Peut-on accueillir des enfants chez soi lorsqu’on est assistante maternelle agréée, si le règlement de copropriété interdit toute activité professionnelle ?La question, fréquente dans les résidences modernes, a récemment refait surface en Haute-Savoie. Une assistante maternelle s’est vue sommée par le syndic de cesser son activité ou de quitter son logement. Les copropriétaires invoquaient la …

Garde d’enfant dans une copropriété, est-ce autorisé ? Lire la suite »

Demandez à dix justiciables ce que recouvrent exactement les dépens, et vous obtiendrez dix réponses différentes — y compris parmi les professionnels du droit. C’est l’un de ces termes que tout le monde prononce sans vraiment savoir ce qu’il désigne. On sait qu’ils sont « mis à la charge » de la partie perdante, mais …

Les dépens : c’est quoi ? Lire la suite »

Aux termes de l’article 1371 du code civil (ancien 1319): « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. » Mais, la force probante des mentions d’un acte notarié est variable selon qu’elles portent sur des faits …

Comment contester la force probante d’un acte notarié ? Lire la suite »

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (C. pén. art. L 121-1). Malgré ce principe de personnalité des peines, la jurisprudence retient depuis longtemps la responsabilité pénale de dirigeants sociaux pour des faits matériellement commis par des préposés lorsque des obligations légales imposent d’exercer une action directe sur les faits de ces derniers …

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise Lire la suite »

La lettre recommandée électronique (LRE) tend à remplacer la lettre recommandée papier avec avis de réception. Mais sa valeur juridique suscite encore des interrogations, en particulier lorsqu’elle est adressée à des particuliers. Les textes applicables La LRE est régie par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 100, L. 101 et R. …

Lettre recommandée électronique (LRE) : quelle valeur juridique ? Lire la suite »

L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) de représenter une personne vulnérable, de l’assister ou de réaliser des actes en son nom afin de sauvegarder ses intérêts. Elle est mise en place lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de réaliser …

Habilitation familiale : tout comprendre Lire la suite »

Selon l’article 450-1 du Code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement« . Il s’agit donc d’une infraction d’anticipation : elle permet de réprimer la volonté …

Association de malfaiteurs : c’est quoi ce delit ? Lire la suite »

La perte de chance occupe une place singulière en droit de la responsabilité. Elle permet d’indemniser un préjudice qui n’est ni un dommage certain au sens classique, ni un simple espoir déçu, mais la disparition d’une probabilité raisonnable d’obtenir un avantage. Parce qu’elle repose sur l’aléa, la perte de chance obéit à des règles propres, …

Perte de chance : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Le mandat de dépôt est une décision judiciaire qui ordonne l’incarcération d’une personne dans une maison d’arrêt. Il ne s’agit pas d’une simple mesure de police mais d’un acte juridictionnel, qui place l’intéressé sous la garde de l’administration pénitentiaire. Le chef d’établissement doit alors recevoir et détenir le condamné. Cette mesure peut intervenir à plusieurs …

Mandat de dépôt à la barre ou à effet différé, exécution provisoire, c’est quoi ? Lire la suite »