Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Jean-Charles Naouri, ancien PDG du groupe Casino, pour corruption privée active, délit d’initié et diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Nicolas Miguet, l’éditeur de lettres boursières qu’il avait rémunéré pour souffler des recommandations d’achat à ses abonnés, a été condamné pour les mêmes faits, plus blanchiment, avec un mandat de dépôt à exécution différée. Casino en tant que personne morale, Rallye — la holding faîtière du groupe — et plusieurs sociétés liées à Nicolas Miguet ont également été condamnées.
Vous étiez abonné aux lettres boursières de Nicolas Miguet. Vous avez acheté des titres Casino entre septembre 2018 et juin 2019 en suivant ses recommandations. Vous ignoriez qu’il était payé 823 000 euros par Casino pour les produire et avait cédé le contrôle éditorial de ses publications à sa source de financement — à la virgule près, selon les termes de l’avocate des parties civiles à l’audience. L’action Casino, qui cotait à une vingtaine d’euros au moment de la chute et vaut aujourd’hui quelques centimes, a emporté avec elle des économies d’agriculteurs à la retraite, d’experts-comptables, de menuisiers. Le procureur du Parquet national financier avait estimé que le préjudice réel justifiait plus d’un milliard d’euros de réparations.
Si vous n’avez pas agi comme partie civile lors du procès, vous n’avez pas obtenu un centime. Mais vous n’avez pas perdu votre recours.
Ce que le tribunal a établi le 29 janvier 2026
Le jugement de la 32e chambre correctionnelle est précis. Il résulte de cinq signalements adressés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Parquet national financier à compter de janvier 2020, à l’issue d’une enquête ouverte dès octobre 2018 sur la communication financière et le marché des titres Casino et Rallye.
Le tribunal a retenu que Jean-Charles Naouri avait, le 14 septembre 2018 — le lendemain d’une réunion de quarante-cinq minutes avec Nicolas Miguet — fait signer en urgence, ce même week-end, une convention de 823 000 euros liant Casino à l’éditeur. L’opération, baptisée en interne « Anschluss » par Miguet lui-même, consistait à distiller dans ses lettres boursières et ses services audiotels des informations présentées comme indépendantes et destinées à soutenir le cours de l’action Casino, alors en chute libre sous la pression de son endettement et des fonds vendeurs à découvert. Des délits d’initié ont également été retenus, liés à la transmission d’une information privilégiée sur l’accélération du programme de cessions d’actifs du groupe.
Au total, cinq personnes physiques et cinq personnes morales ont été condamnées. Jean-Charles Naouri a écopé de quatre ans de prison dont un an ferme aménagé en détention à domicile sous bracelet électronique, d’un million d’euros d’amende et d’une interdiction de gérer pendant cinq ans. L’argent présent sur ses comptes bancaires a par ailleurs été confisqué. Nicolas Miguet, dont le casier judiciaire comportait déjà dix-neuf condamnations, a été condamné à quatre ans de prison dont deux fermes avec mandat de dépôt différé, à 800 000 euros d’amende à titre personnel ainsi qu’à l’égard de ses sociétés, et à une interdiction de gérer pendant dix ans. Les trois anciens cadres de Casino — Franck-Philippe Georgin, Nicolas Boudot et Jacques Dumas — ont écopé de trois ans d’emprisonnement avec sursis et d’amendes allant de 250 000 à 500 000 euros. Casino SA a été condamnée à 40 millions d’euros d’amende dont 20 millions avec sursis. Rallye a également été condamnée.
L’AMF, constituée partie civile, a vu son préjudice moral reconnu par le tribunal. Plusieurs actionnaires qui s’étaient constitués parties civiles ont obtenu réparation de leur préjudice matériel et moral.
Naouri et Miguet ont tous deux interjeté appel immédiatement. Casino indiquait s’accorder dix jours pour décider.
Qui est concerné par ce recours
Peut agir en réparation toute personne ayant subi un préjudice direct en lien de causalité avec les infractions retenues. Deux profils distincts sont concernés.
Le premier est celui de l’abonné aux lettres boursières de Nicolas Miguet (La Bourse, L’Hebdo Bourse, audiotels) qui a acheté des titres Casino sur la foi de ses recommandations pendant la période incriminée, c’est-à-dire entre septembre 2018 et juin 2019. Son préjudice est direct : il a pris une décision d’investissement sur la foi de conseils qu’il croyait indépendants et qui ne l’étaient pas.
Le second profil est celui de l’actionnaire qui détenait des titres Casino durant cette période et qui a maintenu ou renforcé sa position en s’appuyant sur des informations financières diffusées par Casino elle-même — communiqués, déclarations, rumeurs instrumentalisées sur une prétendue OPA de Carrefour. Son cas est plus complexe à établir car il suppose de démontrer que la décision de conservation ou d’achat est bien liée aux informations fausses, et non à d’autres considérations.
