Assignation irrégulière : faut-il ne pas comparaître pour obtenir la nullité ?

Votre client apprend par hasard qu’il est assigné. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses alors que son adresse était connue, ou n’a jamais tenté de le joindre sur son lieu de travail. L’audience est dans dix jours. La tentation est immédiate : ne pas y aller, laisser le jugement tomber, puis tout faire annuler en appel.

C’est un conseil risqué. Celui qui s’abstient s’expose à un jugement réputé contradictoire, exécutoire de droit à titre provisoire. Et l’absence ne garantit rien : la nullité suppose un grief qui résulte de l’irrégularité elle-même, pas de la seule non-comparution (CA Douai, 3e ch., 22 oct. 2026, n° 26/04433). Comparaître, connaître l’instance, subir un grief : ce sont trois questions distinctes, et c’est leur combinaison qui décide.

Cet article traite du défendeur assigné irrégulièrement qui hésite à comparaître. Les conditions générales de la nullité pour vice de forme sont traitées dans un article distinct, auquel il renvoie.

Faut-il ne pas comparaître pour obtenir la nullité d’une assignation irrégulière ? La réponse en bref

Non, ne pas comparaître ne suffit pas à obtenir la nullité d’une assignation irrégulière. Le défendeur doit prouver un grief causé par l’irrégularité elle-même, ce que les juges apprécient souverainement (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-14.783). Le juge doit d’ailleurs vérifier lui-même les diligences relatées et, si elles manquent, faire réassigner (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 18-23.210). La décision de comparaître se prend en comparant les chances de prouver ce grief au risque d’un jugement immédiatement exécutoire.

Pourquoi comparaître affaiblit la nullité

L’irrégularité d’une signification, par exemple des diligences insuffisantes avant un procès-verbal de recherches infructueuses, est un vice de forme. Elle n’entraîne la nullité que si celui qui l’invoque prouve un grief (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-14.145).

La Cour de cassation l’exige même de la partie qui a comparu, à propos de la signification d’une déclaration d’appel par procès-verbal de recherches infructueuses :

« la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public »

Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.684, au visa des articles 114, alinéa 2, et 659 du code de procédure civile.

Une erreur courante est de penser qu’une signification irrégulière est privée de tout effet « sans que l’intimé ait à justifier d’un grief ». C’est exactement le motif de la cour d’appel que la Cour de cassation a censuré en 2018.

Le défendeur qui comparaît et conclut prouve difficilement qu’il a été empêché de se défendre. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 22 octobre 2026, la première présidente avait relevé une irrégularité de signification sur la demande de radiation, mais sans grief, la défenderesse ayant conclu pour s’y opposer. La comparution n’efface pas pour autant tout grief déjà constitué : un délai trop bref pour préparer sa défense reste plaidable, et le comparant n’est pas dispensé de le prouver, il doit le faire.

La comparution impose aussi un ordre. L’exception de nullité se soulève avant toute défense au fond (art. 74 du code de procédure civile), faute de quoi elle est couverte (art. 112). Le client qui comparaît plaide donc la nullité en premier, puis le fond.

Exception de nullité pour vice de forme : prouver le grief, régulariser, contrer

Ce que risque le client qui laisse défaut

Un jugement réputé contradictoire

Quand le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire s’il est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à sa personne (art. 473 du code de procédure civile). Il est rendu par défaut seulement s’il est en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne. Dans le premier cas, la voie de recours est l’appel ; dans le second, l’opposition devant le même juge. La distinction est détaillée dans l’article consacré au jugement par défaut ou réputé contradictoire.

Un jugement exécutoire de droit, et un appel menacé de radiation

Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (art. 514 du code de procédure civile). Le créancier peut donc saisir dès la signification du jugement, appel ou pas.

Si le client fait appel sans exécuter, l’intimé peut demander la radiation de l’affaire du rôle de la cour (art. 524). La radiation de l’appel pour défaut d’exécution interdit l’examen de l’appel tant que la décision n’est pas exécutée, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter.

