Un partenaire commercial plus puissant que vous a glissé dans le contrat une clause de pénalités qui ne joue que contre vous, une révision des tarifs qu’il décide seul, des délais de paiement à sens unique, un droit d’audit sur vos comptes sans contrepartie. On vous a présenté le contrat comme non négociable : « …
Le jour où vous signez votre management package, la société vaut de l’or, l’investisseur vous couvre d’éloges et personne n’imagine que vous partirez fâché. C’est ce moment précis que vous acceptez, sans les relire vraiment, les clauses qui décideront de tout le jour du départ : la clause de bad leaver, la promesse de cession …
La cession de fonds de commerce est le seul contrat où le vendeur ne touche pas son argent le jour de la vente, et où l’acheteur découvre les problèmes après. Le cédant signe, remet les clés, laisse partir sa clientèle, et repart sans un centime : son prix reste bloqué sous séquestre trois mois, parfois …
Quand une entreprise tombe en liquidation, le passé cesse d’être acquis. Le paiement que vous avez reçu il y a un an, l’hypothèque que la banque a fait inscrire, la vente conclue avec la société avant le dépôt de bilan : tout cela peut être défait. Le code de commerce ouvre une fenêtre — jusqu’à …
Nullités de la période suspecte : reprendre les actes passés avant la faillite Lire la suite »
Votre banque a coupé vos lignes de crédit du jour au lendemain, ou vous êtes poursuivi comme caution après la liquidation, ou vous découvrez que le prêt qu’on vous a vendu était intenable dès l’origine. La première réaction est toujours la même : « la banque va payer ». La réalité est plus rude. Ces …
Au renouvellement d’un bail commercial, le loyer ne suit pas le marché : il suit un indice. C’est le plafonnement, et c’est la règle. Tant qu’il joue, un local dont la valeur locative a doublé en neuf ans se renouvelle à un loyer qui n’a progressé que de l’indice. Le bailleur regarde le loyer de …
Déplafonnement du loyer commercial : les vraies causes et comment s’en défendre Lire la suite »
Quand un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il ouvre une facture dont il ne maîtrise pas le montant. Le commerçant évincé, lui, joue la survie de son fonds. Et entre les deux, un chiffre : l’indemnité d’éviction, qui peut représenter deux, trois, parfois cinq années de chiffre d’affaires. Ce chiffre n’est jamais un …
Indemnité d’éviction du bail commercial : la chiffrer, l’obtenir ou la réduire Lire la suite »
La garde à vue est terminée, l’affaire est classée ou jugée, et pourtant votre téléphone, votre argent liquide, votre ordinateur ou votre véhicule sont toujours « sous scellés ». Personne ne vous les rend spontanément. Pire : si vous ne réagissez pas, ils peuvent devenir purement et simplement la propriété de l’État au bout de …
Comment récupérer un bien saisi : la requête en restitution, étape par étape Lire la suite »
Un matin, un compte sur plateforme est gelé, un portefeuille est vidé par ordonnance, et son détenteur découvre que ses bitcoins ou ses stablecoins sont entre les mains de l’État — parfois sans mise en examen, parfois avant même d’avoir compris ce qu’on lui reprochait. Une erreur courante est de penser que les crypto-actifs, trop …
Saisie pénale de crypto-actifs : ce que l’État peut geler et comment se défendre Lire la suite »
Un matin, votre carte est refusée. Vous consultez le solde : zéro, ou un montant gelé que vous ne pouvez plus toucher. Aucun jugement, aucune condamnation, parfois même aucune mise en examen — et pourtant l’argent a quitté votre compte pour être consigné auprès de l’État. Vous n’avez été prévenu de rien. C’est le mécanisme …
Saisie pénale d’un compte bancaire : blocage, contestation, restitution Lire la suite »
On vous a vendu la société civile immobilière comme un coffre-fort. Mettez l’immeuble dans une SCI, vous a-t-on dit, et votre patrimoine est protégé. C’est vrai face à vos créanciers civils. Ce ne l’est pas face au juge pénal. Un matin, le propriétaire d’une SCI découvre que l’immeuble détenu par sa société est saisi dans …
SCI et saisie pénale : votre immeuble est-il vraiment à l’abri ? Lire la suite »
Vous recevez un procès-verbal, vous votez des travaux, un budget, des appels de fonds — et vous apprenez ensuite que le syndic qui vous avait convoqués n’avait, en réalité, plus le pouvoir de le faire. Sa désignation a été annulée, son mandat avait expiré, ou son contrat était nul. La question qui suit est immédiate …
Annuler une assemblée générale convoquée par un syndic sans pouvoir Lire la suite »