Quant aux débiteurs, leur solvabilité est très variable et doit peser dans la stratégie d’assignation. Casino SA, désormais dans le giron de Daniel Kretinsky, dispose d’actifs opérationnels et reste le débiteur le plus solvable. Jean-Charles Naouri, dont les comptes ont partiellement fait l’objet de confiscations, reste assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière. Miguet et ses sociétés sont condamnés à des amendes importantes mais leur patrimoine est sans commune mesure avec celui de Naouri. Les trois anciens cadres condamnés constituent des débiteurs secondaires. Rien n’interdit d’assigner plusieurs d’entre eux conjointement pour maximiser les chances de recouvrement effectif.
Pourquoi la relaxe partielle ne vous ferme pas la porte
C’est le point que la quasi-totalité des victimes ayant lu la presse généraliste ont raté.
Le tribunal a relaxé l’ensemble des prévenus du chef de manipulation de cours par recours à des procédés fictifs, au motif que le lien de causalité entre les agissements et un effet mesurable sur le cours du titre Casino n’avait pas été démontré. La défense de Naouri a immédiatement communiqué sur ce point comme sur une victoire partielle.
Il n’en est rien pour votre recours civil. Votre préjudice, en tant qu’abonné de Miguet, ne repose pas sur la manipulation du cours de bourse : il repose sur la corruption privée et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, deux infractions pleinement retenues par le tribunal. Vous avez pris une décision d’investissement sur la foi de recommandations que vous croyiez indépendantes, dont vous ignoriez qu’elles étaient vendues à Casino à la virgule près, et dont la fausseté a été judiciairement établie. C’est ce fait-là — et lui seul — qui fonde votre demande indemnitaire. La relaxe sur la manipulation de cours est sans incidence sur votre action.
L’action civile devant le tribunal judiciaire (art. 4 du Code de procédure pénale)
La voie de la constitution de partie civile est désormais fermée : on ne peut pas se constituer partie civile pour la première fois devant la cour d’appel alors qu’on ne l’était pas en première instance. L’appel interjeté par Naouri et Miguet ne rouvre pas cette fenêtre à votre profit.
L’action civile devant le juge civil est la voie qui reste ouverte. Le dommage causé par l’auteur d’une infraction peut être réparé devant une juridiction civile séparément de l’action publique, et indépendamment de l’issue de l’appel pénal (art. 4 CPP).
Son atout majeur est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : le juge civil est lié par les faits constatés par la juridiction pénale, par la qualification retenue et par la décision sur la culpabilité. La faute et le lien de causalité au sens de l’article 1240 du Code civil ayant déjà été établis par le juge pénal, vous n’avez pas à les redémontrer (Cass. soc., 27 sept. 2006 ; Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.442). Il ne vous reste qu’à établir votre préjudice personnel et son quantum.
Il faut toutefois admettre que le confort de l’action devant le juge pénal est sans doute préférable à la voie civile. Les obstacles pratiques ne sont pas négligeables. Si votre demande dépasse 10 000 euros, la constitution d’avocat et la procédure écrite représentent un coût indéniable, même si l’article 700 du Code de procédure civile permet d’en solliciter le remboursement en cas de succès. En dessous de 5 000 euros, la tentative de conciliation préalable est en principe obligatoire (art. 750-1 CPC). Cette exigence peut cependant tomber si les circonstances de l’espèce justifient une exception — et l’on peut soutenir que la condamnation pénale de l’auteur constitue précisément une telle circonstance, en application du 3° de l’article 750-1 CPC (rappr. Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.886 ; Cass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 20-15.789).
Plusieurs victimes peuvent se regrouper dans une même procédure avec des demandes distinctes articulées autour d’un jeu de conclusions commun — ce qui réduit significativement le coût unitaire.
Par ailleurs, le fait que Naouri ait interjeté appel ne vous contraint pas à suspendre votre action civile. Une décision pénale non encore définitive conserve son autorité sur le juge civil tant qu’elle n’est pas infirmée : vous pouvez assigner aujourd’hui sur la base du jugement du 29 janvier 2026.
Comment chiffrer votre préjudice
C’est la question que personne ne pose explicitement et qui bloque pourtant beaucoup de victimes dans la démarche.
La Cour de cassation a tranché depuis l’arrêt Gaudriot du 9 mars 2010 (Cass. com., n° 08-21.547) : le préjudice de l’actionnaire victime d’informations trompeuses ne s’évalue pas comme la différence entre le prix d’achat et la valeur actuelle du titre. Autrement dit, vous ne pouvez pas réclamer l’intégralité de votre investissement au motif que les actions Casino ne valent plus rien. Ce raisonnement a été explicitement rejeté.
