Je suis au regret de vous indiquer que je ne peux pas prendre de dossier à l’aide juridictionnelle : il n’est donc pas utile de me contacter si vous êtes bénéficiaire. Vous devez contacter directement le Barreau qui vous attribuera un excellent avocat qui vous apportera toute son expertise. L’aide juridictionnelle est une aide financière …
Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648), la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve …
Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ? Lire la suite »
L’astreinte est l’une des mesures les plus redoutées du droit de l’exécution. Prononcée pour contraindre un débiteur à accomplir une obligation — démolir un ouvrage, communiquer un document, libérer un local, exécuter des travaux, remettre un bien, etc. — elle fait naître une inquiétude bien légitime : combien vais-je réellement devoir payer ? Contrairement à …
Avant de contracter avec une société, d’accorder un crédit, de signer un bail commercial ou d’engager une procédure, il est essentiel de connaître son niveau réel d’endettement. Cette information n’est pas toujours accessible dans les documents comptables, souvent incomplets ou datés.C’est précisément l’objectif de l’état d’endettement, un document officiel délivré par le greffe du tribunal …
État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ? Lire la suite »
Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus souvent, les juges adressent, via RPVA/e-barreau, des bulletins de mise en état dans lesquels ils invitent, avec plus ou moins d’insistance, à « mettre en place une mesure de médiation ». L’incitation est claire : « Si les parties donnent leur …
En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …
La convocation à un entretien préalable au licenciement Lire la suite »
Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …
La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ? Lire la suite »
La fraude bancaire peut prendre de multiples formes et notamment la fraude à la carte bancaire ou la fraude au virement bancaire. Le virement bancaire est un moyen de paiement courant, rapide et sécurisé. Mais il n’est pas sans risque. En effet, il peut être détourné par des escrocs qui utilisent des techniques de phishing, …
Fraude bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »
Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un avocat devant une juridiction éloignée du domicile du client, il est possible de faire appel à deux avocats : l’un qui gère le fond du dossier, et l’autre qui s’occupe de la procédure. Le premier est appelé l’avocat plaidant, et le second l’avocat postulant ou correspondant. Quel est le rôle …
Pourquoi un avocat postulant quand j’ai déjà un avocat ? Lire la suite »
Le placement sous main de justice est une mesure provisoire destinée à rendre un bien indisponible. Cette mesure s’applique généralement à des biens saisis dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, dans le but de contribuer à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou des tiers. …
Comment obtenir la restitution des scellés et l’indemnisation du préjudice ? Lire la suite »
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Cette révocation est prononcée soit d’office, soit à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, ou, après ouverture des débats, par décision du tribunal (CPC art. 803). Lorsque la …
Révocation de l’ordonnance de clôture (+ modèle de conclusions) Lire la suite »
L’article 1843-4 du Code civil impose le recours à une expertise pour fixer, en cas de contestation, le prix de cession ou de rachat des parts ou actions d’un associé exclu, retrayant ou cédant lorsque : La désignation de l’expert en justice reste sans recours possible, sauf pour excès de pouvoir par la voie de l’appel-nullité. Les développements s’appliquent également au tiers désigné …