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Droit de la consommation

Ce que la CNS sanctionne dans l’immobilier : les griefs retenus, obligation par obligation

Un contrôle de la DGCCRF ne ressemble pas à un contrôle fiscal. L’inspecteur ne discute pas votre chiffre d’affaires : il ouvre vos dossiers clients, réclame vos procédures, vos preuves de formation, et regarde ce que vous avez réellement mis en place. Ce qu’il ne trouve pas ce jour-là, vous ne pourrez plus le produire. …

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Commission nationale des sanctions : se défendre et contester la décision

Une lettre recommandée vous notifie des « griefs » au nom de la Commission nationale des sanctions, parfois plus d’un an après un contrôle que vous pensiez sans suite. L’enjeu est immédiat : amende jusqu’à cinq millions d’euros, interdiction d’exercer, retrait de la carte professionnelle, et publication de la décision. Le délai pour répondre est …

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Centre dentaire : arnaque et mauvais soins, un problème de modèle (et vos recours)

Vous êtes entré pour un contrôle ou une carie. Vous êtes ressorti avec un plan de traitement à quatre ou cinq chiffres : extractions multiples, implants, prothèses complètes — et un crédit signé au fauteuil le jour même. Quelques mois plus tard, la douleur persiste, la prothèse ne tient pas, et le praticien qui vous …

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Arnaque au leasing de photocopieur : comment sortir d’un contrat piégé

Un commercial vous a démarché dans vos locaux. Il vous a expliqué qu’avec leur formule, votre nouveau photocopieur ne vous coûterait presque rien : tous les 21 mois, vous recevriez un chèque de « participation commerciale » qui ramenait le coût mensuel à 9 €, parfois moins. Vous avez signé. La première année s’est passée …

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Popular Scams in Paris and France: A Lawyer’s Guide to Spotting Them and Recovering Your Money

Most advice about scams in Paris stops at the friendship bracelet and the gold ring — street tricks that cost a tourist twenty euros and a moment of embarrassment. Those exist, and this article covers them in full, including the part the guidebooks leave out: what the fraudster is actually after at each step, because …

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Event cancellation in France: getting your deposit back when the vendor refuses

You paid €5,000, €15,000, sometimes €50,000 as a deposit for an event in France — a wedding, milestone birthday, trade show, corporate retreat, christening, bar mitzvah — that has now been cancelled. The vendor (château, caterer, photographer, videographer, reception venue, vineyard estate) refuses to refund a cent. Online research tells you that force majeure or …

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Annulation d’un événement ou mariage en France : récupérer son acompte quand le prestataire refuse ?

Vous avez versé 5 000 €, 15 000 €, parfois 50 000 € d’acompte pour un événement en France — mariage, anniversaire, salon, séminaire, baptême ou bar mitzvah — désormais annulé. Le prestataire (château, traiteur, photographe, vidéaste, salle de réception, domaine viticole) refuse de rembourser. Vous lisez sur Internet que la force majeure ou les …

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Force majeure : comment l’invoquer ou se défendre ?

La force majeure est l’un des mécanismes les plus invoqués et les plus mal maniés du droit des contrats. Tous les jours, des contractants envoient une lettre recommandée invoquant un « cas de force majeure » pour cesser de payer un loyer, ne pas livrer une commande, refuser de tenir un événement, suspendre un contrat de prestation. …

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Une compagnie aérienne peut-elle augmenter le prix après l’achat ?

Non. Une fois le billet payé et émis, le prix d’un vol sec est définitif. La compagnie ne peut pas vous réclamer un supplément après coup — et la hausse du prix du kérosène ne change rien à cela. Trois exceptions seulement permettent une majoration : une taxe publique nouvelle imposée à la compagnie après …

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Vol dans un casier de salle de sport : comment se faire indemniser ?

Vous sortez du sauna, vous ouvrez votre casier — la Rolex n’y est plus. Le cadenas a été ouvert ou sectionné. Le préposé que vous interpellez vous oppose la phrase rituelle : « le règlement décline toute responsabilité, c’est affiché à l’entrée des vestiaires ». C’est faux — et en même temps, dans la plupart …

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