Aux termes de l’article 1371 du code civil (ancien 1319): « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. » Mais, la force probante des mentions d’un acte notarié est variable selon qu’elles portent sur des faits …

Comment contester la force probante d’un acte notarié ? Lire la suite »

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (C. pén. art. L 121-1). Malgré ce principe de personnalité des peines, la jurisprudence retient depuis longtemps la responsabilité pénale de dirigeants sociaux pour des faits matériellement commis par des préposés lorsque des obligations légales imposent d’exercer une action directe sur les faits de ces derniers …

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise Lire la suite »

La lettre recommandée électronique (LRE) tend à remplacer la lettre recommandée papier avec avis de réception. Mais sa valeur juridique suscite encore des interrogations, en particulier lorsqu’elle est adressée à des particuliers. Les textes applicables La LRE est régie par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 100, L. 101 et R. …

Lettre recommandée électronique (LRE) : quelle valeur juridique ? Lire la suite »

L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) de représenter une personne vulnérable, de l’assister ou de réaliser des actes en son nom afin de sauvegarder ses intérêts. Elle est mise en place lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de réaliser …

Habilitation familiale : tout comprendre Lire la suite »

Selon l’article 450-1 du Code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement« . Il s’agit donc d’une infraction d’anticipation : elle permet de réprimer la volonté …

Association de malfaiteurs : c’est quoi ce delit ? Lire la suite »

La perte d’une chance est un préjudice particulier : elle correspond à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, causée par la faute d’un tiers. Elle est donc indemnisable, mais selon des modalités spécifiques. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé le rôle du juge dans l’indemnisation de ce type de …

Perte de chance : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Le mandat de dépôt est une décision judiciaire qui ordonne l’incarcération d’une personne dans une maison d’arrêt. Il ne s’agit pas d’une simple mesure de police mais d’un acte juridictionnel, qui place l’intéressé sous la garde de l’administration pénitentiaire. Le chef d’établissement doit alors recevoir et détenir le condamné. Cette mesure peut intervenir à plusieurs …

Mandat de dépôt à la barre ou à effet différé, exécution provisoire, c’est quoi ? Lire la suite »

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est devenue en quinze ans un outil incontournable du contentieux en France. Elle permet à toute partie à un procès de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Mais entre la théorie et la pratique, il y a souvent un écart : …

Comment déposer une QPC en pratique ? Lire la suite »

La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum est un classique du droit français. Elle continue d’intéresser la pratique contentieuse, car elle détermine la manière dont un créancier peut agir et dont un codébiteur peut exercer ses recours. Pourtant, la différence tend à perdre de son importance, tant en jurisprudence qu’au regard des projets …

Condamnation in solidum vs solidaire : quelle différence ? Lire la suite »

Le décès d’un proche ouvre toujours une période délicate. Au chagrin s’ajoutent souvent des tensions familiales, parfois anciennes, qui ressurgissent au moment du partage des biens. Derrière les principes posés par le Code civil – égalité entre héritiers, réserve héréditaire, respect de la quotité disponible – la pratique montre que les successions sont un terrain …

Points de litige dans une succession : sur quoi les familles se disputent-elles ? Lire la suite »