Vous êtes indépendant, et avez déclaré vos bénéfices (BIC, BA ou BNC) au réel pour les exercices 2020, 2021 ou 2022 ? Si vous avez subi une majoration du fait de votre non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), vous pouvez désormais demander un remboursement du supplément d’impôt ! Nous vous expliquons la marche à suivre pour obtenir …
Comment se faire rembourser la majoration fiscale – AGA/CGA/OGA Lire la suite »
Vous êtes locataire d’un local d’habitation (appartement ou maison) et vous avez reçu un congé ou une sommation de quitter les lieux ? Comment réagir ? Que faire ? Quelles règles à respecter ? Nos réponses Engager une discussion amiable Contacter votre bailleur et voyez avec lui comment, de manière amiable, vous pourriez aboutir à …
Congé donner par le bailleur et procédure d’expulsion : comment réagir ? Lire la suite »
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible d’être régularisée. L’action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi (C. com. art. R 145-27) ; ce …
Les droits sociaux représentent des fractions du capital social attribuées aux associés en contrepartie de leurs apports. Date de naissance des droits sociaux : quand naissent les droits sociaux ? Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date d’immatriculation de celle-ci. Ce n’est que lorsque la société acquiert la personnalité …
Le recel de communauté consiste pour un époux à rompre l’égalité du partage des biens communs en détournant ou en recelant l’un de ces biens au préjudice de son conjoint ; l’époux fautif perd ses droits sur ce bien (C. civ. art. 1477). Le principe de partage par moitié Le partage se fait, en principe, par moitié entre les époux …
Au départ, tout se passait bien avec votre propriétaire bailleur de votre appartement/local d’habitation : sans être amis, il y avait cependant presque une complicité. Puis un jour tout a changé, pour une raison connue ou non, avouable ou non, et les rapports se sont tendus. Ce peut-être parce qu’un bien d’équipement est tombé en …
La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. À défaut d’indication statutaire (ce qui très rare en pratique), la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social, l’apporteur en industrie ayant droit à la même part que l’associé qui a effectué l’apport en nature ou en numéraire le plus …
Qui doit être présent ? La présence du dirigeant social n’est pas nécessaire, sauf pour les investigations dans son bureau personnel (Cass. crim. 30-5-1996 no 95-85.954 P : Bull. crim. no 226). En revanche, il faut que les opérations se déroulent en présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de la société. C’est le comportement de la personne pendant les …
L’article 55-1 du Code de procédure pénale réprime le refus, par une personne soupçonnée, de se soumettre à la prise de ses empreintes digitales. La caractérisation du délit de refus de se soumettre oblige les juges, en cas de relaxe pour les délits initialement poursuivis, à motiver en quoi, au moment du refus, il existait …
Vous avez réalisé un investissement immobilier locatif, souscrit un placement financier ou acquis un produit d’épargne sur les conseils d’un professionnel — conseiller en gestion de patrimoine, conseiller bancaire, promoteur immobilier ou courtier en assurance — et les résultats sont loin des promesses qui vous ont été faites ? Rendement locatif inférieur aux prévisions, défiscalisation …
Investissement déceptif : comment récupérer son argent ? Lire la suite »
Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas. En droit de la copropriété par exemple, ces deux notions coexistent : une clause du règlement de copropriété peut être annulée si elle contrevient aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à un principe constitutionnel ou à une liberté fondamentale ; elle sera réputée non écrite si …
Nullité ou réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »
L’autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur en procédure collective est revêtue, entre le débiteur et le créancier, de l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’existence, de la nature et du montant de la créance admise ; elle interdit au débiteur de demander l’annulation du contrat qui a donné naissance …
Contester une créance admise au passif par le juge commissaire Lire la suite »