Le président, le trésorier ou l’administrateur d’une association répond de ses fautes de gestion comme tout mandataire : « non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion » (C. civ., art. 1992, al. 1). Le texte ajoute que la responsabilité relative aux fautes « est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire » (art. 1992, al. 2). Depuis 2022, une règle propre aux associations en liquidation judiciaire va dans le même sens.
Les articles L 223-22 et L 225-251 du code de commerce visent les sociétés, pas les associations. Pour la faute de gestion en société, voir la responsabilité civile personnelle du dirigeant.
L’association en liquidation judiciaire : le bénévolat est pris en compte
La liquidation judiciaire s’applique à « toute personne morale de droit privé » (C. com., art. L 640-2), donc aux associations. En cas d’insuffisance d’actif, les dirigeants peuvent être condamnés à la supporter en tout ou partie s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com., art. L 651-2, al. 1). La simple négligence ne suffit pas : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée » (même article).
Pour les associations de la loi du 1er juillet 1901 (ou du droit local d’Alsace-Moselle) non assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de l’article 206, 1 bis du code général des impôts, le même article dispose que « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant » (art. L 651-2, al. 4, version en vigueur depuis le 15 mai 2022, texte relu sur Légifrance le 10 novembre 2026).
Avant ce texte, la Cour de cassation avait écarté l’allègement de l’article 1992 en insuffisance d’actif pour un dirigeant non rémunéré (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730, rejet, publié, matière commerciale). Pour les associations qui entrent dans le champ de l’alinéa 4, cette solution ne peut plus être présentée seule : le texte impose désormais au juge de tenir compte de la qualité de bénévole. Je n’ai trouvé aucune décision postérieure qui articule l’arrêt de 2020 avec l’alinéa 4 : je ne sais pas comment la Cour de cassation les concilie.
Deux conséquences pratiques :
- Une association assujettie à l’impôt sur les sociétés, ou un dirigeant de société non rémunéré, ne bénéficie pas de l’alinéa 4. Pour eux, l’arrêt de 2020 reste la seule décision que j’ai vérifiée.
- Le texte parle d’une appréciation « au regard » du bénévolat : il ne supprime pas la responsabilité, et il ne dit pas à partir de quel degré de faute elle est engagée.
Pour choisir entre cette action et l’action en responsabilité : Action en insuffisance d’actif ou en responsabilité : comment choisir ?.
En dehors de la liquidation : ce que l’on ne sait pas
L’allègement de l’article 1992, al. 2, s’applique-t-il à l’action de droit commun contre un dirigeant d’association (par l’association ou par un tiers) ? Je ne sais pas. Trois hypothèses :
- H1 : il s’applique et joue comme modérateur dans l’appréciation de la faute ;
- H2 : il ne s’applique pas, la responsabilité du dirigeant relevant d’un autre fondement ;
- H3 : il n’a d’effet que sur le montant de la condamnation.
Ce qui départagerait : une décision de la Cour de cassation visant l’article 1992 pour un dirigeant d’association, ou l’extension par un juge de l’esprit de l’article L 651-2, al. 4. Je n’ai trouvé aucune décision en ce sens.
Qui peut agir ?
- L’association, par ses organes, contre un dirigeant fautif.
- Le liquidateur, si l’association est en liquidation judiciaire (art. L 640-2 pour l’ouverture, art. L 651-2 pour l’insuffisance d’actif ; prescription de trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation, même article).
- Un tiers (créancier, cocontractant, salarié), qui pourrait invoquer le fondement général de l’article 1240 du code civil et devrait alors établir une faute du dirigeant à son égard.
Le dirigeant de paille et le dirigeant de fait
Le nom du président sur les statuts ne désigne pas toujours celui qui décide. Sur la responsabilité de celui qui dirige en réalité une association de façade, voir Prête-noms, association et sociétés prestataires et Dirigeant de fait : preuves et sanctions.
Déléguer et s’assurer
Une délégation de pouvoirs écrite et réelle répartit les responsabilités sans les supprimer : Délégation de pouvoirs du dirigeant. L’association peut souscrire une assurance au profit de ses dirigeants, avec les pièges de garantie dans le temps décrits dans Assurance responsabilité des dirigeants. La Cour de cassation a admis, pour une société, que le liquidateur agisse directement contre l’assureur du dirigeant en insuffisance d’actif quand le contrat ne l’excluait pas (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825 et 19-17.066, matière commerciale).
Questions fréquentes
Le bénévole est-il à l’abri de l’action en insuffisance d’actif ? Non. L’alinéa 4 de l’article L 651-2 oblige le juge à apprécier la faute au regard du bénévolat pour les associations concernées, sans exclure la condamnation ; et la simple négligence est exclue pour tous les dirigeants.
L’absence de rémunération prouve-t-elle la bonne foi ? Non. Elle n’est pas un critère de la faute ; elle est un élément d’appréciation que le texte demande de prendre en compte pour les associations visées.
Une association peut-elle assurer ses dirigeants ? Oui, par un contrat de responsabilité civile des dirigeants : voir l’article sur l’assurance.
Le dirigeant d’une société familiale qui ne se paie pas bénéficie-t-il du même texte ? Non : l’alinéa 4 vise les associations non assujetties à l’impôt sur les sociétés. Pour la société, voir l’étude sur la responsabilité civile personnelle du dirigeant.
Sources
- Code civil, art. 1992 (texte relu sur Légifrance le 10 novembre 2026).
- Code de commerce, art. L 640-2 et L 651-2 (textes relus le 10 novembre 2026).
- Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730, Bull. ; Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825 et 19-17.066 (matière commerciale).