ces obligations procédurales que beaucoup d’avocats connaissent de …

Quand faut-il publier l’assignation au SPF ? Lire la suite »

Le nourrissage compulsif de pigeons dans un immeuble collectif est l’un des contentieux les plus récurrents et les plus tenaces de la pratique immobilière. Il mobilise simultanément plusieurs branches du droit — copropriété, baux d’habitation, troubles de voisinage, droit de l’exécution forcée — et met en tension des intérêts radicalement contradictoires : le droit de …

Nourrissage de pigeons en immeuble : tous les recours juridiques Lire la suite »

Les violences conjugales ne se commettent plus seulement derrière des portes closes. Elles se logent dans les téléphones, les messageries, les comptes en ligne. Insultes par SMS à trois heures du matin, logiciel espion installé à l’insu de la victime, photos intimes diffusées après une rupture, harcèlement incessant sur les réseaux sociaux : ces comportements …

Cyberviolences au sein du couple : comment se défendre ? Lire la suite »

Comment contester un rapport du LNE ? Quand une entreprise reçoit une notification de non-conformité fondée sur un rapport du Laboratoire national de métrologie et d’essais, la réaction naturelle est de baisser la tête. Le LNE, c’est l’État. C’est l’accréditation Cofrac. C’est la marque officielle de la rigueur scientifique. Contester un rapport du LNE ? …

Comment contester un rapport du LNE ? Lire la suite »