Le timbre fiscal en appel, souvent méconnu, est un élément essentiel de la procédure d’appel. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un avocat, il est crucial de comprendre son fonctionnement et son importance pour éviter toute erreur dans la gestion de votre dossier. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes de la taxe d’appel, les modalités de paiement et les conséquences d’un défaut de paiement.
Mode d’emploi facile pour le client
- Se rendre sur le site : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
- Acheter le timbre
- Envoyer par email à l’avocat postulant devant la cour d’appel le timbre acheté
Qu’est-ce que le timbre fiscal en appel ? 💡
Le timbre fiscal est une taxe à acquitter pour interjeter appel d’une décision rendue par une juridiction de première instance (tribunal judiciaire, tribunal administratif, etc.). Il est destiné à financer le fonctionnement des juridictions d’appel.
Pourquoi est-il nécessaire de payer cette taxe ?
Sans le paiement du timbre fiscal, votre appel sera irrecevable. En d’autres termes, même si vous avez des raisons légales valables de contester une décision, l’absence de timbre fiscal pourra entraîner le rejet de votre appel par la cour d’appel.
Le timbre fiscal est donc un prérequis indispensable pour garantir le traitement de votre dossier en appel.
Qui doit payer le timbre fiscal ?
Le timbre fiscal est à payer par chaque partie en appel, qu’elle soit appelante (en demande) ou intimée (en défense).
Le justiciable envoie alors ensuite la preuve de paiement à son avocat postulant qui l’adresse ensuite au greffe de la cour d’appel.
Le montant du timbre fiscal 💰
En matière civile, le timbre fiscal pour une affaire de droit privé est de 225 €.
Comment payer le timbre fiscal ? 🏦
Le paiement du timbre fiscal se fait en ligne :
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
Il est important de veiller à la bonne procédure et de respecter les délais impartis pour éviter tout risque de rejet de votre recours.
Quand le paiement doit-il être effectué, et jusqu’à quelle date peut-il être régularisé ?
Les parties doivent rapporter la preuve du paiement du timbre fiscal avant que le juge ne statue.
La Cour de cassation considère en effet que « le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue » sur la recevabilité de l’appel (Civ. 2e, 25 mars 2021, n° 20-11.039).
Le règlement du timbre fiscal peut intervenir tant que le juge ne s’est pas prononcé, ce qui est généralement possible, à l’exception des recours en déféré formés contre une ordonnance ayant constaté l’irrecevabilité de l’appel, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2019 (Civ. 2e, 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434).
Je recommande à mes clients de régler le timbre fiscal au moment du dépôt de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution pour éviter que le juge ne statue rapidement en constatant le défaut de paiement du timbre fiscal.
Si le paiement n’a pas eu lieu lors de la formation de l’appel, les Cours d’appel invitent généralement les parties qui n’ont pas procédé immédiatement à ce paiement à régulariser leur situation par message RPVA. En général, si le timbre n’est pas payé, le greffe envoie un avertissement. S’il n’est toujours pas payé, il prend une ordonnance et c’est alors trop tard.
Les conséquences d’un défaut de paiement ⚠️
Le non-paiement du timbre fiscal entraîne le rejet automatique de l’appel ou l’irrecevabilité des défenses, selon la situation procédurale.
Autrement dit, aussi bien la partie qui interjette appel que celle qui se défend doit justifier du paiement de cette taxe pour que ses écritures soient examinées.
En application de l’article 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, d’un montant de 225 euros, affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.
Lorsqu’une partie ne s’est pas acquittée de cette contribution, le juge, conformément à l’article 62-5 du code de procédure civile, l’invite à présenter ses observations écrites sur les raisons du non-paiement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier ou du message RPVA l’en informant.
Le justiciable peut, dès réception de ce message, régulariser sa situation en déposant ou en achetant en ligne le timbre fiscal.
À défaut de régularisation dans ce délai, l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions de défense est constatée d’office par le juge, sans examen du fond du dossier.
Exception : Les exemptions
Certaines catégories de personnes peuvent être exemptées de payer le timbre fiscal en appel. Cela concerne principalement les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, et d’autres cas spécifiques. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une exonération, il est recommandé de consulter un avocat.
Mon avis sur cette taxe
Cette taxe constitue, à mon sens, une entrave injustifiée au droit d’accès au juge. En imposant une condition financière à l’exercice d’un recours, elle crée une inégalité entre justiciables. Sa suppression serait une mesure de bon sens et de justice.
