Voici un exemple de clause de choix de tribunal : « Tout litige ou différend causé et/ou lié au présent contrat, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, et plus généralement concernant les relations d’affaires liant …
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine. Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR, Sté Calminia c/ Sté Solideve En cas d’inexécution suffisamment grave du contrat (C. civ. art. 1224), le créancier peut, à …
Comment résilier un contrat sans mise en demeure ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne décède, il faut accomplir certaines formalités administratives pour constater le décès et en informer les autorités compétentes. Parmi ces formalités, il y a la rédaction et la délivrance de deux documents importants : le certificat de décès et l’acte de décès. Mais à quoi servent ces documents et quelle est la différence entre …
Acte de décès ou certificat de décès : quelle différence ? Lire la suite »
Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris En matière pénale Il est possible d’obtenir une décision de justice rendue par le tribunal de justice de Paris en envoyant un email à cette adresse : minutes.tj-paris@justice.fr Vous recevrez alors le message d’accusé de réception suivant : « Le greffe des minutes pénales accuse bonne réception …
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ? Lire la suite »
Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Lire la suite »
Le harcèlement moral et la discrimination au travail sont des situations qui portent atteinte à la dignité, à la santé et à l’avenir professionnel des salariés. Il est donc important de savoir comment les reconnaître, les prouver et les combattre. Dans cet article, nous allons vous expliquer les notions de harcèlement moral et de discrimination …
Harcèlement moral et discrimination au travail : comment obtenir justice ? Lire la suite »
Le titre de propriété est un document qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il peut être utile pour prouver sa qualité de propriétaire, pour vendre ou hypothéquer son bien, ou pour effectuer des démarches administratives. Mais comment faire si l’on souhaite obtenir une copie du titre de propriété d’un …
Comment obtenir l’acte d’achat ou de vente de son voisin ? Lire la suite »
Le ravalement est une opération qui consiste à remettre en état les façades d’un immeuble, soit pour des raisons esthétiques, soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité. Le ravalement peut impliquer des travaux de nettoyage, de réparation, de peinture, d’isolation ou de protection des façades. Le bail commercial est un contrat par lequel …
Ravalement et bail commercial : qui doit payer ? Lire la suite »
L’absence de signature apposée par le client d’un expert-comptable dans la case des conditions générales d’intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-21.635 Une société confie une mission à un cabinet d’expertise comptable et signe à cet effet …
Prise en charge par la copropriété des frais de remplacement de la canalisation commune Les canalisations des éléments d’équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d’eaux usées…). Il n’est ici question que des canalisations communes et non des canalisations privatives d’un copropriétaire. Une justification très pertinente de …
Le nouveau régime instauré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 transpose la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le secret des affaires est défini comme toute information qui n’est pas généralement connue ou …
Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ? Lire la suite »
Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les charges auprès des copropriétaires et de les reverser aux prestataires. Mais que se passe-t-il lorsque l’un …