Délai de 15 jours pour constituer avocat : un faux délai

Votre assignation devant le tribunal judiciaire vous donne quinze jours pour constituer avocat. Tout l’acte est écrit pour vous faire croire que ce délai est une date butoir : « vous êtes tenu de constituer avocat », sous peine de jugement. C’est faux, ou plutôt c’est à moitié vrai, ce qui est pire. La question que se pose le justiciable est simple : si mon avocat n’est pas constitué dans les quinze jours, ai-je perdu mon procès ? La réponse est non : le dépassement du délai, à lui seul, n’est assorti d’aucune sanction automatique contre le défendeur. Les vraies limites sont ailleurs, et la plus dangereuse n’est pas celle que l’assignation affiche.

Constituer avocat sous 15 jours est-il vraiment obligatoire ? La réponse en bref

Non, au sens où personne ne perd rien le seizième jour. L’article 763 du code de procédure civile dit que le défendeur est tenu de constituer avocat dans les quinze jours de l’assignation. Aucun texte ne prévoit ce qui se passe s’il constitue le seizième jour, le trentième jour ou la veille de l’audience. Le JurisClasseur Procédure civile (Lexis 360, « Constitution d’avocat par le défendeur », § 15) le dit ainsi : l’expiration du délai n’a pas pour effet de rendre la constitution irrecevable, mais le défendeur négligent s’expose à être jugé par défaut. Une réponse du ministère de la justice l’a écrit en toutes lettres : aucune sanction procédurale n’est cependant attachée à ce retard (question écrite n° 1020, JO du 16 janvier 2018, p. 354, sous l’ancienne numérotation, article 755).

Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 septembre 2025 (n° 21/03851) l’a appliqué à une constitution tardive de neuf mois : elle reste recevable. Ce délai est donc un faux délai, et ma position est qu’il faut le supprimer. Mais « sans sanction » ne veut pas dire « sans risque » : les limites réelles sont la date de l’audience, la clôture de l’instruction et, pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, le sort du défendeur touché à personne qui ne se présente pas.

Pourquoi la loi a créé ce délai de quinze jours

Pour comprendre qu’il est sans sanction, il faut savoir à quoi il sert. Sa fonction est d’organiser le début du procès entre avocats, pas de punir le défendeur.

L’assignation est un acte de commissaire de justice signifié au défendeur. Le tribunal n’est saisi que par la remise au greffe d’une copie de l’acte (article 754), qui dépend du demandeur. Les quinze jours laissent au défendeur le temps de trouver un avocat. Une fois constitué, son avocat prévient celui du demandeur (ancien article 756, dans la numérotation de 2018) : le demandeur sait ainsi à qui adresser ses pièces et ses conclusions. C’est la lecture que donne le ministère de la justice dans sa réponse à la question écrite n° 1020 : le délai ne concerne que les parties, la juridiction n’étant pas liée tant que l’assignation n’est pas remise au greffe.

Cette raison d’être est précisément ce qui le rend inoffensif pour le défendeur. Un délai conçu pour permettre l’échange entre avocats n’a pas besoin d’une sanction contre le défendeur : c’est surtout le demandeur qui en souffre, lui qui attend de savoir à qui s’adresser.

Les juridictions en ont tiré la conséquence depuis longtemps. Une question écrite du député François Scellier (n° 93251, JO du 16 février 2016, retirée sans réponse le 20 juin 2017) décrit la pratique : à la première audience, le défendeur n’a souvent pas constitué avocat, l’article 755 n’est pas appliqué, l’affaire est renvoyée et le greffe écrit au défendeur. Cette question parlementaire n’est pas une source de droit. Elle montre ce que les praticiens observent : des magistrats préfèrent renvoyer que rendre un jugement contre un défendeur absent.

L’explication du ministère datait d’avant la réforme de la procédure civile de 2019 (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), qui a changé le moment où l’instance est liée : l’assignation indique désormais la date de l’audience et doit être remise au greffe au moins quinze jours avant celle-ci. Le délai de l’article 763 survit à cette réforme sans que rien ne justifie plus qu’il soit une échéance : il court avant que le tribunal ne siège, et le tribunal n’attend pas le défendeur.