L’arrêt de l’exécution provisoire reste ouvert au défaillant

Pour arrêter l’exécution provisoire en appel, le premier président exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives (art. 514-3, al. 1). L’alinéa 2 durcit la condition pour « la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire » : les conséquences excessives doivent s’être révélées après le jugement.

Le défaillant n’est pas visé par cet alinéa 2. Il doit seulement réunir les deux conditions de l’alinéa 1. La nullité de l’assignation peut constituer son moyen sérieux d’annulation, à condition que l’irrégularité et le grief soient réellement démontrables ; il lui faut, en plus, établir les conséquences manifestement excessives. Sur ce seul point, laisser défaut place dans une situation moins défavorable que comparaître sans rien dire de l’exécution provisoire. La procédure devant le premier président pour arrêter l’exécution provisoire fait l’objet d’un article distinct.

Si le jugement a été rendu par défaut, la voie est l’opposition. Le juge qui a rendu la décision peut alors arrêter l’exécution provisoire de droit, d’office ou à la demande d’une partie, si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 514-3, al. 3).

Un jugement non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois

Le jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date (art. 478 du code de procédure civile). La règle ne vise pas le jugement réputé contradictoire parce que la citation a été délivrée à personne. Le demandeur doit alors réitérer la citation.

Le pari peut échouer dès la première instance

Le juge vérifie les mentions du procès-verbal

Lorsqu’une partie citée par acte de commissaire de justice ne comparaît pas, le juge doit vérifier que l’acte mentionne les diligences prévues aux articles 655 à 659 ; à défaut, il ordonne une nouvelle citation (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 18-23.210, publié).

Si l’irrégularité se lit dans l’acte, le client qui comptait sur elle sera simplement réassigné, régulièrement cette fois. Le juge ne contrôle en revanche que ce que l’acte relate. Une adresse connue du demandeur mais tue au commissaire de justice ne se voit pas dans le procès-verbal : c’est en appel, pièces à l’appui, qu’elle se démontre (CA Lyon, 7 mai 2026, ci-dessous).

Hors de ce cas, la réassignation de l’article 471 reste une faculté. La cour d’appel de Douai l’a rappelé, en ajoutant que son exercice ne saurait suppléer l’accomplissement d’une formalité obligatoire (CA Douai, 3e ch., 22 oct. 2026, n° 26/04433, citant Cass. avis, 4 avr. 2016, n° 16-70.001).

Assigné à personne, le client risque davantage depuis le 1er octobre 2026

Le juge ne fait droit à la demande du défaillant que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée (art. 472, al. 2). Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a ajouté une règle pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Lorsque l’acte introductif a été délivré à personne, le juge de première instance peut faire droit à la demande dès lors qu’elle est recevable, sauf opposition du demandeur (art. 472, al. 3). La demande ne doit être contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Le texte pose deux limites supplémentaires. La règle ne s’applique pas lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office (art. 472, al. 4). Elle ne joue que devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale (art. 472, al. 5).

Cette règle ne vise pas le procès-verbal de recherches infructueuses. Elle rappelle en revanche que l’abstention du défendeur touché à personne est, désormais, une abstention sans filet sur le fond. Les enjeux de la signification à personne sont développés à part.

En appel : l’annulation sans examen du fond

L’appel qui tend à l’annulation du jugement défère à la cour le litige tout entier (art. 562, al. 2, du code de procédure civile). Lorsque l’appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l’acte introductif d’instance, la cour doit statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.387, publié).

Il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n’a pas conclu à titre principal au fond en appel (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.068). La cour annule alors sans juger le fond, et le demandeur doit, s’il le souhaite, réassigner régulièrement devant le premier juge.

Le défaillant conclut donc au fond à titre subsidiaire seulement. À l’inverse, quand la nullité invoquée ne touche pas l’acte introductif, l’appelant qui ne conclut pas subsidiairement au fond s’expose à une simple confirmation (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804). La prudence commande de conclure au fond à titre subsidiaire dans tous les cas.

