Le mandat d’arrêt est un acte de procédure pénale par lequel une autorité judiciaire ordonne à la force publique de rechercher et d’arrêter une personne – à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à une infraction – afin de la conduire devant le magistrat compétent ou, le cas échéant, à …
La densification urbaine, encouragée depuis plusieurs décennies par les politiques publiques d’aménagement du territoire et assumée par le droit de l’urbanisme contemporain, modifie profondément les rapports de voisinage. Divisions parcellaires, constructions nouvelles, surélévations ou simples aménagements privatifs entraînent fréquemment une altération de l’environnement immédiat des riverains. Ces évolutions sont à l’origine d’un contentieux abondant relatif …
Perte de vue, d’ensoleillement ou d’intimité : comment se défendre ? Lire la suite »
La question est récurrente, souvent sensible, parfois conflictuelle. Lorsqu’un avocat collaborateur quitte un cabinet, une interrogation surgit presque immédiatement : que deviennent les dossiers et les clients avec lesquels il travaillait ?L’expression « partir avec un client » est pourtant juridiquement inexacte et déontologiquement trompeuse. Elle suppose une appropriation ou un transfert, là où le …
Les voies de recours ouvertes contre les décisions du juge de l’exécution obéissent à un régime procédural spécifique, marqué par un formalisme rigoureux, des délais abrégés et une articulation étroite avec les impératifs de célérité de l’exécution forcée. La notification de la décision du JEX par le greffe ou le créancier Particularité essentielle des décisions …
L’appel des décisions du juge de l’exécution (JEX) Lire la suite »
Le contrat d’influenceur est l’un des contrats les plus trompeurs du droit des affaires contemporain. En apparence simple, parfois conclu par échange de mails ou de messages, il concentre en réalité des enjeux juridiques considérables : publicité, loyauté de l’information, propriété intellectuelle, image de marque, responsabilité civile et, de plus en plus, contentieux. Ce qui …
Le TAJ, pour Traitement des antécédents judiciaires, est un fichier de police largement méconnu du grand public, mais dont les conséquences peuvent être très concrètes. On peut y figurer sans avoir jamais été condamné, parfois pendant de nombreuses années, et s’en apercevoir brutalement à l’occasion d’un refus d’emploi, d’une enquête administrative ou d’une procédure de …
Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) : tout comprendre Lire la suite »
Lorsqu’un cabinet d’avocats est placé en procédure collective, la tentation est grande de raisonner par analogie avec l’entreprise “classique” : continuité de l’activité, période d’observation, hypothèse d’un redressement.Cette analogie est trompeuse. Un cabinet d’avocats n’est pas une structure productive au sens industriel du terme. Il ne détient ni outil de production, ni savoir-faire matériel immobilisé, …
Lorsqu’une juridiction pénale condamne plusieurs prévenus in solidum à indemniser les parties civiles, il est fréquent que l’un des condamnés règle seul, ou quasi seul, l’intégralité des dommages-intérêts. Se pose alors une question pratique et financière majeure : ce condamné peut-il se retourner contre ses coauteurs pour obtenir remboursement, et selon quelles modalités ? La …
Condamnation pénale in solidum : comment se faire rembourser par un coauteur ? Lire la suite »
Lorsqu’une vente immobilière révèle, après signature, des désordres importants ou des informations déterminantes inexactes (toiture défectueuse, infiltrations, travaux annoncés mais non réalisés, surface erronée, copropriété fragilisée), la mise en cause du seul vendeur ne constitue pas l’unique voie de recours. L’agent immobilier, en sa qualité de professionnel rémunéré intervenant comme intermédiaire, peut voir sa responsabilité …
Comment engager la responsabilité de l’agent immobilier ? Lire la suite »
Si vous êtes arrivé sur cet article, c’est probablement parce qu’une personne un peu trop enthousiaste — et souvent un peu trop insistante — vous a récemment proposé de rejoindre un certain réseau d’affaires appelé BNI, présenté comme la solution pour développer votre clientèle. Avant même de parler de promesses, de petits-déjeuners et de recommandations, …
BNI : club d’entrepreneurs ou machine à cotisations ? Lire la suite »
La corrida est-elle légale en France ? Tour d’horizon complet de l’exception de « tradition locale ininterrompue », de la jurisprudence récente (Bouillargues, Pérols, Mauguio) et des projets d’interdiction.
La procédure de disclosure anglaise peut contraindre une entreprise française à livrer ses emails, notes internes et messages WhatsApp, y compris ceux qui lui sont défavorables. Comment limiter le périmètre, protéger ses secrets d’affaires et organiser une défense efficace ?