Ce que dit l’article 763, et ce qu’il ne dit pas

Le texte pose une règle et une exception. La règle : le défendeur constitue avocat dans les quinze jours de l’assignation. L’exception : si l’assignation lui est délivrée quinze jours ou moins avant l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience.

L’article 760 pose le principe : devant le tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est obligatoire. L’article 763 ne fait que fixer un délai pour l’accomplir.

Ce qui manque est ce qui compte. Aucun alinéa ne prévoit une irrecevabilité, une forclusion, une déchéance ou une amende pour le défendeur qui constitue après le quinzième jour. Quand le code de procédure civile veut sanctionner, il l’écrit : il parle de nullité, de caducité, d’irrecevabilité. Ici, il se tait.

Une erreur courante est de lire « est tenu de » comme « sous peine de ». Le verbe exprime une obligation, jamais sa sanction. L’obligation est réelle puisque la représentation est obligatoire, mais sa sanction n’est pas le dépassement du quinzième jour : c’est de ne jamais être représenté.

Deux délais de quinze jours, mais un seul assorti d’une caducité

Il faut distinguer deux délais qui se ressemblent. Le premier est celui de l’article 763 : le défendeur constitue avocat dans les quinze jours de l’assignation. Le second est celui de l’article 754 : l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience, sous réserve que la date de l’audience ait été communiquée plus de quinze jours à l’avance, sous peine de caducité de l’assignation. Le second est sanctionné, le premier non, et le second n’est pas la sanction du premier.

La remise au greffe se fait toutefois « à la diligence de l’une ou l’autre partie » (article 754). Dire que seul le demandeur est exposé serait donc inexact : en pratique, c’est lui qui a le plus d’intérêt à placer l’assignation, et c’est lui qui supporte la caducité si personne ne le fait.

Le délai de l’article 763 pèse, lui, sur le défendeur sans conséquence écrite. L’assignation doit pourtant le mentionner, à peine de nullité (article 752, 2°), sanction qui frappe l’acte du demandeur. Un vice de forme n’emporte la nullité que si celui qui l’invoque prouve le grief qu’il lui cause (article 114). Pour le détail de ces mentions, voir l’article sur les mentions obligatoires de l’assignation en justice.

Le défendeur, lui, ne risque rien d’écrit pour le seul dépassement du quinzième jour. Le délai existe pour lui laisser le temps de choisir un avocat, pas pour le punir.

Comment se calcule le délai, si l’on veut le respecter

Même sans sanction, il vaut mieux savoir compter. Le délai court à compter de l’assignation : le jour de la délivrance n’est pas compté (article 641). Un délai exprimé en jours expire le dernier jour à minuit, et il est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (article 642).

Le délai de quinze jours est un délai de comparution : il peut être allongé en raison de la distance (articles 643 à 645) et réduit en cas d’urgence, sur autorisation du juge (article 755).

Exemple : une assignation délivrée le vendredi 20 novembre 2026 donne un délai qui arrive à échéance le samedi 5 décembre. Il est prorogé au lundi 7 décembre.

Un juge du fond l’a jugé : constituer neuf mois après l’assignation reste recevable

La question s’est posée devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Deux demandeurs, EDF et la Cnieg, soutenaient que la constitution d’avocat d’Allianz Iard, défenderesse, était irrecevable parce que tardive. L’assignation lui avait été délivrée le 21 avril 2021 et elle avait constitué avocat le 21 janvier 2022, neuf mois plus tard. Le tribunal a rejeté la demande. Voici les motifs, reproduits in extenso (tribunal judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 11 septembre 2025, n° 21/03851) :

Sur la recevabilité de la constitution en défense

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience.

En l’espèce, s’il ressort de la procédure que la société Allianz Iard a constitué avocat le 21 janvier 2022 alors que l’assignation lui a été délivrée le 21 avril 2021, soit au-delà du délai de quinze jours mentionné à l’article 763 susvisé, le non-respect de cette disposition n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité de la constitution d’avocat.