Le grief : connaître l’instance, comparaître et être empêché de se défendre

Grief retenu

Assignation à une adresse abandonnée depuis des années. Une banque avait fait assigner sa cliente à l’adresse donnée lors de l’ouverture du compte en 2003, alors qu’elle lui avait ensuite adressé ses relevés aux États-Unis jusqu’à fin 2014. Le premier juge avait pourtant débouté la banque. La cour d’appel a retenu un grief : la cliente, « restée dans l’ignorance de l’instance en cours, n’avait pas comparu devant le premier juge et n’avait pas pu présenter ses moyens de défense ». Pourvoi rejeté, l’appréciation du grief relevant du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-14.783, Crédit mutuel enseignant). Le grief existe donc même lorsque le défendeur a gagné en première instance.

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant. Le liquidateur avait fait signifier l’assignation par procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse qui n’était pas celle du Kbis daté de dix jours. Le commissaire de justice s’était fié à des recherches faites six mois plus tôt pour un autre dossier. Le tribunal avait condamné le dirigeant à 238 254,47 euros et prononcé une faillite personnelle de dix ans. La cour annule l’assignation et le jugement : le dirigeant « n’a pas comparu en première instance et n’a donc pas pu faire valoir sa défense, et se trouve ainsi privé du double degré de juridiction ». Aucune dévolution ne s’opère (CA Lyon, 3e ch. A, 7 mai 2026, n° 25/00254).

Ancien trésorier assigné au siège du comité. Le président du comité social et économique d’un établissement de la société Distribution Services Ikea France avait fait assigner l’ancien trésorier au siège du comité, où il ne demeurait pas. Le demandeur soutenait que l’intéressé avait été averti par un courriel, auquel il avait réagi d’un « like ». La cour juge qu’il n’est « aucunement justifié qu’il aurait eu connaissance de l’assignation » et annule l’ordonnance. Elle retient en outre une procédure abusive, le demandeur ne pouvant ignorer que l’intéressé ne demeurait pas à cette adresse : 3 000 euros de dommages-intérêts (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 25 juin 2026, n° 25/15219).

Absence de grief déduite de l’envoi des avis. Une cour d’appel avait écarté le grief au motif que l’acte mentionnait l’envoi d’une lettre recommandée et d’une lettre simple. Cassation : elle devait rechercher si ces avis avaient été effectivement reçus par le défendeur, qui n’avait pas comparu (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-14.145, publié).

Grief écarté

Dépôt à l’étude, avis découverts après l’audience. Une défenderesse assignée en référé à heure indiquée n’avait découvert les avis dans sa boîte aux lettres qu’après l’audience. Elle critiquait la date portée sur l’avis de passage et l’insuffisance des diligences relatées. La cour admet que « l’absence de comparution devant le premier juge constitue assurément un grief lorsqu’elle procède de l’irrégularité alléguée ». Mais ici, l’absence procédait du dépôt à l’étude, que l’article 656 autorise : ni une date exacte, ni des diligences supplémentaires ne l’auraient informée plus tôt. Faute de lien de causalité, l’exception est rejetée (CA Douai, 3e ch., 22 oct. 2026, n° 26/04433). La même affaire est analysée sur le fond dans l’article consacré à l’arrêt « Band of connasses ».

Le critère qui départage

Les décisions se concilient autour d’une question : l’irrégularité précise a-t-elle empêché le défendeur de se défendre ? Trois points à examiner avec le client avant tout conseil :

1. Quand a-t-il découvert l’instance, et comment ? Une découverte tardive, à quelques jours de l’audience, fonde un grief même s’il comparaît : le temps de préparer la défense lui a manqué.
2. Sa découverte tardive vient-elle de l’irrégularité ? Si un acte régulier l’aurait laissé dans la même ignorance, le grief tombe faute de lien de causalité (CA Douai, 22 oct. 2026).
3. Que pourra produire l’adversaire ? Lettre recommandée reçue, échanges, mise en demeure annonçant l’assignation : autant d’éléments que le demandeur opposera pour soutenir que le défendeur savait. Un simple courriel vague ne suffit pas toujours (CA Paris, 25 juin 2026).

