Lors de son déploiement en 2015, le compteur Linky devait permettre « une réduction importante des fraudes », comme le notait la Cour des comptes dans un rapport. Un outil « intelligent » permettant de surveiller sa consommation en direct. Une décennie plus tard, des escrocs sont parvenus à « craquer » le système de …
Fraude au compteur Linky : quel risque juridique ? Lire la suite »
Vous avez reçu une injonction de rencontrer un médiateur, souvent intitulée « injonction d’information à la médiation », et vous vous demandez ce que cela signifie, ce qu’on attend de vous et si cette démarche est payante.Il ne s’agit pas d’une médiation au sens propre, mais d’une invitation du juge à assister à une réunion …
Lorsqu’un juge envisage une mesure amiable (médiation, conciliation, etc.), il dispose d’une checklist pour savoir si le litige en question aurait intérêt à aller vers la voie amiable. Que vous soyez pour ou contre la médiation ou la conciliation, voici des arguments pour vous y opposer ou au contraire l’invoquer. LES INDICES FAVORABLES Les caractéristiques …
Médiation, conciliation, amiable : quels critères ? Lire la suite »
La décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine (CPC art. 378). Le sursis à statuer, une suspension d’instance La suspension d’instance suspend la procédure pendant un temps plus ou moins long, en raison soit d’un événement prévu par la loi, soit …
L’obligation de déclarer sa créance pour le créancier L’obligation du débiteur de lister ses créanciers Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective doit, dans les 8 jours de l’ouverture de celle-ci, transmettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers en indiquant notamment la nature, le montant des créances et les garanties dont elles sont assorties ; elle doit aussi y mentionner …
Le relevé de forclusion en procédure collective : comment l’obtenir ? Lire la suite »
Quels sont les postes de compétence du juge de l’exécution ? Quand le juge de l’exécution est-il compétent ? À partir de quand et jusqu’à quand le juge de l’exécution est-il compétent ? Maîtriser les règles de compétence est d’autant plus crucial en pratique, surtout à Paris, où le service de l’exécution se distingue par son …
La compétence matérielle du juge de l’exécution Lire la suite »
Convocation à l’entretien préalable de licenciement Entretien préalable de licenciement Notification de licenciement Préavis de licenciement Fin du contrat de travail Versement des indemnités
Le mandat est le nom du contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire. La personne avec qui …
Modèle de contrat d’apporteur d’affaires gratuit
La rédaction et la conclusion d’un bail commercial sont de plus en plus complexes et délicates, en raison des modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 au statut des baux commerciaux. Bien souvent, les baux font plusieurs dizaines voires centaines de pages, à croire …
Bail commercial : les clauses réellement importantes Lire la suite »
Petit à petit, vous constatez qu’un de vos proches, le plus souvent un parent, perd peu à peu de ses capacités à gérer tout seul sa vie. Problèmes de santé, addictions, alcool, angoisse de finir seul sa vie, volonté d’être aimé, tous ces éléments peuvent pousser une personne fragile à accomplir des actes qui lui …