• Tout
  • Articles
  • Bail commercial
  • Baux d'habitation
  • Bruit
  • C'est quoi le problème ?
  • Concurrence déloyale
  • Conseils aux étudiants en droit
  • Contentieux des affaires
  • Copropriété
  • Divorce
  • Droit
  • Droit civil
  • Droit de la consommation
  • Droit de la famille
  • Droit des affaires
  • Droit des entreprises en difficulté et Procédures collectives
  • Droit du travail
  • Droit judiciaire
  • Droit numérique
  • Droit pénal
  • Droit pénal des affaires
  • Droit routier
  • Encadrement des loyers
  • Expertise technique
  • Garde à vue
  • Honoraires de l'avocat
  • Immobilier
  • Indivision - succession - héritage
  • Instruction préparatoire et juge d'instruction
  • Pratique
  • Presse et médias
  • Procédure civile
  • Procédure pénale
  • Référé
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Responsabilité du dirigeant
  • Saisie immobilière
  • Travaux - construction - assurance
  • Vie privée

Articles

Donner congé : comment calculer le délai et savoir quel jour à quelle heure prend fin le bail ?

Quel est le dernier jour du bail ? Quand prend fin le bail ? Autrement dit, quand un bail est signé à une date X pour une durée Y, à quelle heure de quel jour précisément le bail expire-t-il ? Pour quelle date faut-il donner congé ? Un bail de trois ans conclu à compter du 1er avril …

Donner congé : comment calculer le délai et savoir quel jour à quelle heure prend fin le bail ? Lire la suite »

Le bail professionnel

Le bail à usage exclusivement professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce habituellement une profession non commerciale. Champ d’application du statut : quand parle-t-on de bail professionnel ? Le mini-statut des baux professionnels s’applique à tout local professionnel, c’est-à-dire à tout local dans lequel le locataire exerce une profession ou une fonction qui ne sont ni commerciales, ni rurales, …

Le bail professionnel Lire la suite »

Comment obtenir la nationalité française ?

Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e)Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur…). La naturalisation s’applique dans tous les autres cas et est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France. …

Comment obtenir la nationalité française ? Lire la suite »

La désignation de l’administrateur provisoire (+ modèle)

Synthèse Trouvant son origine dans le séquestre judiciaire et son développement ayant été favorisé par l’évolution de la juridiction des référés, l’administration provisoire a un champ d’application très général et peut être requise pour toute forme de société ou de groupement privé, personnalisé ou non . La possibilité de demander la nomination d’un administrateur provisoire n’est pas prévue par les …

La désignation de l’administrateur provisoire (+ modèle) Lire la suite »

Administrateur provisoire ou judicaire, mandataire ad hoc : quelle différence ?

Mandataire Domaine Mission Pouvoirs Moyen mnémotechnique Administrateur provisoire 🛑 Conflits internes dans les sociétés Gérer temporairement une société paralysée Gestion provisoire en lieu et place des dirigeants « P comme Paralysie » : intervient quand la société est bloquée Administrateur judiciaire ⚖ Entreprises en difficulté (procédure collective) Sauvegarder ou redresser une entreprise Assistance ou gestion selon les …

Administrateur provisoire ou judicaire, mandataire ad hoc : quelle différence ? Lire la suite »

La démission du gérant

Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par …

La démission du gérant Lire la suite »

Médiation, conciliation, amiable : quels critères ?

Lorsqu’un juge envisage une mesure amiable (médiation, conciliation, etc.), il dispose d’une checklist pour savoir si le litige en question aurait intérêt à aller vers la voie amiable. Que vous soyez pour ou contre la médiation ou la conciliation, voici des arguments pour vous y opposer ou au contraire l’invoquer. LES INDICES FAVORABLES Les caractéristiques …

Médiation, conciliation, amiable : quels critères ? Lire la suite »