La bonne qualification est la perte de chance : celle d’avoir pu investir vos capitaux dans un autre placement, ou de renoncer à celui déjà réalisé, si vous aviez disposé d’une information sincère. Ce que vous avez perdu, c’est la liberté d’arbitrer en connaissance de cause. L’indemnisation est donc une fraction de la perte totale, proportionnelle à la probabilité que vous auriez effectivement agi différemment avec la bonne information.
Deux profils se distinguent, qui appellent deux théories du préjudice différentes.
Si vous avez acheté des titres Casino pendant la période septembre 2018 – juin 2019 sur les recommandations de Miguet, votre préjudice est la perte de chance d’avoir investi ailleurs ces sommes. La question posée au juge sera : quelle est la probabilité que vous n’ayez pas acquis ces titres si vous aviez su que Miguet était payé par Casino pour vous les conseiller ? La réponse à cette question détermine le taux de la chance perdue, qui s’applique à la perte réalisée pour calculer l’indemnité.
Si vous déteniez déjà des titres Casino et que les publications de Miguet vous ont conduit à les conserver — au lieu de les céder — votre préjudice est distinct : c’est la perte de chance d’avoir pu vendre vos titres lorsqu’ils avaient encore une valeur, avant que la réalité ne soit rétablie (CA Paris, 20 janv. 2022, n° 20/04801 ; Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17632).
Dans les deux cas, l’indemnisation ne couvrira jamais l’intégralité de la perte. La raison en est simple : une partie de la dépréciation du titre Casino était structurelle et préexistante aux agissements de Miguet — endettement massif, pression des fonds vendeurs à découvert, détérioration des fondamentaux depuis 2015. Le juge isolera la part de la perte imputable à la tromperie de celle qui relevait du risque de marché ordinaire. C’est ce travail de décomposition que votre avocat devra conduire, à partir de vos ordres d’achat et de vente rapprochés des dates de publication de Miguet.
À cela s’ajoute un préjudice moral distinct et autonome, indemnisable dès lors que la tromperie délibérée est établie, même si son quantum est plus modeste.
Le préjudice individuel de l’actionnaire de société cotée
Il faut ici distinguer deux situations qui, en apparence similaires, obéissent à des régimes juridiques radicalement différents.
Le principe général, issu d’une jurisprudence constante en matière d’abus de biens sociaux, est que l’actionnaire ne peut pas réclamer en son nom propre la réparation de la dépréciation de ses titres lorsque cette dépréciation résulte d’un préjudice subi par la société elle-même. C’est le préjudice social, qui appartient à la société et que seule l’action sociale peut réparer. L’actionnaire qui agirait en son nom propre pour ce type de préjudice se verrait opposer une fin de non-recevoir.
Mais cette règle ne s’applique pas lorsque le préjudice invoqué est personnel et distinct du préjudice social. Et c’est précisément le cas lorsqu’il résulte d’un délit de marché.
Lorsque le préjudice de l’actionnaire résulte d’une diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur le marché, d’une corruption destinée à tromper les investisseurs, ou plus généralement de toute infraction visant à fausser la perception des opérateurs de marché, le préjudice est personnel et direct : l’infraction visait précisément les investisseurs en tant que tels, et non la société comme entité. L’actionnaire qui a acheté ou conservé ses titres sur la foi d’informations délibérément faussées ne subit pas le reflet d’un préjudice social — il subit une atteinte à son consentement en tant qu’investisseur, qui lui est propre. La Cour de cassation l’a consacré explicitement dans l’affaire Gaudriot (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547), confirmé dans l’affaire Esca (Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17632), et la cour d’appel de Paris l’a récemment appliqué en matière de conservation de titres (CA Paris, 20 janv. 2022, n° 20/04801).
Dans l’affaire Casino, les infractions retenues — corruption privée active en vue de diffuser des informations trompeuses ciblant les investisseurs individuels, diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur le marché — correspondent terme à terme à ce cas de figure. Miguet et Casino ne trompaient pas abstraitement le marché : ils trompaient des abonnés identifiés, sur la base d’un contrat dont le contenu éditorial était intégralement contrôlé par Casino. Chacun de ces abonnés est la victime directe et personnelle de l’infraction.
Ce point doit être anticipé dans la rédaction de l’assignation. Il est probable que les défendeurs soulèveront une fin de non-recevoir tirée de l’absence de préjudice personnel distinct du préjudice social. La parade se construit en deux temps : d’abord, démontrer que le préjudice allégué n’est pas la simple dépréciation du titre consécutive à une mauvaise gestion de Casino — préjudice social réfléchi —, mais une perte directement causée par une tromperie dont le demandeur était la cible identifiée ; ensuite, s’appuyer sur le jugement du 29 janvier 2026 lui-même, qui établit que l’infraction était spécifiquement dirigée contre les investisseurs individuels abonnés à Miguet, ce que le tribunal a retenu comme l’objet même du pacte de corruption.