Dès lors, il y a lieu de débouter la société Edf et la Cnieg de leurs demandes tendant à déclarer irrecevable la constitution de la société Allianz Iard et à rejeter les conclusions notifiées par cette dernière.

Le raisonnement est celui de cet article, appliqué au cas le plus extrême. Le demandeur a tenté de transformer le dépassement du délai en fin de non-recevoir, ce que l’article 122 permet de former contre une demande, non contre une constitution. Le tribunal constate que l’article 763 ne sanctionne pas le retard par l’irrecevabilité de la constitution, et que les conclusions du défendeur restent donc recevables.

La portée doit rester exacte. Le jugement écarte une irrecevabilité de la constitution et le rejet des conclusions. Il ne dit pas que le retard est sans aucune conséquence : la clôture, l’audience d’orientation et les exceptions de procédure restent les vraies limites exposées plus bas. C’est une décision du fond, rendue en première instance, qui n’a pas la portée d’un arrêt.

Les vraies limites : l’audience d’orientation, la clôture et l’audience elle-même

Le danger n’est pas le quinzième jour. C’est le moment où le tribunal examine l’affaire sans vous.

Dans la procédure écrite ordinaire, l’affaire est d’abord appelée à une audience d’orientation. Selon l’article 778, le président renvoie à l’audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas, si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation du défendeur ; dans ces cas, il déclare l’instruction close. Ce n’est donc pas un couperet automatique : tout dépend de l’état de l’affaire et de la décision du président. Mais une fois l’instruction close, constituer avocat n’ouvre plus la discussion : l’article 803 précise que la constitution d’avocat postérieure à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation de l’ordonnance de clôture. Pour le contenu de cette demande, voir le modèle de conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture.

Le délai de comparution a un effet réel, mais il joue en faveur du défendeur. Selon le JurisClasseur, l’affaire ne peut être clôturée tant que le délai n’est pas expiré. La Cour de cassation l’a jugé en matière civile à propos d’un tiers mis en cause : l’ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut, être rendue avant l’expiration du délai de comparution, et l’inobservation de cette règle méconnaît les droits de la défense (Cass. 1re civ., 28 novembre 1978, n° 77-13.357, Bull. civ. I, n° 364). L’arrêt concerne une intervention forcée, sous l’empire du code de 1975.

La Cour de cassation raisonne de la même façon en appel, où l’article 902 impose à l’intimé un délai de quinze jours (voir l’article sur la constitution de l’intimé en appel). Dans un arrêt du 6 juin 2013 (2e civ., matière civile, n° 11-25.655, Bull. II n° 116), elle retient que le risque encouru est la clôture ordonnée après l’expiration de ces quinze jours, non une sanction automatique du retard. L’arrêt concerne l’appel, pas la première instance, et approuve le refus de révoquer la clôture dans l’exercice du pouvoir d’appréciation des juges du fond. Il montre où se trouve le danger : la clôture, pas la date.

Reste le cas où le défendeur ne se présente pas à l’audience et constitue ensuite. Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, en a tiré une conséquence nette (ordonnance du 8 février 2024, n° RG 23/01791, Lexis 360). Le défendeur, une société locataire assignée en résiliation de bail commercial, n’avait pas comparu à l’audience du 21 décembre 2023 et avait constitué avocat le 2 février 2024, pendant le délibéré. Le bailleur s’y est opposé en raison de la tardiveté. Le juge a relevé que l’assignation avait été régulièrement délivrée (articles 656, 658 et 659 du code de procédure civile) et qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la constitution tardive. Il a ordonné l’expulsion et condamné la société à une provision de 118 181,14 euros, par décision réputée contradictoire.

Cette ordonnance ne contredit pas Nanterre. Elle ne sanctionne pas un dépassement du quinzième jour : elle écarte une constitution intervenue après l’audience, alors que l’affaire avait été évoquée et mise en délibéré. C’est une ordonnance de référé, rendue en procédure orale, et non un jugement au fond. La date qui compte est donc celle de l’audience, pas celle du seizième jour.

La première date critique est ainsi celle de l’audience d’orientation, que l’assignation indique. Elle n’est pas pour autant une échéance systématiquement définitive.

