La prescription des créances et dettes Il faut distinguer deux situations : La situation n’est pas la même selon que la succession est créancière ou débitrice. Créancier Débiteur Point de départ de la prescription Durée de la prescription Suspension de la prescription Fondement juridique Défunt/succession Epoux survivant la clôture des opérations de partage suspension de …
Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures privatives de liberté (décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020) de sorte que le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien de ces mesures devait être, au-delà d’une certaine durée, systématiquement contrôlé par le juge judiciaire (décision n°2021-912 QPC du 4 juin 2021). Le contrôle par …
Isolement en soins psychiatriques sans consentement Lire la suite »
Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en …
Le constat de commissaire de justice : lieu public, privé, ouvert au public Lire la suite »
Dans l’univers numérique en constante évolution, les plateformes de cryptomonnaies jouent un rôle central. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous vous retrouvez en désaccord avec l’une d’elles ? Voici un guide détaillé pour naviguer dans les eaux parfois troubles des litiges crypto. 🌐💼 Les problèmes rencontrés Mise en demeure Votre mise en demeure doit exposer …
Litige avec une plateforme crypto : comment récupérer votre argent ? Lire la suite »
LORS DE LA PRISE DE DATE ET DU PLACEMENT Intitulés des messages de rejet explication Demande identique déjà présentée Si plusieurs prises de date à la suite pour une même affaire Ne concerne pas le TJ de Paris L’assignation n’est pas destinée au TJ de Paris Demande hors prise de date RPVA La demande concerne …
Le RPVA est un réseau informatique sécurisé réservé aux avocats, c’est à dire un intranet professionnel développé principalement par le Conseil National des Barreaux (CNB). Le RPVA héberge plusieurs applications : Autrement dit, ebarreau est un des applicatifs du RPVA. Ebarreau est accessible depuis RPVA et dans RPVA mais RPVA ne contient pas que Ebarreau.
Introduction Les procédures collectives, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sont des mesures destinées à aider les entreprises en difficulté financière. Mais pour les créanciers, ces procédures peuvent représenter un défi considérable pour récupérer les sommes dues. 😓 Que vous soyez un fournisseur, un salarié, ou tout autre créancier, il est crucial …
Débiteur en procédure collective : comment se faire payer ? Lire la suite »
Le travail de l’avocat pour faire triompher les intérêts de son client se décompose en plusieurs étapes. Phase 0 le commencement Premier rendez-vous il s’agit du premier acte entre l’avocat et son potentiel futur client. Ce rendez-vous sert à vérifier à première vue si les deux parties peuvent travailler ensemble que ce soit l’avocat ou …
Quelles sont les étapes du travail de l’avocat et de la relation client ? Lire la suite »
Les conflits entre associés peuvent surgir dans toute entreprise, qu’elle soit une SARL, une SAS, ou une société en nom collectif. Ces désaccords peuvent entraver le bon fonctionnement de la société et affecter la productivité, les relations professionnelles et la rentabilité. Dans cet article, nous explorerons les techniques efficaces pour résoudre ces conflits et maintenir …
Régler un conflit entre associés : les techniques qui marchent Lire la suite »
🔍 Trouver l’adresse postale d’une personne peut être nécessaire pour diverses raisons : envoyer un courrier important, contacter un ancien ami ou encore pour des raisons légales. Pour un avocat, c’est nécessaire pour délivrer une assignation en justice. Cependant, obtenir cette information peut parfois sembler complexe en raison des protections juridiques entourant les données personnelles …
La croyance la plus répandue – chez les professionnels comme chez les particuliers – consiste à penser que la prescription d’une facture commence à courir à la date où elle a été émise.Cette idée, intuitive mais erronée, ne reflète ni les textes applicables ni la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans la majorité …
Facture impayée : quel point de départ de la prescription ? Lire la suite »
Définition La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 no 92-40.448 P : RJS 5/96 no 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 no 12-28.543 F-D). Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou …