En cours de rédaction
Toutes clauses d’un règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42, et 46 de la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), et celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites (Cass. civ. 3, 9 juin 2010, n° 09-13.067, FS-P+B).
Sources
Immobilier – Pour un régime reconstruit des clauses réputées non écrites d’un règlement de copropriété – Etude par Christelle Coutant-Lapalus