Le client qui connaissait l’audience à temps et s’abstient cumule les deux risques : un jugement exécutoire en première instance, puis une nullité rejetée en appel faute de grief.

La prescription « en embuscade » : un mirage en droit commun, une question ouverte en presse

Une idée reçue circule chez les praticiens : obtenir la nullité de l’assignation ferait disparaître l’interruption de la prescription, et l’action, introduite tard, serait alors prescrite. En droit commun, c’est inexact.

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Article 2241 du code civil.

La Cour de cassation l’applique précisément à la nullité de la signification d’une assignation : l’acte de saisine, même entaché d’un vice de procédure, interrompt le délai de prescription (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859, publié). L’alinéa 2 ne distingue pas entre vice de forme et irrégularité de fond (Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198, publié). À l’inverse, l’annulation d’un acte d’exécution forcée le prive de son effet interruptif (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746, publié).

En droit de la presse, deux décisions difficiles à concilier

En matière de diffamation et d’injure, la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 rend la question décisive. Deux décisions s’opposent.

Avant 2008, pas d’interruption. Une assignation qui n’indiquait pas la loi applicable, en violation de l’article 53, n’a pas interrompu le délai ; la Cour de cassation a déclaré l’action prescrite sans renvoi (Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-13.877, publié).

Après 2008, interruption maintenue. Une assignation en référé avait été annulée pour n’avoir pas précisément indiqué le texte applicable, en violation de l’article 53. La cour d’appel juge qu’elle a néanmoins interrompu la prescription, l’annulation résultant d’un vice de procédure au sens de l’article 2241, alinéa 2 ; l’interruption a produit effet jusqu’à l’extinction de l’instance (art. 2242), et l’article 2243 n’y fait pas obstacle (CA Douai, 3e ch., 30 juin 2022, n° 21/05597).

Ce qui les départage est la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a introduit l’alinéa 2 de l’article 2241 après l’arrêt de 1997. Une première lecture fait primer le régime spécial de la loi de 1881. La seconde, retenue à Douai, applique l’article 2241 à toute demande en justice. La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer clairement sur ce point depuis 2008. En l’état, le défendeur ne peut pas compter sur la nullité pour faire tomber l’action, et le demandeur doit réassigner régulièrement sans attendre.

En presse, surtout, le dilemme de l’abstention n’existe pas. La nullité de l’article 53 sanctionne le contenu de l’assignation (fait incriminé, qualification, texte applicable), pas sa remise : elle ne dépend pas de ce que le défendeur ignorait. La Cour de cassation annule ainsi l’assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.455, publié). Le défendeur la soulève en comparaissant, avant toute défense au fond.

Mon avis d’avocat praticien

Le droit place l’avocat devant un conseil qu’il ne devrait pas avoir à donner. Pour préserver un moyen de nullité, il peut être conduit à recommander à son client de ne pas se présenter devant le juge. Le procès civil repose sur la contradiction, et la règle du grief rend parfois l’absence plus utile que la présence.

Je ne conseille l’abstention qu’à un client qui a découvert l’instance trop tard pour s’y défendre utilement, par l’effet de l’irrégularité elle-même, et qui peut supporter l’exécution d’un jugement défavorable. Dans tous les autres cas, je préfère comparaître, soulever la nullité en premier en démontrant le grief qui subsiste, puis plaider le fond. Un jugement gagné en première instance vaut mieux qu’une nullité incertaine en appel.

Votre coup suivant, selon votre camp

Vous êtes l’assigné

• Relisez le procès-verbal de signification ligne par ligne : diligences relatées, lieu de travail recherché, lettre recommandée envoyée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, lettre simple envoyée le jour même de cet envoi (art. 659, al. 2 et 3).
• Rassemblez la preuve de la date et de la manière dont vous avez appris l’instance : c’est elle qui fait, ou défait, le grief.
• Si vous comparaissez, soulevez la nullité avant toute défense au fond, puis concluez au fond.
• Si vous laissez défaut et que le jugement est signifié, faites appel dans le délai, concluez au fond à titre subsidiaire seulement, et saisissez sans attendre le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
• Si le jugement est rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, vérifiez sa date de notification : passé six mois sans notification, il est non avenu (art. 478).

