Accéder aux procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) et aux archives de la copropriété est essentiel pour les copropriétaires. Ces documents sont cruciaux pour comprendre les décisions prises, suivre l’évolution de la gestion de l’immeuble, et pour toute procédure juridique éventuelle. Voici un guide complet pour obtenir ces documents. 1. Le cadre juridique général applicable …

Comment obtenir les PV d’AG en copropriété et autres documents ? Lire la suite »

Les problèmes pouvant survenenir Vice caché ⚠️ Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Exemple de vice …

Contester une vente immobilière : guide complet pour obtenir indemnisation Lire la suite »

Obtenir des pièces et documents est une étape cruciale dans de nombreuses procédures juridiques. Que ce soit pour prouver vos droits, défendre vos intérêts ou préparer un dossier solide, l’accès à certaines informations peut faire toute la différence. Cet article détaillé vous guidera à travers les différentes méthodes pour obtenir ces pièces et documents, les …

Comment obtenir des pièces et documents ? Lire la suite »

LEXRADIO (Lexbase) Lamyline (entre 3 et 10 min) https://www.actualitesdudroit.fr/browse/podcasts Fleur d’avocat (autour des métiers du droit) Justice en direct Plus que du droit – Les podcasts Fidal (arrêté)

Buying real estate is a significant investment, and the process can vary greatly between countries. For Americans considering purchasing property in France, understanding the differences between the French and American real estate markets is crucial. This comprehensive guide highlights the key distinctions to help you navigate the complexities of buying property abroad. Legal Framework France: …

Differences Between Buying Real Estate in France vs. the USA Lire la suite »

Une ordonnance sur requête peut avoir deux résultats : En cas de rejet de la requête : l’appel (appel gracieux) Lorsque la requête est rejetée, un appel peut être formé, dès lors que l’ordonnance n’émane pas du premier président de la cour d’appel. Le délai est de quinze jours à compter du jour où l’ordonnance …

Comment contester une ordonnance sur requête : le référé rétractation et l’appel gracieux Lire la suite »

Comment établir un nouvel Etat Descriptif de Division (EDD) dans l’immeuble ? Concernant l’obligation de passer par un géomètre-expert Les charges / clés de répartition de la copropriété sont inscrites de manière limitatives dans l’Etat descriptif de Division (EDD), qui est une annexe au règlement de copropriété. Lorsque la répartition des charges de copropriété est erronée, …

Modèle de résolution géomètre expert (AG copropriété) Lire la suite »

La présence de nuisibles, notamment les rongeurs, est un problème récurrent en copropriété. Lorsqu’une infestation de rats survient, la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de dératisation devient cruciale. Est-ce au syndic, au bailleur ou au locataire de régler la facture ? Cet article vous apporte une réponse détaillée, précise et …

Dératisation en copropriété : qui doit payer ? (Syndic, bailleur, locataire) Lire la suite »

La procédure pénale est totalement déséquilibrée en faveur des autorités de poursuite, C’est ce qu’on appelle « by design » : c’est fait exprès et intentionnellement. Chaque fois que quelqu’un parlera de « rééquilibrage », ça n’aura que pour but d’accentuer ce déséquilibre. Voici des exemples d’un déséquilibre flagrant : Mais malgré ces chausses-trappes, des avocats arrivent quand même …

La procédure pénale est-elle déséquilibrée ? Lire la suite »

En tant que commerçant ou prestataire de services, vous devez choisir la façon dont vous vous faites payer. La multiplication des solutions technologiques a quelque peu brouillé l’instrument de paiement réel derrière une solution. Or, savoir comment le paiement est réalisé est indispensable pour déterminer son régime juridique et éviter par exemple une contestation a …

Comment se faire payer ? Lire la suite »

Les deux sont des quasi-contrats qui sont, au même titre que les contrats, les délits, les quasi-délits et la loi, des sources d’obligations(C. civ., art. 1100 et 1300). Alors que le Code civil de 1804 n’envisageait que deux quasi-contrats, la gestion d’affaire et le paiement de l’ indu , l’ordonnance du 10 février 2016 a consacré l’ enrichissement sans cause, qui avait été dégagé par la jurisprudence …

Quelle différence entre enrichissement injustifié et répétition de l’indu ? Lire la suite »

Vis à vis des tiers Un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public (C. civ. ex-art. 1328), …

Comment prouver la date d’un acte ? Lire la suite »