Une sentence arbitrale défavorable n’est pas insusceptible de contestation. Mais en droit français, cette contestation ne prend pas la forme d’un appel classique : elle s’opère principalement par le recours en annulation, un recours étroitement encadré, soumis à un délai bref et à une liste fermée de motifs. Deux erreurs sont particulièrement fréquentes en pratique …

Recours en annulation d’une sentence arbitrale : le guide complet Lire la suite »

Beaucoup de particuliers se posent la même question : « J’ai une cheminée chez moi, ai-je le droit de m’en servir ? »La réponse n’est ni un oui automatique, ni un non général. En réalité, le droit distingue plusieurs situations, selon le type de cheminée, la commune dans laquelle on habite et, le cas échéant, …

Peut-on faire un feu de cheminée chez soi ? Lire la suite »

L’avocat est fréquemment conduit, dans l’intérêt de son client, à solliciter l’intervention de tiers : confrère correspondant ou postulant, avocat étranger, commissaire de justice, traducteur, formaliste, conseil en propriété industrielle, enquêteur privé, etc. La situation est banale. La question, en revanche, est souvent mal anticipée : si le client ne paie pas, qui supporte le …

L’obligation ducroire de l’avocat : comment ça marche ? Lire la suite »

Changer de régime matrimonial n’est ni un acte exceptionnel ni une démarche marginale. Le droit français reconnaît aux époux la faculté d’adapter leur régime aux évolutions de leur vie personnelle, professionnelle ou patrimoniale : création ou développement d’une activité, acquisition immobilière, recomposition familiale, protection du conjoint ou anticipation successorale. Cette liberté n’est toutefois pas absolue. …

Comment changer de régime matrimonial ou s’y opposer ? Lire la suite »

Quand on crée ou qu’on dirige une entreprise, le régime matrimonial n’est pas un sujet patrimonial théorique.C’est un outil de gestion du risque. Il détermine concrètement : Beaucoup de dirigeants pensent que la forme sociale de leur activité suffit à protéger le foyer. En pratique, le risque déborde fréquemment par deux canaux : L’objectif de …

Chef d’entreprise : choisir son régime matrimonial pour protéger son conjoint et son activité Lire la suite »

Lorsque l’action en responsabilité est liée à un autre contentieux, le point de départ de la prescription varie selon la distinction posée par la chambre mixte : préjudice conditionné par l’issue du litige source ou action récursoire visant à répartir la charge d’un dommage unique entre plusieurs responsables.

Lorsqu’un client est placé en procédure collective alors qu’il vous doit des marchandises livrées et non payées, une question domine toutes les autres : pouvez-vous récupérer vos biens, et à quel prix ? La réponse passe par l’action en revendication, prévue aux articles L. 624-9 à L. 624-18 du Code de commerce, lorsque le bien …

Action en revendication en procédure collective : récupérer un bien livré et impayé Lire la suite »

Payer une dette alors que la prescription est acquise est une situation plus fréquente qu’on ne le pense. Pression du créancier, menace de poursuites, vente immobilière bloquée, jugement déjà rendu : dans ces contextes, le débiteur règle parfois une somme qu’il n’était pourtant plus juridiquement tenu de payer. Contrairement à une idée répandue, le paiement …

Comment se faire rembourser le paiement d’une dette prescrite ? Lire la suite »

Le mandat d’arrêt est un acte de procédure pénale par lequel une autorité judiciaire ordonne à la force publique de rechercher et d’arrêter une personne – à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à une infraction – afin de la conduire devant le magistrat compétent ou, le cas échéant, à …

Mandat d’arrêt : comment se défendre ? Lire la suite »

La densification urbaine, encouragée depuis plusieurs décennies par les politiques publiques d’aménagement du territoire et assumée par le droit de l’urbanisme contemporain, modifie profondément les rapports de voisinage. Divisions parcellaires, constructions nouvelles, surélévations ou simples aménagements privatifs entraînent fréquemment une altération de l’environnement immédiat des riverains. Ces évolutions sont à l’origine d’un contentieux abondant relatif …

Perte de vue, d’ensoleillement ou d’intimité : comment se défendre ? Lire la suite »

La question est récurrente, souvent sensible, parfois conflictuelle. Lorsqu’un avocat collaborateur quitte un cabinet, une interrogation surgit presque immédiatement : que deviennent les dossiers et les clients avec lesquels il travaillait ?L’expression « partir avec un client » est pourtant juridiquement inexacte et déontologiquement trompeuse. Elle suppose une appropriation ou un transfert, là où le …

L’avocat collaborateur peut-il partir avec un client après avoir quitté son cabinet ? Lire la suite »

Les voies de recours ouvertes contre les décisions du juge de l’exécution obéissent à un régime procédural spécifique, marqué par un formalisme rigoureux, des délais abrégés et une articulation étroite avec les impératifs de célérité de l’exécution forcée. La notification de la décision du JEX par le greffe ou le créancier Particularité essentielle des décisions …

L’appel des décisions du juge de l’exécution (JEX) Lire la suite »