Un arrêt maladie, même de courte durée, est rarement anodin pour un avocat collaborateur libéral. Très vite surgissent des questions concrètes : vais-je continuer à percevoir ma rétrocession ? Qui perçoit les indemnités journalières ? Quelles démarches accomplir pour ne pas perdre mes droits ? Le cabinet peut-il rompre la collaboration ?
Le régime repose sur l’article 14 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), que la FAQ du Conseil national des barreaux (CNB) et le Guide social unique du barreau de Paris précisent. Les difficultés naissent surtout des délais, de l’articulation entre rétrocession et prévoyance, et d’une formule de l’article 14.7.2 dont la portée est discutée : la durée de la protection contre la rupture.
Cet article est consacré au seul collaborateur libéral, à l’exclusion du collaborateur salarié.
Arrêt maladie du collaborateur libéral : quelles sont les règles ? La réponse en bref
En cas d’arrêt maladie, l’avocat collaborateur libéral conserve sa rétrocession habituelle pendant deux mois maximum par année civile, sous déduction des indemnités journalières perçues (art. 14.5.1.3 du RIN). Le cabinet ne peut pas lui notifier la rupture pendant l’indisponibilité, sauf manquement grave étranger à la santé, même en période d’essai (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739). Ce que devient cette protection après le retour du collaborateur est discuté. À Paris, AON verse 90 € par jour à partir du 31e jour, puis la CNBF prend le relais au 91e (Guide social unique du barreau de Paris).
Les textes applicables à la maladie du collaborateur libéral
Le cadre juridique repose sur trois ensembles de textes.
Le RIN constitue le socle. Son article 14.5.1.3 fixe le maintien de la rétrocession et la suspension de la période d’essai en cas d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée. Son article 14.7.2 encadre la rupture du contrat :
La notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé. Cette période de protection prend fin à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’annonce de l’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée.
Article 14.7.2 du RIN
La FAQ « Protection sociale de l’avocat » du CNB (mise à jour le 12 mars 2026) détaille le maintien de la rétrocession, la suppléance et le relais de la CNBF.
Pour les avocats inscrits au barreau de Paris, le Guide social unique et la FAQ du barreau précisent la prévoyance obligatoire gérée par AON : franchise, indemnités, conditions et démarches.
Le principe : le maintien de la rétrocession
Deux mois maximum par année civile
En cas d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée, l’avocat collaborateur libéral reçoit sa rétrocession d’honoraires habituelle pendant deux mois au maximum par année civile (art. 14.5.1.3 du RIN). Le RIN formule une règle, non une faculté laissée au cabinet.
Ce maintien s’opère sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre de la prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. Elles sont reversées au cabinet par le collaborateur (FAQ du CNB).
Plusieurs arrêts sur une même année civile
Lorsque plusieurs arrêts interviennent au cours d’une même année civile, la période de deux mois peut ne pas être continue (FAQ du CNB). Le plafond s’apprécie sur l’année, non arrêt par arrêt.
Arrêt à cheval sur deux années civiles
Lorsque l’arrêt commence en fin d’année et se prolonge l’année suivante, le cabinet verse la rétrocession habituelle pendant deux mois l’année N, puis à nouveau pendant deux mois l’année N+1 (art. 14.5.1.3 du RIN ; FAQ du CNB). Le plafond se renouvelle donc au 1er janvier.
La période d’essai en cas d’arrêt maladie
Lorsque l’indisponibilité survient pendant la période d’essai, celle-ci est suspendue. Elle reprend de plein droit, pour la durée restant à courir, au retour du collaborateur (art. 14.5.1.3 du RIN). Le temps d’arrêt n’est donc pas décompté de l’essai.
La protection contre la rupture s’applique aussi pendant l’essai. Une erreur courante est de croire que le cabinet peut mettre fin à l’essai d’un collaborateur en arrêt maladie : la Cour de cassation a écarté cette lecture (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739). Sur la durée de l’essai et les délais de prévenance, voir l’article sur la période d’essai de l’avocat collaborateur.
Rétrocession maintenue et indemnités journalières
Ce point est fréquemment source d’incompréhension. Pendant la période de maintien, les indemnités journalières perçues reviennent au cabinet : le collaborateur ne cumule pas intégralement rétrocession et indemnités (FAQ du CNB).
Le RIN déduit les indemnités journalières « éventuellement perçues » au titre de la prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire (art. 14.5.1.3). Le texte ne règle pas le cas d’indemnités versées après la période de maintien.
La prévoyance obligatoire du collaborateur libéral à Paris
Le régime AON et ses conditions
L’avocat inscrit au barreau de Paris bénéficie d’une prévoyance obligatoire gérée par AON, en complément du régime de la CNBF. Elle suppose d’être à jour de ses paiements, d’être inscrit à l’Ordre et de ne pas être omis, sauf omission prononcée pour raison de santé (Guide social unique du barreau de Paris).
