Quel est le dernier jour du bail ? Quand prend fin le bail ? Autrement dit, quand un bail est signé à une date X pour une durée Y, à quelle heure de quel jour précisément le bail expire-t-il ? Pour quelle date faut-il donner congé ? Un bail de trois ans conclu à compter du 1er avril …
Le bail à usage exclusivement professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce habituellement une profession non commerciale. Champ d’application du statut : quand parle-t-on de bail professionnel ? Le mini-statut des baux professionnels s’applique à tout local professionnel, c’est-à-dire à tout local dans lequel le locataire exerce une profession ou une fonction qui ne sont ni commerciales, ni rurales, …
Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e)Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur…). La naturalisation s’applique dans tous les autres cas et est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France. …
Synthèse Trouvant son origine dans le séquestre judiciaire et son développement ayant été favorisé par l’évolution de la juridiction des référés, l’administration provisoire a un champ d’application très général et peut être requise pour toute forme de société ou de groupement privé, personnalisé ou non . La possibilité de demander la nomination d’un administrateur provisoire n’est pas prévue par les …
La désignation de l’administrateur provisoire (+ modèle) Lire la suite »
Mandataire Domaine Mission Pouvoirs Moyen mnémotechnique Administrateur provisoire 🛑 Conflits internes dans les sociétés Gérer temporairement une société paralysée Gestion provisoire en lieu et place des dirigeants « P comme Paralysie » : intervient quand la société est bloquée Administrateur judiciaire ⚖ Entreprises en difficulté (procédure collective) Sauvegarder ou redresser une entreprise Assistance ou gestion selon les …
Administrateur provisoire ou judicaire, mandataire ad hoc : quelle différence ? Lire la suite »
Vide ou meublé : il faut un motif ! Que le bail d’habitation soit vide ou meublé, qu’il arrive ou non à échéance, le Bailleur doit OBLIGATOIREMENT donné un motif pour que son congé soit valable. Il n y a aucune différence de régime entre le bail meublé et le bail vide s’agissant du motif …
Le terme de « remploi » est cité à tort et à travers, sans que l’on sache réellement à quoi il correspond. La question du remploi se pose exclusivement à un moment : lorsqu’il faut évaluer la valeur d’une donation et ce que celle-ci a été employée ou remployée dans un autre bien. C’est ce qu’on appelle …
Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par …
Lors de son déploiement en 2015, le compteur Linky devait permettre « une réduction importante des fraudes », comme le notait la Cour des comptes dans un rapport. Un outil « intelligent » permettant de surveiller sa consommation en direct. Une décennie plus tard, des escrocs sont parvenus à « craquer » le système de …
Fraude au compteur Linky : quel risque juridique ? Lire la suite »
Vous avez reçu une injonction de rencontrer un médiateur, souvent intitulée « injonction d’information à la médiation », et vous vous demandez ce que cela signifie, ce qu’on attend de vous et si cette démarche est payante.Il ne s’agit pas d’une médiation au sens propre, mais d’une invitation du juge à assister à une réunion …
Lorsqu’un juge envisage une mesure amiable (médiation, conciliation, etc.), il dispose d’une checklist pour savoir si le litige en question aurait intérêt à aller vers la voie amiable. Que vous soyez pour ou contre la médiation ou la conciliation, voici des arguments pour vous y opposer ou au contraire l’invoquer. LES INDICES FAVORABLES Les caractéristiques …
Médiation, conciliation, amiable : quels critères ? Lire la suite »