Toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition contre un jugement à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ; les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui …
Le principe : l’usufruitier récupère les dividences En principe, les dividendes sont les fruits des droits sociaux (Cass. com. 5-10-1999 no 97-17.377 P : RJDA 1/00 no 34 ; Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.806 FS-PB : RJDA 5/09 no 433). Ils appartiennent à l’usufruitier en cas de démembrement (C. civ. art. 587). L’usufruitier a droit aux bénéfices afférents aux droits sociaux qu’il détient. La notion de bénéfice s’entend ici du bénéfice distribué, et non du …
Société, nue-propriété et usufruit : qui récupère les dividendes ? Lire la suite »
Lorsque vous envoyez un courrier recommandé dans un dossier urgent, il peut être utile de savoir précisément à quel moment de son acheminement le courrier se situe. Et ce d’autant plus quand la date de notification est la première présentation et non la réception, comme en matière de copropriété.
Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La nécessité de désignation précise de la personne physique Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit …
La responsabilité pénale de la personne morale Lire la suite »
Savez-vous que la mention « à consommer avec modération » que vous voyez sur les publicités d’alcool n’est absolument pas une obligation légale ? Mais alors si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les alcooliers l’inscrivent-elles ? L’obligation légale Les règles encadrant la publicité sur l’alcool proviennent de la loi EVIN et ont été codifiées dans le code …
« A consommer avec modération », itinéraire d’un slogan marketing Lire la suite »
Quelle différence entre maître d’oeuvre et maître de l’ouvrage ? Quelle est la différence entre ouvrage et oeuvre ? Le maître de l’ouvrage (MOA) Qui est le maître de l’ouvrage ? Le maître de l’ouvrage est celui envers lequel l’entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage, dans le contrat de louage d’ouvrage (spécialement en matière de …
Maître de l’ouvrage et maître d’œuvre, qui est qui sur un chantier ? Lire la suite »
Depuis 2019, les banques libanaises ont imposé à leurs clients des restrictions sans précédent : retraits limités, blocage de comptes en devises, propositions de remboursement en livres libanaises dévaluées ou consignées à Beyrouth. Résultat : des milliers de déposants, qu’ils soient Libanais, Français ou ressortissants étrangers, se retrouvent privés de leurs économies. Ces blocages, décidés …
Avoirs bloqués au Liban : comment récupérer son argent ? Lire la suite »
Attention, il s’agit là du mandataire ad hoc procédure collective quand la société rencontre des difficultés financières. Si la société rencontre des difficultés de gouvernance, c’est ici : Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce …
La désignation du mandataire ad hoc (procédure collective) Lire la suite »
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de …
Comment éviter l’inscription au casier judiciaire ? Lire la suite »
Pour une audience pénale, et si le prévenu est absent, l’avocat doit impérativement être en possession d’un mandat de son client Modèle Mandat de représentation A l’attention du président du tribunal, Je soussigné en ma qualité de prévenu : Demande à être jugé en mon absence en étant représenté au cours de l’audience par mon avocat …
Modèle de mandat de représentation audience pénale Lire la suite »
Quelles différences entre les différents régimes matrimoniaux ? Quel régime choisir ? Quels sont les avantages et inconvéniens de chaque régime ? Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Les régimes matrimoniaux organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles de chaque époux avec les tiers. Il existe deux grandes variétés de régimes matrimoniaux : …
Communauté, séparation de biens : quel régime matrimonial choisir ? Lire la suite »