Si un immeuble loué est placé sous scellés pour les besoins d’une instruction, son propriétaire peut demander à certaines conditions (notamment : être tiers à la procédure, avoir subi un préjudice spécial et anormal) un dédommagement de la part de l’État pour la perte de loyers à laquelle il est confronté (Rép. min. n° 32570 …
Opération de police et scellé : quelle indemnisation ? Lire la suite »
L’incident d’instance est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 du CPC, a vocation à s’appliquer devant toutes …
Les incidents d’instance (articles 367 à 410) Lire la suite »
En procédure civile, toute action en justice suppose que la partie qui l’engage dispose du droit d’agir. Lorsqu’elle en est dépourvue, son action encourt une fin de non-recevoir, c’est-à-dire une sanction procédurale entraînant l’irrecevabilité de la demande sans examen du fond. Les fins de non-recevoir constituent ainsi un filtre procédural essentiel, permettant d’écarter les actions …
Fins de non-recevoir pour défaut de droit d’agir Lire la suite »
L’article 6, 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits …
Il arrive parfois que certains actionnaires veuillent faire constater par huissier la régularité (ou l’irrégularité) de l’assemblée et obtenir de cet officier ministériel un compte rendu complet des débats, ou bien qu’ils veuillent faire assister les scrutateurs d’un huissier, par exemple pour garantir le secret du vote. Plusieurs huissiers de justice ont ainsi assisté à …
Assemblées générales et désignation du commissaire de justice (huissier) Lire la suite »
Lorsqu’une décision de justice est rendue dans une affaire civile, une question essentielle se pose : comment cette décision est-elle communiquée aux parties concernées ? C’est ici qu’intervient la signification. Ce processus, souvent mal compris, revêt pourtant une importance cruciale. Pourquoi est-il nécessaire ? En quoi consiste-t-il exactement ? Et surtout, qui doit supporter son …
Pourquoi la signification d’une décision de justice est-elle obligatoire ? Lire la suite »
Dans de nombreux litiges, la preuve est la clé de voûte qui permet de faire valoir ses droits. Que vous soyez face à un différend commercial, un conflit familial, ou une contestation avec un voisin, se constituer des preuves solides est essentiel pour convaincre un juge ou une autre partie de la véracité de vos …
Comment se constituer des preuves en justice ? Lire la suite »
L’avènement du pré-état daté à la suite de l’encadrement du prix de l’état daté Avant que n’apparaisse le « pré-état daté », il n’y avait que l’ « état daté ». Compte tenu des nombreux abus par les syndics de copropriété, l’Etat est intervenu et a réglementé son tarif en le fixant au maximum à 380 €. Les syndics …
Pré-état daté, état daté : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de l’exigence d’une autorisation préalable, les conventions passées entre une société commerciale et ses dirigeants, ainsi que ses actionnaires les plus importants. C’est la procédure d’autorisation des conventions réglementées. Quelles sociétés sont concernées ? Toutes mais l’article (fondement juridique diffère. A …
Convention réglementée, interdite ou libre : tout comprendre Lire la suite »
La valorisation d’une société est une étape fondamentale dans le cadre de multiples opérations juridiques et financières, telles qu’une cession, une augmentation de capital, une transmission patrimoniale ou encore la sortie d’un associé. Cette démarche consiste à déterminer la valeur économique de l’entreprise, et son importance est cruciale, tant pour les parties prenantes que pour …
Comment évaluer les actions/parts sociales d’une société ? Lire la suite »
Participer à la vie d’une société en tant qu’associé ou actionnaire est une décision importante, souvent motivée par des objectifs stratégiques, financiers ou personnels. Toutefois, au fil du temps, il peut arriver que cet engagement ne corresponde plus aux attentes initiales : désaccords avec les autres associés, besoin de liquidités, opportunités d’investissement ailleurs, ou tout …
Associé/Actionnaire : comment se retirer de la société ? Lire la suite »
L’achat d’un bien ou d’un service via une activité professionnelle (société, profession libérale, ou entreprise individuelle), qu’elle soit à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), peut sembler avantageux à première vue. Cependant, pour bien comprendre le « véritable » coût de cet achat, plusieurs éléments fiscaux et comptables doivent …
Le coût réel d’un achat via votre activité professionnelle : décryptage Lire la suite »