Franchise et montant des indemnités journalières
En cas de maladie, une franchise de trente jours d’arrêt continus s’applique avant toute indemnité. Du 31e au 90e jour, AON verse 90 € par jour (Guide social unique du barreau de Paris).
À partir du 91e jour et jusqu’au 1 095e jour, la CNBF prend le relais, à hauteur de 90 € par jour (fiches pratiques de la CNBF). Pendant les trente jours de franchise, le maintien de la rétrocession prévu par le RIN joue seul.
La rupture du contrat fait-elle perdre les indemnités journalières ?
Non, la rupture du contrat de collaboration ne fait pas perdre les indemnités journalières : elles restent versées tant que l’indisponibilité se prolonge (FAQ du barreau de Paris). Une erreur courante est de croire que la fin du contrat met fin à la prévoyance.
Les démarches à effectuer pour préserver ses droits
Informer le cabinet
L’article 14.7.2 du RIN fait partir la protection de l’annonce de l’indisponibilité, mais ne précise ni la forme de l’annonce ni son destinataire. Il est prudent d’annoncer l’arrêt par un écrit daté, adressé à la personne qui a qualité pour engager le cabinet, en conservant la preuve de l’envoi.
Déclarer l’arrêt à AON
Pour les avocats parisiens, le dossier d’arrêt maladie doit être adressé à AON avant la fin du sixième mois de cessation d’activité professionnelle (Guide social unique du barreau de Paris).
Il comprend l’arrêt de travail et ses éventuelles prolongations, le bulletin de situation du centre hospitalier en cas d’hospitalisation, un relevé d’identité bancaire professionnel et une copie recto verso de la pièce d’identité.
Le relais de la CNBF
On lit parfois qu’il faut adresser soi-même ses arrêts à la CNBF dès le 91e jour. C’est exact pour l’avocat qui ne bénéficie pas d’un contrat collectif. Lorsque le barreau a souscrit un contrat collectif, comme à Paris avec AON, l’assureur adresse le dossier à la CNBF après les 90 premiers jours d’arrêt continu (FAQ du CNB). La FAQ invite à se renseigner auprès de son Ordre.
Rupture du contrat pendant l’arrêt maladie
Principe : pas de notification de rupture pendant l’indisponibilité
L’article 14.7.2 du RIN interdit au cabinet de notifier la rupture du contrat de collaboration libérale pendant une indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée. La Cour de cassation l’applique même pendant la période d’essai : le texte n’exclut pas la protection du collaborateur en essai (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739).
Dans cette affaire, une SCP avait notifié le 28 juillet 2021 la rupture de l’essai à sa collaboratrice, placée en arrêt maladie. La cour d’appel de Pau avait jugé que la rupture ne pouvait intervenir pendant l’indisponibilité. Le pourvoi a été rejeté.
Attention à la numérotation : l’arrêt vise l’article 14.4.2 du RIN. C’est le même texte, devenu 14.7.2 lors de la réécriture de l’article 14 à droit constant par la décision du CNB du 7 décembre 2023 (JORF du 3 mai 2024).
La sanction d’une rupture notifiée pendant l’arrêt varie selon les décisions. Dans l’affaire de 2024, la cour d’appel de Pau avait jugé que la rupture ne pouvait produire aucun effet et condamné la SCP à payer 7 500 € au titre du délai de prévenance de trois mois. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739). Dans une affaire antérieure, la cour d’appel de Paris (19 septembre 2018) a fait courir le délai de prévenance à compter de la fin de l’arrêt et alloué 5 000 € de dommages et intérêts pour la brutalité de la rupture. Ses motifs sont reproduits au moyen annexé à Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.534, qui a rejeté le pourvoi.
Exception : le manquement grave étranger à la santé
Le cabinet peut notifier la rupture pendant l’arrêt s’il reproche au collaborateur un manquement grave aux règles professionnelles, sans lien avec son état de santé. Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une méconnaissance des obligations légales, réglementaires ou contractuelles qui atteint les principes essentiels de la profession.
Dans l’affaire de 2024, des absences, un défaut de collaboration et un retard de procédure isolé et réparé n’ont pas suffi.
Jusqu’où va la protection ? Deux lectures de l’article 14.7.2
Le texte contient deux phrases qui ne disent pas la même chose. La première interdit la notification « pendant une période d’indisponibilité ». La seconde fait prendre fin « cette période de protection » six mois après « l’annonce » de l’indisponibilité.
Deux questions en résultent. Une rupture notifiée après l’annonce d’une intervention programmée, mais avant le début de l’arrêt, est-elle protégée ? Une rupture notifiée après la reprise du travail, mais moins de six mois après l’annonce, l’est-elle encore ?
