La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est devenue en quinze ans un outil incontournable du contentieux en France. Elle permet à toute partie à un procès de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Mais entre la théorie et la pratique, il y a souvent un écart : …
Les expressions « condamnation solidaire » et « condamnation in solidum » sont omniprésentes dans les décisions de justice, les conclusions d’avocats et les actes contractuels. Elles sont souvent employées de manière interchangeable, parfois même au sein d’un même dossier, au point que l’on peut légitimement se demander si elles recouvrent réellement des régimes juridiques …
Condamnation in solidum vs solidaire : quelle différence ? Lire la suite »
Le décès d’un proche ouvre toujours une période délicate. Au chagrin s’ajoutent souvent des tensions familiales, parfois anciennes, qui ressurgissent au moment du partage des biens. Derrière les principes posés par le Code civil – égalité entre héritiers, réserve héréditaire, respect de la quotité disponible – la pratique montre que les successions sont un terrain …
Points de litige dans une succession : sur quoi les familles se disputent-elles ? Lire la suite »
Dans de nombreux contrats – et particulièrement dans les pactes d’associés ou d’actionnaires – on trouve la formule : « signé en présence de… ». Cette mention intrigue souvent. La réponse n’est pas évidente et dépend à la fois du droit des contrats (principe de l’effet relatif) et du droit des sociétés (rôle de la …
Contrat « en présence de » : quelles conséquences juridiques ? Lire la suite »
En droit des sociétés, le dirigeant n’est pas seulement le représentant légal de la société. Parce qu’il exerce un mandat social, il est tenu à un devoir de loyauté et de fidélité qui dépasse largement le simple respect de la loi et des statuts. Ce devoir, forgé par la jurisprudence, l’empêche d’exercer une activité concurrente, …
Dirigeant : quelle obligation de loyauté (non-concurrence) envers la société ? Lire la suite »
Sauf lorsqu’une conciliation ou une autre procédure collective est déjà ouverte, un créancier peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire par voie d’assignation (C. com., art. L. 631-5, al. 2 et L. 640-5, al. 2). Le Code de commerce prévoit en effet que « lorsqu’il n’y a pas de …
Assignation en redressement/liquidation judicaire (+ modèle) Lire la suite »
Lorsque l’on débute comme avocat, l’une des premières questions pratiques qui se posent est celle de la gestion comptable. Faut-il obligatoirement recourir à un expert-comptable traditionnel, ou une plateforme en ligne peut-elle suffire ? La réponse dépend essentiellement de votre statut : collaborateur ou installé à votre compte. Collaborateur libéral : une comptabilité simplifiée En …
Découvrir que l’on fait l’objet d’une notice rouge Interpol bouleverse une vie. Un contrôle de police peut se transformer en arrestation, un voyage en incarcération, un compte bancaire en suspension. La notice rouge est une alerte internationale redoutable, capable de transformer la liberté de mouvement en piège. Pourtant, elle n’est ni un mandat d’arrêt international …
Notice rouge Interpol : comment la supprimer ? Lire la suite »
Le testament est un acte par lequel une personne organise sa succession et exprime ses dernières volontés. En France, la loi prévoit trois formes principales de testaments : olographe, authentique et mystique.Chacune répond à une définition précise, assortie de conditions de validité, et présente ses avantages comme ses inconvénients. Qu’est-ce qu’un testament olographe ? Un …
Testament olographe, authentique, mystique : tout comprendre Lire la suite »
Parmi les codes et usages de la rédaction des conclusions, il en est un qui intrigue souvent les non-juristes : le fameux trait vertical tracé dans la marge des écritures d’avocat. D’apparence anodine, ce signe typographique répond pourtant à une véritable logique procédurale et déontologique. Encore faut-il comprendre à quoi il sert, quelles sont ses …
Trait dans la marge des conclusions : comment l’insérer de manière automatique ? Lire la suite »
En matière de travaux, les malfaçons donnent presque toujours lieu à une question délicate : sur quel fondement juridique agir ? Il n’est pas rare que même les professionnels – assureurs, entrepreneurs, avocats et parfois même juges – se trompent sur la règle applicable. Le droit de la construction est en effet un domaine d’une …
Travaux et malfaçons : quel fondement juridique/garantie pour quel dommage ? Lire la suite »
Dans la vie des sociétés, il est fréquent de compléter les statuts par des actes sous seing privé : lettre de mission d’un dirigeant, pacte d’actionnaires, protocole d’investissement, règlement intérieur. Ces documents récents, précis et adaptés traduisent souvent mieux la volonté des parties que des statuts anciens, généraux et rarement relus. Mais que se passe-t-il …