Un local commercial, un bureau ou un atelier n’est pas un logement. Beaucoup en déduisent qu’on peut y faire du Airbnb toute l’année sans formalité. C’est faux dans les communes qui exigent le changement d’usage, et l’amende peut atteindre 25 000 €.
Airbnb n’est qu’un canal : le régime dépend du local et du locataire, jamais de la plateforme. Un locataire qui fixerait sa résidence principale dans le local ferait un bail d’habitation, hors meublé de tourisme (art. 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cet article traite des séjours de passage.
Il complète l’article Faire du Airbnb à Paris, dont le calculateur pose ces questions.
Peut-on louer un local commercial en meublé de tourisme sans autorisation ? La réponse en bref
Non, pas dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation, si le conseil municipal l’a décidé. Une délibération peut soumettre à autorisation du maire la location en meublé de tourisme d’un local qui n’est pas à usage d’habitation (art. L. 324-1-1, IV bis, du code du tourisme). Le manquement expose à une amende civile d’au plus 25 000 € (art. L. 324-1-1, V). Avant tout, vérifiez que le local n’est pas réputé à usage d’habitation (art. L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).
Votre local est-il réputé à usage d’habitation ?
C’est la première question, et le nom du local dans l’acte n’y répond pas. Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à n’importe quel moment des trente dernières années précédant la demande d’autorisation ou la contestation de l’usage (art. L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l’habitation).
L’usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés.
Une autorisation d’urbanisme changeant la destination d’un local d’habitation ne prouve l’usage que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage (art. L. 631-7).
Une erreur courante est de penser qu’un ancien logement transformé en bureau il y a dix ans est devenu un local commercial : sans autorisation régulière de changement d’usage, il reste réputé à usage d’habitation dans les trente dernières années. Une autorisation de changement d’usage accordée après 1970 fait au contraire foi de l’usage qu’elle autorise (art. L. 631-7, alinéa 4).
Pour l’amende civile et les faits antérieurs au 21 novembre 2024, l’usage d’habitation se détermine selon les critères de l’ancienne loi (Cass. 3e civ., avis du 10 avril 2025, n° 25-70.002, matière civile).
Si le local est un logement : le changement d’usage
Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme est un changement d’usage (art. L. 631-7). L’infraction est punie d’une amende civile d’au plus 100 000 € par local irrégulièrement transformé, et le juge peut ordonner le retour à l’habitation sous astreinte d’au plus 1 000 € par jour et par mètre carré (art. L. 651-2).
Si le local n’est pas un logement : l’autorisation du maire
L’autorisation n’est exigée que si le conseil municipal l’a décidé par délibération. Lorsque la location impose un changement de destination soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, l’autorisation du IV bis tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition et suit la procédure d’urbanisme correspondante (art. R. 324-1-7 du Code du tourisme, version du 21 mars 2026) ; les contrôles de fond restent distincts. Elle est délivrée par le maire au regard de la protection de l’environnement urbain et de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services (art. L. 324-1-1, IV bis). Renseignez-vous auprès de la mairie : la règle nationale n’ouvre qu’une faculté aux communes soumises au changement d’usage.
La copropriété et l’urbanisme restent des contrôles distincts
Un règlement de copropriété qui autorise l’activité ne dispense pas de l’autorisation municipale ; ces contrôles sont indépendants (voir Airbnb en copropriété : le règlement autorise, la mairie peut sanctionner). La destination du local au plan local d’urbanisme est un troisième contrôle, que le calculateur ne tranche pas hors Paris ; elle se vérifie auprès du service d’urbanisme.
Sur les clauses d’habitation bourgeoise, voir la clause d’habitation bourgeoise en copropriété.
Check-list
- Le local est-il réputé à usage d’habitation (1970 à 1976, ou trente dernières années) ? Si oui, changement d’usage.
- Sinon, une délibération municipale soumet-elle ce local à autorisation du maire ?
- Le règlement de copropriété et le plan local d’urbanisme autorisent-ils l’activité ?
- Le numéro d’enregistrement est-il obtenu (art. L. 324-1-1, III) ? Voir le numéro d’enregistrement.
Votre situation concrète
La règle ne dit pas comment elle s’applique à votre local, à son historique et à votre commune. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.



