La taxe foncière de l’appartement indivis vient d’arriver. C’est vous qui la payez — les autres ne répondent pas aux e-mails du notaire. Les charges de copropriété tombent chaque trimestre, sur votre compte à vous. L’expert immobilier désigné dans la procédure a envoyé sa provision, l’avocat a envoyé ses honoraires, les droits de succession ont …
Comment obtenir une avance sur héritage (815-11) ? Lire la suite »
Une succession réglée depuis trois ans. L’acte de notoriété mentionne deux enfants. La déclaration de succession a été déposée. Le partage est signé. Et puis un troisième enfant — né d’une relation antérieure, élevé à l’écart, parfois ignoré de toute la famille — apprend le décès par hasard. Ou bien : un héritier découvre que …
L’assurance-vie est présentée depuis trente ans comme l’outil de transmission par excellence : hors succession, hors réserve, hors droits. Ce n’est pas faux. Mais ce n’est pas absolu. Un contrat souscrit à 78 ans avec la quasi-totalité du patrimoine liquide, au profit d’un tiers, quelques mois avant le décès — les juges regardent ça de …
Assurance-vie et succession : comment déshériter ou récupérer l’argent ? Lire la suite »
Un héritier bien installé, dans la tranche à 45 %, apprend que la succession de son parent vient de s’ouvrir. Il n’a pas besoin de cet argent. Ses propres enfants, si. La question n’est pas « est-ce que je renonce ? » — c’est « combien coûte le fait de ne pas renoncer ? ». …
Quelqu’un vient de perdre un parent. Dans les semaines qui suivent, entre les obsèques, les démarches administratives et le notaire, il signe des papiers, rembourse quelques factures urgentes, récupère le courrier, vide l’appartement. Il n’a pas « accepté » la succession — du moins, c’est ce qu’il croit. Six mois plus tard, une banque se …
Une personne âgée, seule, de plus en plus dépendante. Un voisin attentionné, une aide à domicile dévouée, un « ami » apparu ces dernières années. Un testament rédigé six mois avant le décès, instituant ce tiers légataire universel. Les enfants découvrent tout à l’ouverture : le notaire leur annonce qu’ils n’ont droit qu’à leur réserve …
La maison familiale. Le fonds de commerce que le défunt avait bâti pendant vingt ans. L’appartement que l’un des enfants occupe depuis la mort de sa mère. Au moment du partage, ces biens concentrent les tensions les plus vives — parce qu’ils ont une valeur affective ou économique qui dépasse leur prix. Le droit a …
Vous avez un enfant qui veut reprendre l’entreprise, et d’autres qui n’en veulent pas. Ou pire : deux enfants qui la veulent, et un troisième qui n’a que faire de l’outil de travail mais entend bien recevoir sa part en cash. Résultat : soit vous donnez l’entreprise à parts égales et vous organisez un blocage …
A parent dies. An apartment in Paris passes to four siblings spread across three countries. A farmhouse in Provence is donated to two children who have never lived in France. A separation leaves two people jointly owning a flat they bought as unmarried partners. In all these situations, French law places the co-owners in a …
Inherited French Property in Co-Ownership (Indivision): Complete Guide Lire la suite »
You have just learned that a French notaire is handling the estate of a parent or relative — and the distribution you are being offered does not add up. Assets are missing. A will appeared from nowhere. A sibling received everything. Or the notaire stopped responding months ago, and nobody is explaining your rights in …
Contesting a French Inheritance: How to Challenge a Will or Estate Distribution Lire la suite »
You made a will in England, or California, or New South Wales, leaving everything to your spouse. You own a flat in Paris or a farmhouse in the Dordogne. You have not done anything specific about the French property because your adviser said it was fine, or because you were busy, or because inheritance law …
French Forced Heirship: What Foreign Property Owners Must Know Lire la suite »
Votre cohéritier encaisse les loyers depuis des mois sur un compte que vous ne pouvez pas consulter. Vous avez demandé les relevés — pas de réponse, ou des documents noircis et incomplets. Vous ignorez le solde du compte, ce qui a été prélevé, ce qui a été viré vers des comptes personnels. La banque exécute …
Compte bancaire de l’indivision : vos droits si vous êtes tenu à l’écart Lire la suite »