Le coût réel d’une constitution tardive : les exceptions de procédure

Le délai est sans sanction propre, mais le retard n’est pas gratuit. Il peut coûter des moyens de défense.

Les exceptions de procédure, comme la nullité de l’assignation ou l’incompétence, doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 74). Constituer avocat au trentième jour ne fait donc pas perdre en soi une exception : la constitution tardive n’emporte pas renonciation. Elles relèvent en principe du seul juge de la mise en état, exclusivement compétent à compter de sa désignation (article 789), et non à compter de la constitution du défendeur. Le défendeur qui conclut au fond sans les soulever, ou qui attend que l’instruction soit close, s’expose à ne plus pouvoir les présenter utilement.

Une erreur courante est de croire qu’un délai sans sanction autorise à ne rien faire jusqu’à l’audience. Le défendeur qui constitue la veille ne perd pas le droit de se défendre, mais il perd le temps de préparer ses moyens, ses pièces et ses exceptions, et il s’expose à ce que l’instruction soit close avant qu’il ait conclu. Pour comprendre la répartition entre le juge de la mise en état et le tribunal, voir l’article sur la fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état ou devant le tribunal.

Le piège moderne : ne pas comparaître quand on a reçu l’acte à personne

Le piège réel n’est pas le délai, c’est l’abstention. Un défendeur qui ne constitue pas avocat est défaillant. Quand l’assignation lui a été remise à personne, ou quand la décision est susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire (article 473). Le juge ne fait pas droit à la demande de plein droit : il ne l’accueille que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée (article 472, alinéa 2).

Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a ajouté une règle. Lorsque l’acte introductif a été délivré à personne, le juge de première instance peut faire droit à la demande dès lors qu’elle est recevable, sauf opposition du demandeur (article 472, alinéa 3, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026). Le texte écarte les demandes contraires à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental.

Cette faculté a deux limites. Elle ne s’applique pas lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office (article 472, alinéa 4). Et lorsque le juge l’utilise, la motivation résulte de la seule constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental (article 455). Elle reste facultative : le juge peut continuer à vérifier le bien-fondé de la demande.

Ce mécanisme concerne le défaut de comparution, pas la sanction du délai de constitution. Mais il change la nature du danger : le défendeur touché à personne qui ne se présente pas peut voir la demande accueillie sans vérification ordinaire de son bien-fondé. Le vrai risque n’est pas d’avoir dépassé quinze jours, c’est de laisser l’affaire être jugée sans défense. Pour le régime complet, voir l’article sur le jugement par défaut ou réputé contradictoire et celui sur ne pas comparaître face à une assignation irrégulière.

Mon avis d’avocat praticien

Je tiens ce délai pour une fumisterie, et je l’écris à la première personne parce que c’est une position, pas l’état du droit. Une règle qui impose une obligation sans sanction est un message de pure intimidation. Elle fait croire au justiciable qu’il a quinze jours pour trouver un avocat, alors que le juge, lui, attend l’audience d’orientation.

Cette intimidation produit deux effets opposés, tous deux mauvais. Le défendeur paniqué constitue le premier avocat venu, sans comparer ni négocier. Le défendeur informé du « délai sans sanction » en déduit qu’il peut attendre et laisse passer les dates qui comptent.

Ce que je défends : il faut supprimer ce délai. Montesquieu l’a écrit : « Comme les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, celles qu’on peut éluder affaiblissent la législation » (De l’esprit des lois, livre XXIX, chapitre 16). Un délai que personne ne respecte, que les juges ne font pas respecter et que le texte ne sanctionne pas est exactement cela : une règle qu’on peut éluder sans rien risquer. Elle affaiblit les règles de procédure qui, elles, sont nécessaires.

On me répondra que ce délai n’est pas sans fonction. C’est vrai : il laisse au défendeur le temps de trouver un avocat, il permet au demandeur de savoir à qui écrire, et il protège le défendeur diligent contre une clôture prononcée avant son expiration. Je ne soutiens pas qu’il soit inutile pour les avocats, je soutiens que sa présentation est trompeuse pour le justiciable : l’assignation lui impose de lire une obligation sans lui dire qu’aucune forclusion ne s’attache à son dépassement, et il est bien en peine de distinguer un délai impératif d’un délai simplement incitatif.