Première lecture : la protection dure six mois à compter de l’annonce. La seconde phrase vise une « période de protection » distincte de la « période d’indisponibilité » et en fixe le terme par rapport à l’annonce, non par rapport à la fin de l’arrêt. Selon cette lecture, une annonce faite avant l’arrêt déclenche la protection, et un arrêt de deux jours ne l’écourte pas. Pour la parentalité, le RIN fait d’ailleurs partir la protection « à compter de l’annonce » (art. 14.7.3.2 et 14.7.3.3), non du début de l’absence.
Les sources ordinales vont dans le même sens. Le compte rendu de la décision du CNB du 11 avril 2014 résume la règle ainsi : pas de notification de rupture pendant les six mois suivant l’annonce (Le Monde du Droit, 28 avril 2014). La FAQ du barreau de Paris part elle aussi de l’annonce : le cabinet peut-il rompre « dès lors que le collaborateur libéral fait part de son indisponibilité » ? Réponse : non. Elle fixe la durée de la protection à six mois à compter de l’annonce.
Seconde lecture : la protection dure autant que l’indisponibilité, dans la limite de six mois. La première phrase lie l’interdiction à la période d’indisponibilité. La seconde en fixerait seulement le plafond, pour qu’un arrêt long ne paralyse pas indéfiniment le cabinet. Selon cette lecture, une rupture notifiée avant le début de l’arrêt, ou après la reprise, échappe à l’article 14.7.2 et suit les règles habituelles de rupture.
Deux éléments complètent ce tableau. Pour la parentalité, le RIN prévoit expressément huit semaines de protection au retour (art. 14.7.3.1 à 14.7.3.3) ; l’article 14.7.2 n’en prévoit aucune pour la maladie. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 19 septembre 2018, où la rupture avait été notifiée en cours d’arrêt, la cour cite la formule des six mois mais fait courir le délai de prévenance à compter de la fin de l’arrêt. La Cour de cassation ne se prononce pas sur ce point (Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.534).
Ce qui les départagerait : le sens de « cette période de protection », durée autonome de six mois ou simple limite de la période d’indisponibilité. Les arrêts du 15 mai 2024 et du 24 octobre 2019 ne tranchent pas la question, puisqu’ils portaient sur des ruptures notifiées pendant l’arrêt. Une décision de bâtonnier ou de cour d’appel sur une rupture notifiée avant le début de l’arrêt, ou après la reprise, la trancherait.
Dans les deux lectures, un cabinet qui rompt dans les six mois suivant une annonce d’indisponibilité s’expose à une contestation. Et une rupture motivée par l’état de santé peut en outre être qualifiée de discriminatoire : voir l’article sur la période d’essai.
Contester une rupture notifiée malgré la protection
Le litige se porte devant le bâtonnier du barreau du collaborateur. Dans l’affaire de 2024, la collaboratrice avait contesté la rupture devant le bâtonnier le 5 août 2021, huit jours après sa notification, avant que la cour d’appel de Pau puis la Cour de cassation ne se prononcent.
La suppléance pendant l’arrêt maladie
L’avocat temporairement empêché d’exercer ses fonctions est provisoirement remplacé par un ou plusieurs suppléants, choisis parmi les avocats inscrits au même barreau. Il en avise aussitôt le bâtonnier (art. 46 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats). La FAQ du CNB précise que le suppléant accepte pour une durée limitée n’excédant pas un an et que le bâtonnier rend une ordonnance.
Le calendrier d’indemnisation en un coup d’œil
- Deux mois maximum par année civile : rétrocession habituelle maintenue, sous déduction des indemnités journalières perçues.
- Du 1er au 30e jour d’arrêt continu : franchise du régime AON, aucune indemnité de prévoyance.
- Du 31e au 90e jour : AON verse 90 € par jour.
- Du 91e au 1 095e jour : la CNBF verse 90 € par jour.
Ce qu’il faut retenir
Le RIN protège le collaborateur libéral malade sur trois points : deux mois de rétrocession maintenue par année civile, suspension de la période d’essai, interdiction de notifier la rupture pendant l’indisponibilité.
Reste une question que le texte ne tranche pas : la protection de l’article 14.7.2 court-elle six mois à compter de l’annonce, ou seulement pendant l’arrêt ? Le calendrier de la prévoyance, lui, est précis : franchise de trente jours, AON jusqu’au 90e jour, CNBF ensuite.
Ce que ces règles ne disent pas, c’est comment elles s’appliquent à votre situation : date de l’annonce, forme de la rupture, motif invoqué, durée de l’arrêt. Les faits pèsent autant que le texte, et c’est là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