Signification par commissaire de justice : comment contester ?

Vous êtes le demandeur

• Avant l’audience, vérifiez vous-même les diligences du procès-verbal. Une réassignation coûte moins cher qu’une annulation en appel.
• Ne faites jamais assigner à une adresse dont vous savez que l’adversaire ne l’habite plus : l’annulation peut s’accompagner de dommages-intérêts pour procédure abusive (CA Paris, 25 juin 2026, n° 25/15219).
• Si le défendeur ne comparaît pas et que l’acte est fragile, demandez qu’il soit à nouveau invité à comparaître (art. 471).
• Faites signifier le jugement dans les six mois (art. 478).
• En appel, si le défaillant n’exécute pas, demandez la radiation avant l’expiration de vos délais pour conclure (art. 524).
• Ne comptez pas sur la nullité pour perdre l’interruption de la prescription : en droit commun, elle subsiste (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859).

Comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification ?

Si vous êtes juge : le défendeur ne comparaît pas et l’acte est un procès-verbal de recherches infructueuses

Dois-je vérifier les diligences si personne ne soulève rien ?

Oui. Lorsque la partie citée par acte de commissaire de justice ne comparaît pas, le juge doit vérifier que l’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 18-23.210). L’arrêt d’appel qui s’était contenté de constater la non-comparution a été cassé.

Si les diligences ne sont pas relatées, ordonner une nouvelle citation. Formule possible :

Constate que l’acte de signification du [date] ne relate pas les diligences accomplies pour rechercher le lieu de travail du défendeur ; invite le demandeur à faire citer à nouveau le défendeur pour l’audience du [date].

Le défendeur comparaît et soulève la nullité : dois-je l’accueillir ?

Seulement s’il prouve un grief, même si la formalité méconnue est substantielle (Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.684). Annuler sans grief est un motif de cassation. Le grief doit résulter de l’irrégularité invoquée, pas d’une autre cause (CA Douai, 22 oct. 2026, n° 26/04433) : temps de préparation amputé par la remise tardive, pièce impossible à produire. Le seul fait d’être présent ne suffit pas à l’exclure, mais il pèse lourd.

Au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques, la règle change-t-elle ?

Non sur le fond : les articles 471 et 473 figurent parmi les dispositions communes à toutes les juridictions du code de procédure civile, et l’office de vérification en découle. La procédure étant orale, l’exception de nullité se soulève à la barre, avant toute défense au fond (art. 74). Un juge consulaire qui reçoit un procès-verbal de recherches infructueuses peu détaillé a tout intérêt à renvoyer pour réassignation plutôt qu’à statuer : sa décision échappera à l’annulation en appel.

Check-list avant de conseiller l’abstention

1. Le procès-verbal de signification est-il réellement irrégulier (diligences, lieu de travail, lettres de l’article 659) ?
2. Quand et comment le client a-t-il découvert l’instance ?
3. Cette découverte tardive résulte-t-elle de l’irrégularité, ou un acte régulier l’aurait-il laissé dans la même ignorance ?
4. Le juge risque-t-il de relever lui-même l’irrégularité et d’ordonner une réassignation ?
5. Le client peut-il supporter l’exécution provisoire d’un jugement défavorable ?
6. Une prescription courte, propre à la matière, rend-elle la nullité décisive (presse) ?
7. A-t-il été informé par écrit des deux issues possibles du pari ?

Une réponse défavorable aux questions 2, 3 ou 5 suffit, en principe, à écarter l’abstention.

Ce que la règle ne dit pas

La règle du grief tient en une phrase. Son application dépend de la date à laquelle votre client a découvert l’instance, de la cause de cette découverte tardive et de ce qu’il peut supporter pendant l’appel. C’est sur ces faits, et non sur l’irrégularité elle-même, que se décide l’opportunité de comparaître, et c’est là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.