La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont …
Assistance éducative : tout comprendre à la procédure Lire la suite »
En cours de rédaction Schéma Les magistrats du parquet Le parquet désigne l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public : ils représentent la société pour demander l’application de la loi. Cela vient du « parquet », petit enclos entouré par les sièges de juges. On parle de « magistrat debout » car il se …
L’organisation du Parquet de Paris : quelle section et quel procureur contacter ? Lire la suite »
Les classements des cabinets d’avocats promettent aux clients comme aux professionnels du droit une hiérarchie claire et objective des meilleures études juridiques. Or, derrière ces classements se cachent des pratiques douteuses, des critères opaques et un véritable marché du référencement. Peut-on réellement faire confiance à ces palmarès ? Pourquoi certains cabinets y figurent-ils systématiquement alors …
Classement des cabinets d’avocats : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
Si vous lisez cette page, c’est que vous avez envoyé un message contenant un « merci de ». Peut-être ne voyez-vous pas le problème. Peut-être pensez-vous avoir été parfaitement poli. Pourtant, cette tournure est tout sauf courtoise. Elle est sèche, autoritaire, et donne un ordre sous couvert de politesse. Prenons quelques exemples : À aucun moment, il …
En droit des contrats, il n’est pas rare de voir les notions de nullité, caducité, résolution et résiliation utilisées de manière interchangeable. Pourtant, ces termes recouvrent des réalités juridiques bien distinctes, aux conséquences variées. Un contrat peut être annulé parce qu’il est entaché d’un vice, disparaître faute d’un élément essentiel, être rompu en raison de …
Nullité, caducité, résolution, résiliation du contrat : quelle différence ? Lire la suite »
Les parts sociales (appelées parfois à tort actions) d’une société civile immobilière peuvent faire l’objet : Ainsi, comme un appartement, le capital d’un SCI peut faire l’objet d’aménagements pour organiser les droits des différentes personnes. Cependant, alors que pour l’indivision ou le démembrement d’un bien immobilier comme un appartement ou une maison, les règles sont …
SCI : démembrement, division du capital, qui a droit à quoi ? Lire la suite »
Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches administratives, notamment le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il arrive fréquemment que cette formalité ne soit pas réalisée dans les délais impartis. L’Administration fiscale veille donc à détecter ces omissions et à relancer les héritiers concernés. Mais comment s’y prend-elle ? …
La fraude fiscale est un sujet aussi sensible que complexe. Entre les erreurs involontaires et les manœuvres délibérées d’évasion, la frontière est parfois floue. Pourtant, les conséquences peuvent être lourdes : redressements, sanctions pénales, voire peines de prison. 📉 Mais qu’est-ce que la fraude fiscale au sens du droit français ? Quels sont les risques …
Fraude fiscale et blanchiment : comment s’en sortir ? Lire la suite »
Délégation des pouvoirs du représentant légal d’une personne morale gérante : ce qu’il faut savoir Les représentants légaux d’une société peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix (appelées « délégataires » ou « fondés de pouvoirs ») le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés, notamment en matière de …
Dirigeant/gérant de société : comment déléguer ses pouvoirs ? Lire la suite »
Vous avez un bailleur un peu trop zélé, qui vous harcèle pour un oui ou pour un non, néglige ses obligations ou, pire encore, tente de vous expulser avec un congé douteux ? Que ce soit pour faire valoir vos droits, lui rappeler qu’il n’est pas tout-puissant ou simplement lui compliquer la vie (dans les …
Comment emmerder son bailleur ? Guide d’auto défense Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi comme alternative aux poursuites. L’avertissement pénal probatoire est mis en oeuvre en cas de classement sans suite de la procédure. L’APP consiste à rappeler à l’auteur d’une l’infraction, qui a reconnu sa culpabilité, les obligations résultant de la loi ou du …
Avertissement pénal probatoire : tout comprendre Lire la suite »
🔍 Pourquoi porter plainte contre un médecin ? Lorsqu’un patient estime qu’un médecin a commis une faute déontologique ou professionnelle, il peut saisir le Conseil de l’Ordre des médecins. Cette procédure permet d’examiner les manquements éventuels et de prendre des sanctions disciplinaires si nécessaire. 📍 Motifs de plainte Les principales raisons pouvant justifier une plainte …
Porter plainte contre un médecin au Conseil de l’Ordre : mode d’emploi Lire la suite »