Au cours d’un contentieux ou d’un pré contentieux, la partie adverse vous oppose un acte, contrat, écrit que vous savez être faux dans le seul but de faire échec à votre prétention. Comment réagir ? La plainte pénale pour faux est-elle la solution la plus efficace ? Comment faire un incident de faux ? Faut-il …
Comment contester une preuve ou pièce adverse qui est un faux ? Lire la suite »
Le problème Certaines marques de luxe, que ce soit par leurs boutiques en propre ou via de revendeurs, limitent drastiquement la possibilité d’acheter en magasin leurs produits phases (Birkin de Hermès, Daytona de Rolex, etc.). Pire, il apparait que certaines marques de luxe ont mis en place un système incitant les consommateurs à acheter des …
Hermès, Rolex : comment acheter en magasin ? Lire la suite »
Le droit pénal de la consommation s’articule autour d’un ensemble d’incriminations destinées à encadrer les pratiques commerciales et à prévenir les abus. Le consommateur demeure en effet une figure structurellement vulnérable : il n’est pas excessif de le comparer à un enfant, émerveillé par la profusion de produits qui s’offrent à lui, étourdi par la …
Droit pénal de la consommation : quelles infractions ? Lire la suite »
Qu’est-ce que la postulation ? (Définition de la postulation) La postulation consiste pour les avocats à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel lorsque cette dernière est obligatoirement tenue d’être représentée par un avocat. Il n’y a pas de postulation devant le tribunal de commerce et le juge …
Postulation et multipostulation : où puis-je postuler ? Lire la suite »
Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une procédure pour emploi d’un étranger sans titre ? Voici tout ce que vous devez savoir. L’infraction Elle peut prendre les appellations suivantes : Les articles visés sont : Qu’est-ce que vous risquez ? Le dirigeant de droit ou de fait et la personne morale risquent : La procédure …
Emploi d’étranger sans titre : comment se défendre ? Lire la suite »
Définition et différences Définition de la diffamation La diffamation correspond toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. Différence entre calomnie et diffamation La calomnie n’existe pas dans le code pénal. Invoquer des propos calomnieux n’entraine aucune conséquence sur …
Diffamation : l’explication simple par un avocat Lire la suite »
Les conflits ou concours de qualifications sont entendus comme toutes les hypothèses dans lesquelles la diffamation recoupe plus ou moins largement une autre incrimination, tout en devant en être distinguée ; dans certains cas, il est même possible qu’un même fait puisse être qualifié à la fois au titre de la diffamation et d’une autre …
Diffamation et autres délits : comment les différencier ? Lire la suite »
You have a debtor localized in France or who has assets in France and you want to take legal actions to get paid ? Follow the guide written by an experienced French lawyer at the Paris bar to find the ways to get what you want (money). You already have a non-EU decision If you …
Debtor based in France or French: how to get paid ? Lire la suite »
En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours …
Calcul du délai de convocation de 48 heures – Chambre de l’instruction Lire la suite »
Les clauses abusives constituent l’un des mécanismes les plus protecteurs du consommateur et du non-professionnel. Elles sont définies comme les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L. 212-1 du code de la consommation). Cette protection s’applique à tous les contrats conclus entre un …
Définition de la cession Dailly La cession de créances professionnelles, aussi appelée « cession Dailly », consiste en la cession d’une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs au profit d’une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées, sous déduction de la rémunération du service rendu et des intérêts à courir jusqu’à …
La garantie « pertes d’exploitation » a été au centre d’un contentieux massif depuis la crise sanitaire. La question est toujours la même : dans quelle mesure l’assureur peut-il opposer une clause d’exclusion à l’assuré qui invoque la baisse ou l’arrêt de son activité à la suite d’une fermeture administrative ? La jurisprudence de la …