L’exhumation d’un corps est une démarche profondément intime, mais aussi strictement encadrée par le droit français. Souvent liée à des circonstances familiales complexes, elle suscite de nombreuses interrogations : Qui peut en faire la demande ? Quelles sont les conditions ? Que faire en cas de désaccord entre héritiers ? Définition et base légale L’exhumation, …

Exhumation d’un corps : quelles sont les règles et comment faire ? Lire la suite »

Tribunal judiciaire L’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire : L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire dans les procédures spécifiques suivantes : Article 817 : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. » Tribunal de …

Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire ? Lire la suite »

Voici un artice pour tout comprendre à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUX FRAIS D’UN COPROPRIÉTAIRE. Fondements juridiques Article 17-1 AA Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que …

La convocation d’une assemblée générale par un copropriétaire Lire la suite »

Le droit d’accès aux documents sociaux est une question répandue en pratique, souvent posée par des associés ou actionnaires désireux de comprendre la gestion de leur société, d’anticiper une action en responsabilité ou de préparer un contentieux. Car sans preuve, pas de procédure efficace : l’accès à l’information constitue souvent le préalable nécessaire pour agir …

Le droit d’information et d’accès aux documents et pièces de l’associé/actionnaire Lire la suite »

L’abus de faiblesse, aussi appelé l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, incarne l’une des atteintes les plus insidieuses à la liberté individuelle. Il ne frappe pas de manière spectaculaire, mais s’insinue dans les relations humaines lorsque l’un abuse sciemment de l’ignorance, de la vulnérabilité ou de la détresse d’autrui pour en tirer profit. …

Abus de faiblesse Lire la suite »

Il ou elle a 70, 80, parfois plus. Il ou elle vit seul(e). Et depuis quelques semaines, son téléphone ne quitte plus ses mains. Des virements réguliers partent vers l’étranger, souvent vers l’Afrique de l’Ouest. À chaque fois, la même histoire : un prétendu amoureux ou une prétendue amoureuse rencontrée en ligne, avec une histoire …

Comment protéger un proche victime d’un « brouteur » ou d’une arnaque sentimentale ? Lire la suite »

Le monde judiciaire cultive un art subtil : celui de dire sans dire. Par pudeur, par stratégie ou par tradition, les magistrats comme les avocats emploient souvent des formules édulcorées, des litotes, des sous-entendus, où l’ironie affleure parfois. Derrière une apparente neutralité se cache souvent un jugement sévère, un désintérêt poli ou une critique à …

Le langage feutré du droit : décryptage des litotes et euphémismes judiciaires Lire la suite »

Quel est le nom du juge chargé du contrôle des expertises ? Il n’y a pas de nom consacré. Plusieurs formes se retrouvent : Historique Le Code de procédure civile pose le principe selon lequel la mesure d’instruction est contrôlée par le juge qui l’a ordonnée lorsqu’il n’y procède pas lui-même : Art. 155, al. 1. …

Le juge chargé du contrôle des expertises Lire la suite »

En cas de fusion entre sociétés par actions réalisée à compter du 25 novembre 2020, une société absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par l’absorbée avant l’opération (Cass. crim. 25-11-2020 no 18-86.955 FS-PBI). Ce transfert de responsabilité a été étendu aux fusions entre SARL (Cass. crim. 22-5-2024 no 23-83.180 FS-B). Droit d’interjeter appel Que se passe-t-il quand il y …

Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale Lire la suite »

Le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au locataire le bien loué (C. civ. art. 1719). L’aménagement contractuel de l’obligation de délivrance par une clause La prohibition des clauses vidant l’obligation de délivrance de son effet Cette obligation étant inhérente au bail, aucune disposition contractuelle ne peut exonérer totalement le bailleur …

L’obligation de délivrance du bailleur au locataire (contrat de location) Lire la suite »

Dans une copropriété, un mètre carré ou une partie ne peut avoir que l’une des trois qualifications suivantes: Les présomptions  Alors que la loi sur la copropriété marquée par un ordre public fort, ce dernier ne porte pas sur l’article 3 qui pose de simples présomptions sur ce qui est commun et ce qui ne l’est …

Quelles sont les différents lots et parties en copropriété ? Lire la suite »