Votre assurance protection juridique peut payer les frais
C’est le levier pratique que l’immense majorité des victimes ignorent, et qui peut rendre l’action économiquement viable même pour une perte modérée.
Une garantie protection juridique est incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisque habitation (MRH), et dans certaines assurances auto, comptes bancaires premium ou cartes Visa Premier et Mastercard Gold. Elle prend en charge les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire et les frais de procédure dans le cadre d’un litige relevant de son champ contractuel — lequel couvre en général les litiges patrimoniaux et financiers.
Avant de considérer que l’action est trop coûteuse au regard de la perte subie, vérifiez systématiquement vos contrats d’assurance habitation et vos relevés de carte bancaire. Appelez votre assureur ou votre banque et mentionnez explicitement « garantie protection juridique » et « litige financier ». Si la garantie est activable, l’assureur prend en charge la procédure civile, et vous n’avancez rien — ou très peu selon les franchises contractuelles.
La seule contrainte importante : déclarer le sinistre à votre assureur avant de mandater un avocat, ou vous risquez de perdre le bénéfice de la prise en charge. L’ordre est donc : (1) vérifier si vous avez une PJ, (2) déclarer le sinistre, (3) choisir votre avocat avec l’accord de l’assureur.
La prescription : ce que vous devez savoir
La prescription de l’action civile est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 du Code civil). Son point de départ est subjectif et dépend de la situation personnelle de chaque victime.
Pour un abonné de Miguet, plusieurs dates de connaissance sont défendables : la publication des signalements de l’AMF à partir de janvier 2020, l’ouverture publique du procès le 1er octobre 2025, ou la condamnation du 29 janvier 2026. Les tribunaux retiennent généralement la date à laquelle la victime a eu une connaissance suffisante des faits pour pouvoir agir utilement — ce qui, pour un investisseur particulier qui suivait des lettres boursières sans raison de se méfier de leur source de financement, plaide pour une date proche de l’ouverture du procès ou de la condamnation.
L’enjeu n’est pas théorique. Si votre date de connaissance était fixée à janvier 2020, la prescription aurait pu courir jusqu’en janvier 2025, soit avant même que le procès s’ouvre. C’est improbable dans la plupart des cas, mais pas impossible selon votre situation. Il n’y a aucune raison d’attendre pour vérifier.
Les pièces à réunir pour l’assignation
L’assignation en responsabilité civile doit être accompagnée des pièces qui établissent, pièce par pièce, chacun des éléments de la demande. Voici ce que l’avocat versera au bordereau, classé par fonction probatoire.
Pièces établissant la faute et son caractère délibéré — ces éléments sont déjà constitués par le pénal ; il s’agit simplement de les produire :
- Jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 janvier 2026, 32e chambre (copie certifiée conforme à obtenir au greffe)
- Communiqué de presse de l’AMF du 29 janvier 2026 relatif à la décision
- Extrait des réquisitions du Parquet national financier du 16 octobre 2025 (disponible en presse spécialisée, à défaut au dossier pénal sur demande)
- Numéros des lettres boursières de Miguet reçus par le demandeur pendant la période septembre 2018 – juin 2019 (La Bourse, L’Hebdo Bourse, transcriptions d’audiotels) — pièces-clés pour établir le lien entre la publication et la décision d’investissement
- Tout article de presse ou communiqué établissant la nature rémunérée et orientée des recommandations
Pièces établissant la qualité de victime et le lien causal :
- Justificatif d’abonnement aux publications de Nicolas Miguet (confirmation d’abonnement, prélèvements bancaires correspondants, emails de réception)
- Relevés de compte-titres sur la période litigieuse, faisant apparaître les achats de titres Casino
- Avis d’opéré détaillant chaque ordre d’achat (date, quantité, cours d’exécution) — à demander au teneur de compte ou courtier si non conservés
- Correspondances éventuelles avec le courtier ou conseiller financier mentionnant l’affaire Casino sur cette période
Pièces établissant le quantum du préjudice :
- Avis d’opéré de revente (si les titres ont été cédés), faisant apparaître le cours de cession et la perte réalisée
- Relevé de compte-titres actuel faisant apparaître la valeur résiduelle si les titres sont encore détenus
- Tableau de calcul du préjudice matériel (prix d’achat × quantité − produit de cession ou valeur actuelle), établi par l’avocat
- Tout justificatif de préjudice moral distinct : attestations, suivi psychologique, pièces attestant de l’impact financier sur la situation personnelle du demandeur
Pièces d’état civil et de représentation :
- Pièce d’identité du demandeur
- Pour une personne morale : extrait Kbis de moins de trois mois, statuts, délibération ou pouvoir habilitant le signataire à agir en justice
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
