Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une procédure pour emploi d’un étranger sans titre ? Voici tout ce que vous devez savoir. L’infraction Elle peut prendre les appellations suivantes : Les articles visés sont : Qu’est-ce que vous risquez ? Le dirigeant de droit ou de fait et la personne morale risquent : La procédure …
Emploi d’étranger sans titre : comment se défendre ? Lire la suite »
Définition et différences Définition de la diffamation La diffamation correspond toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. Différence entre calomnie et diffamation La calomnie n’existe pas dans le code pénal. Invoquer des propos calomnieux n’entraine aucune conséquence sur …
Diffamation : l’explication simple par un avocat Lire la suite »
Les conflits ou concours de qualifications sont entendus comme toutes les hypothèses dans lesquelles la diffamation recoupe plus ou moins largement une autre incrimination, tout en devant en être distinguée ; dans certains cas, il est même possible qu’un même fait puisse être qualifié à la fois au titre de la diffamation et d’une autre …
Diffamation et autres délits : comment les différencier ? Lire la suite »
You have a debtor localized in France or who has assets in France and you want to take legal actions to get paid ? Follow the guide written by an experienced French lawyer at the Paris bar to find the ways to get what you want (money). You already have a non-EU decision If you …
Debtor based in France or French: how to get paid ? Lire la suite »
En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours …
Calcul du délai de convocation de 48 heures – Chambre de l’instruction Lire la suite »
Les clauses abusives constituent l’un des mécanismes les plus protecteurs du consommateur et du non-professionnel. Elles sont définies comme les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L. 212-1 du code de la consommation). Cette protection s’applique à tous les contrats conclus entre un …
Définition de la cession Dailly La cession de créances professionnelles, aussi appelée « cession Dailly », consiste en la cession d’une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs au profit d’une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées, sous déduction de la rémunération du service rendu et des intérêts à courir jusqu’à …
La garantie « pertes d’exploitation » a été au centre d’un contentieux massif depuis la crise sanitaire. La question est toujours la même : dans quelle mesure l’assureur peut-il opposer une clause d’exclusion à l’assuré qui invoque la baisse ou l’arrêt de son activité à la suite d’une fermeture administrative ? La jurisprudence de la …
Le dirigeant de droit est celui figurant notamment sur l’extrait K-bis : président de Sas, gérant de Sarl… . Il est le représentant légal de la société Le dirigeant de fait est celui qui agit, au moins parfois, en lieu et place du dirigeant de droit. Il commet des actes positifs de gestion en toute …
Dirigeant de fait ou dirigeant de droit: preuves et sanctions Lire la suite »
Devoir d’information et de conseil Tout expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation générale d’information et de conseil (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 155). Mais les contours de cette obligation varient selon la nature de la mission qui lui est confiée. Rédaction d’un acte Lorsqu’il est chargé de la rédaction d’un acte, par exemple une cession de droits sociaux, l’expert-comptable …
Comment engager la responsabilité de l’expert comptable? Lire la suite »
Ne pas se tromper de juridiction : ne pas confondre tribunal et cour d’appel. Bien préciser l’adresse avec votre avocat. Arriver au moins 30 minutes en avance compte tenu des contrôles de sécurité à l’entrée Connaître par cœur les conclusions de votre avocat Donner rendez-vous à votre avocat en salle des pas perdus, c’est lui …
Comment se préparer à une audience pénale correctionnelle ? Lire la suite »
Les démarches et actes préalables au jugement sont les mesures que les parties ou leurs avocats peuvent solliciter avant l’audience pour préparer leur défense ou faire valoir leurs droits. Il peut s’agir de la consultation et de la copie du dossier, de la demande d’actes d’enquête, des démarches de la victime ou du regroupement de …
Les démarches et actes préalables à l’audience de jugement pénal Lire la suite »