Le législateur n’a que deux voies cohérentes. La première est le délai sanctionné. La procédure d’appel l’a choisie avec le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, dit décret Magendie, applicable depuis le 1er janvier 2011 : l’appelant qui ne conclut pas dans le délai voit son appel déclaré caduc (article 908), l’intimé voit ses conclusions déclarées irrecevables (article 909). On peut juger cette sévérité excessive, mais chacun sait ce qu’il risque. La seconde voie est de ne rien prévoir. Le délai de l’article 763 a choisi la pire des deux : il impose une obligation, la proclame dans chaque assignation, et n’attache aucune conséquence à sa violation.

Soit on sanctionne, soit on supprime. Un délai sans sanction ne sert à rien, sinon à inquiéter le justiciable qui lit l’assignation et à le pousser vers le premier avocat venu. À mon sens, on arrête de mettre des délais qui ne servent à rien, et l’article 752, 2° devrait cesser d’exiger leur mention à peine de nullité.

Que faire concrètement après avoir reçu une assignation

  1. Relever la date de l’audience d’orientation, qui est la vraie échéance.
  2. Vérifier comment l’acte a été remis, à personne, à domicile ou à étude : de cela dépend le régime du jugement si vous restez absent.
  3. Choisir un avocat sans précipitation excessive, mais assez tôt pour que ses moyens, notamment les exceptions de procédure, puissent être soulevés avant toute défense au fond.
  4. Ne jamais décider de ne pas comparaître sans avoir lu l’acte avec un avocat : l’économie de quelques jours se paie sur le fond.
  5. Faire vérifier par son avocat que la constitution est bien remise au greffe (article 767) : la Cour de cassation juge que cette remise incombe à l’avocat du défendeur (Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-10.356, Bull. II n° 297, matière civile, sous l’empire de l’ancien article 756).
  6. En référé, constituer avant l’audience : la constitution intervenue pendant le délibéré a pu être écartée (TJ Bobigny, 8 février 2024, n° 23/01791).

Pour une assignation en paiement, voir aussi l’article sur la réaction à une assignation en paiement.

Questions fréquentes

Si mon avocat n’est pas constitué dans les quinze jours, ai-je perdu mon procès ?

Non. Le dépassement du délai ne rend pas la constitution irrecevable (JurisClasseur Procédure civile, Lexis 360, § 15 ; TJ Nanterre, 11 septembre 2025, n° 21/03851). Le danger est de ne pas être constitué quand l’affaire est examinée : jugement par défaut, clôture de l’instruction, perte des exceptions de procédure.

Que se passe-t-il si je constitue avocat après le quinzième jour ?

Rien d’écrit dans le code de procédure civile ne vous sanctionne pour ce seul retard, et le tribunal judiciaire de Nanterre a refusé de déclarer irrecevable une constitution tardive de neuf mois (11 septembre 2025, n° 21/03851). Vous restez recevable à vous défendre, tant que l’instruction n’est pas close et que l’audience n’a pas eu lieu.

Puis-je constituer avocat le jour de l’audience ?

Si l’assignation vous a été délivrée quinze jours ou moins avant l’audience, l’article 763 le permet expressément, jusqu’à l’audience. Au-delà de ce cas, la constitution reste possible, mais avec les risques décrits plus haut sur la clôture et les exceptions de procédure.

L’assignation qui oublie de mentionner ce délai est-elle nulle ?

La mention du délai est exigée à peine de nullité (article 752, 2°), mais la nullité suppose la preuve d’un grief (article 114). Le défendeur qui a constitué avocat et s’est défendu aura du mal à en démontrer un.

Le délai est-il le même devant le tribunal de commerce ?

La procédure y est distincte : la représentation y est obligatoire sauf exceptions (article 853), et le tribunal de commerce suit ses propres règles d’assignation. Le délai de quinze jours de l’article 763 est celui du tribunal judiciaire.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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