Annonce immobilière sans prix : « prix en MP » sur Instagram est-il légal ?

Une photo d’appartement sur Instagram, aucun prix, et une légende qui invite à écrire en message privé. Le procédé est courant chez les agents immobiliers : chaque curieux commente ou écrit, la publication est poussée par l’algorithme, l’agent récupère des contacts.

Ce procédé n’est pas permis. Dès qu’un professionnel publie une annonce, le prix ou le loyer doit y figurer, sur tous les supports, réseaux sociaux compris.

Cet article indique ce que l’arrêté impose pour une vente et pour une location, ce que risque l’agent, et ce que vous pouvez faire selon votre camp : candidat acquéreur ou locataire, agent immobilier.

Un agent immobilier peut-il publier une annonce sans prix sur Instagram ? La réponse en bref

Non, un agent immobilier ne peut pas publier sur Instagram une annonce d’appartement sans prix, ni renvoyer au message privé pour le connaître. La publicité relative à la vente d’un bien déterminé doit indiquer le prix, et celle relative à une location le loyer mensuel, quel que soit le support (arrêté du 10 janvier 2017, art. 3 et 4). Le manquement expose à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société (art. L. 131-5 du code de la consommation).

Ce que l’annonce de vente doit contenir

L’article 3 de l’arrêté impose trois mentions dans toute publicité relative à la vente d’un bien déterminé :

  1. le prix de vente du bien, exprimé honoraires inclus et exclus quand une part des honoraires est à la charge de l’acquéreur, le prix honoraires inclus en caractères plus grands ;
  2. la partie à qui incombe le paiement des honoraires ;
  3. le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur, en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires : ».

Le prix ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires payée par le vendeur (arrêté du 10 janvier 2017, art. 3).

Ce que l’annonce de location doit contenir

L’article 4 de l’arrêté est plus long. La publicité relative à une location non saisonnière doit indiquer :

  • le loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de « par mois » et, s’il y a lieu, de « charges comprises » ;
  • le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement ;
  • le dépôt de garantie éventuellement exigé et, le cas échéant, le caractère meublé ;
  • les honoraires TTC à la charge du locataire, avec la mention « honoraires charge locataire », et ceux de l’état des lieux ;
  • la commune, l’arrondissement et la surface habitable.

Dans les zones d’encadrement des loyers, dont Paris, la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » s’ajoute. L’annonce indique alors le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer (arrêté du 10 janvier 2017, art. 4).

Une annonce sans loyer empêche donc aussi de vérifier si le plafond est respecté. Pour contester un loyer trop élevé, voir comment faire baisser son loyer en zone d’encadrement.

« Venez en MP » : pourquoi le message privé ne régularise rien

L’arrêté exige que la publicité indique le prix. Le prix donné en message privé arrive après la publicité : il ne la complète pas.

Le motif du procédé (multiplier les vues et les commentaires) est indifférent. L’arrêté vise toute publicité « quel que soit le support utilisé » et ne prévoit aucune dérogation tirée de l’objectif poursuivi.

L’obligation pèse sur le professionnel qui publie, pas sur Instagram : l’arrêté s’applique à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, met en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs, mais pas aux simples supports des annonces (arrêté du 10 janvier 2017, art. 1er).

Le même texte impose que le barème des honoraires soit aisément accessible à partir de toute publicité d’un bien déterminé sur un support dématérialisé (arrêté du 10 janvier 2017, art. 2, IV). Une publication Instagram sans prix et sans accès au barème cumule deux manquements.

Que risque l’agent immobilier ?

La sanction certaine est administrative : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, prononcée selon la procédure du livre V du code de la consommation (art. L. 131-5 du code de la consommation). Ce texte sanctionne les manquements à l’article L. 112-1 et aux arrêtés pris pour son application, ce qui est le cas de l’arrêté de 2017, qui vise cet article dans ses visas.

La qualification pénale de pratique commerciale trompeuse est plus incertaine. Deux lectures sont possibles.

Première lecture : l’omission du prix est trompeuse. Une pratique est trompeuse si elle omet une information substantielle, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé (art. L. 121-3 du code de la consommation). Une légende de publication laisse la place d’écrire un prix. La peine est alors de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portée à cinq ans et 750 000 € quand l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne (art. L. 132-2 du code de la consommation).

Seconde lecture : l’omission du prix relève seulement de l’arrêté. L’article L. 121-3 range le prix parmi les informations substantielles dans une communication « mentionnant le prix et les caractéristiques » du bien. Une annonce sans prix sortirait de cette liste, et seule l’amende administrative resterait.

Ce qui départagerait les deux lectures : le juge pénal retient-il que le prix est une information substantielle de toute annonce, ou limite-t-il la liste légale aux communications qui en mentionnent un ?

Une décision montre toutefois que l’annonce immobilière peut fonder le délit. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un agent condamné par la cour d’appel de Chambéry. Il avait écopé de 2 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse, après des annonces de biens sans mandat jugées destinées à attirer la clientèle, et de 500 € pour un affichage de prix incomplet (Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 14-81.041, matière pénale). Cette décision porte sur les mandats et l’affichage en vitrine, pas sur l’omission du prix en ligne.

Votre coup suivant, selon votre camp

Si vous êtes candidat acquéreur ou locataire

Conservez une capture d’écran de la publication avec sa date et le nom du compte : c’est la preuve de l’absence de prix. Pour un logement parisien, demandez le loyer, le loyer de référence majoré et le complément de loyer avant toute visite, puis comparez au plafond. Le manquement peut être signalé à la direction départementale de protection des populations (DDPP) de votre département.

Si vous êtes agent immobilier

Le prix, les honoraires et les mentions de l’article 3 ou 4 se placent dans la légende, et le barème des honoraires reste accessible depuis la publication. Le message privé sert à organiser la visite, pas à révéler le prix. Si l’objectif est l’engagement, un visuel qui invite à commenter ne suppose pas de cacher le prix.

Si vous êtes un particulier qui publie vous-même

L’arrêté de 2017 ne vous vise pas : il s’applique aux professionnels. Pour une location, d’autres textes pèsent pourtant sur vous : l’annonce mentionne des informations sur le bien et sur les conditions tarifaires (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 2-1), et le non-professionnel indique le loyer mensuel, quel que soit le support utilisé (arrêté du 21 avril 2022, art. 1er). Une annonce de location sans loyer sur Instagram est donc irrégulière aussi pour un particulier.

Pour une vente entre particuliers, l’arrêté de 2017 ne s’applique pas. Une réponse ministérielle de 2003, antérieure à cet arrêté, retenait que l’absence de prix dans une annonce de particulier n’est pas une infraction à l’article L. 113-3 du code de la consommation (réponse à la question écrite n° 10697, JO Assemblée nationale du 7 avril 2003, p. 2726). Un professionnel qui publie sous l’apparence d’un particulier reste soumis à l’arrêté.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : annonce d’un agent, d’un mandataire ou d’une plateforme, loyer encadré ou non, mentions manquantes. Les faits comptent autant que le droit, et c’est là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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