Au décès d’une personne, les libéralités qu’elle a consenties de son vivant peuvent être prises en compte pour le règlement de sa succession au travers de deux mécanismes différents, qui s’appliquent parfois de façon cumulative : le rapport, dont l’objet est d’assurer l’égalité entre les héritiers, et la réduction, dont le but est la protection de la …
La réduction des libéralités et la réserve héréditaire Lire la suite »
Dans le domaine du droit pénal, il existe différentes formes de participation à une infraction. On distingue ainsi l’auteur, le coauteur, le complice et le receleur. Ces notions ont des implications importantes sur la responsabilité et la sanction des personnes impliquées dans un acte délictueux ou criminel. Quelles sont les caractéristiques et les différences entre …
Coauteur, complice, receleur : quelle différence ? Lire la suite »
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1304-2 ; ex-art. 1170 et 1174). La condition potestative existe pour la : La condition ne doit pas présenter un caractère purement potestatif : l’exécution du contrat ne doit pas dépendre d’un événement qu’il est au seul pouvoir de l’une ou de …
Se rendent coupables de banqueroute les entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi que les dirigeants personnes physiques (ou les représentants permanents de personnes morales dirigeantes) d’une personne morale faisant l’objet d’une de ces procédures, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur (C. com. art. L 654-1 et …
La société civile est d’abord une société : La société est civile lorsqu’elle a une activité civile et qu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). Il existe trois grands type de sociétés civiles comprenant …
Dans le langage courant, la société est, avant tout, un groupement de personnes doté de la personnalité juridique. Cet usage traduit bien le phénomène le plus patent, mais il ne rend pas exactement compte de la réalité, tant juridique qu’économique. En réalité, le terme « société » a en droit deux sens : Il apparaît …
Il existe trois types de legs : Quelle différence entre le légataire universel et le légataire à titre universel ? À la différence du légataire universel, le légataire à titre universel n’a pas vocation à l’intégralité des biens de la succession, il n’a droit qu’à une quote-part de ces biens. Exemples de legs à titre universel …
Legs universel, à titre universel ou particulier : quelle différence ? Lire la suite »
Un pouvoir est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le droit d’accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Il existe deux types de pouvoir : le pouvoir général et le pouvoir spécial. Pouvoir général ou spécial ? Le pouvoir général confère au …
Vous avez un litige avec votre voisin et vous voulez connaître son identité ? Vous êtes curieux de savoir qui possède le château du village ? Vous souhaitez acheter ou louer un bien immobilier, mais vous ne savez pas comment contacter son propriétaire ? Il existe plusieurs moyens de connaître le propriétaire d’un appartement ou …
Comment identifier le propriétaire d’un bien immobilier ? Lire la suite »
Qu’est ce qu’un tuteur ? Le tuteur est une personne désignée par le juge des tutelles afin de REPRESENTER, pour une durée limitée, un individu majeur dans tous les actes de la vie civile. Le juge des tutelles peut désigner plusieurs personnes en qualité de tuteur pour représenter le majeur protégé ; on parlera alors …
Quel est le rôle du tuteur d’un majeur protégé ? Lire la suite »
Le tuteur qui représente le majeur sous tutelle dans les actes nécessaires à la gestion de ses biens doit apporter « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » (C. civ. art. 496, al. 2). Il répond des dommages-intérêts qui peuvent résulter de sa mauvaise gestion, une faute « quelconque …
Comment contester ou contrôler les actes du tuteur ? Lire la suite »
Voici un exemple ou modèle de clause de choix de loi applicable à un contrat : « Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français dans son intégralité, et notamment concernant sa formation et/ou son exécution et/ou son interprétation. »