Une assignation délivrée à la mauvaise adresse, et toute la procédure vacille. Le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu, puis quelqu’un s’aperçoit que l’acte a été laissé dans la boîte aux lettres d’un homonyme, ou au siège d’une société qui avait déménagé. Le juge de l’exécution annule la signification, le délai d’appel n’a …

Comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification ? Lire la suite »