En procédure civile, l’avocat peut intervenir selon deux modalités : l’assistance ou la représentation.Ces termes sont souvent confondus, pourtant ils n’ont rien de comparable. L’un implique un véritable transfert de pouvoir procédural ; l’autre consiste en un accompagnement limité. La distinction détermine ce que l’avocat peut signer, décider ou engager au nom de son client. …

Assistance et représentation en justice : quelle différence ? Lire la suite »

Loger gratuitement un enfant dans un bien qui vous appartient paraît, pour beaucoup de parents, un geste naturel. On le fait parce qu’il commence des études coûteuses, parce qu’il débute dans la vie professionnelle avec un salaire modeste, parce qu’il traverse une séparation conjugale, ou tout simplement parce que l’appartement familial est disponible et qu’il …

Hébergement gratuit d’un héritier : donation indirecte, avantage rapportable… ou simple aide familiale ? Lire la suite »

La plupart des gens n’ont affaire à un notaire qu’une ou deux fois dans leur vie — achat immobilier, succession, parfois un contrat de mariage. Ils arrivent avec une confiance naturelle : le notaire est un officier public, garant de la sécurité juridique, censé protéger leurs intérêts. Et ils repartent souvent avec un sentiment diffus …

C’est quoi le problème avec les notaires ? Lire la suite »

La clause d’habitation bourgeoise est l’une des stipulations les plus anciennes, les plus répandues et les plus mal comprises des règlements de copropriété. Derrière une expression d’apparence anodine, parfois perçue comme un simple héritage stylistique des règlements du début du XXe siècle, se cache en réalité un dispositif juridique puissant : il encadre strictement l’usage …

Clause d’habitation bourgeoise en copropriété : tout comprendre Lire la suite »

Dans les opérations immobilières de grande ampleur, la lettre d’intention est devenue un réflexe. Elle rassure, elle cadre, elle organise. Elle piège aussi : mal comprise, ou utilisée à dessein, elle se transforme en instrument de pression, parfois en arme de contentieux. Le malentendu est toujours le même. Le vendeur croit avoir signé un document …

Lettre d’intention, rupture des pourparlers et dommages-intérêts : comment ne pas se faire piéger lors d’une vente ? Lire la suite »

À l’heure où les réseaux sociaux ont remplacé les albums photos, la publication d’images d’enfants n’a rien d’anodin.Dans les familles séparées, elle peut devenir une véritable source de conflit, entre droit à l’image, autorité parentale et vie privée du mineur.Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le Code civil encadre par l’article 371-1 …

Parents séparés et droit à l’image de l’enfant : que dit la loi ? Lire la suite »

Votre compte OnlyFans vient d’être suspendu sans explication. Votre agence refuse de vous rendre vos identifiants et continue de publier « à votre place ». Vos contenus circulent sur Telegram. Un abonné vous menace de tout divulguer si vous ne cédez pas à ses demandes. Votre banque vient de clôturer votre compte courant au motif …

Litiges OnlyFans/MYM : comment se défendre ? Lire la suite »

La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Une personne majeure peut se prostituer en France : c’est licite.Mais la loi ne définit jamais ce qu’est la prostitution, alors même que tout ce qui l’entoure – client, intermédiaire, propriétaire, plateforme, chauffeur, “manager” – est l’un des domaines les plus réprimés du droit pénal. Cette absence …

La prostitution est-elle légale en France ? (+ proxénétisme) Lire la suite »

Un prévenu entre dans votre cabinet la veille d’une audience. Les faits sont établis — la relaxe est peu probable ou franchement exclue. La vraie question devient : quelle peine pouvez-vous obtenir, et comment la plaider ? C’est là que le droit des peines révèle toute sa technicité — et toute sa valeur pratique. Cet …

Quelle peine je risque vraiment : comment le tribunal pénal décide Lire la suite »

La profession d’avocat se trouve aujourd’hui confrontée à une contradiction apparente : dans une économie largement fondée sur la mise en relation, les règles déontologiques interdisent encore toute rémunération de l’apport d’affaires. Alors que ce mécanisme irrigue de nombreux secteurs (commerce, conseil, services), le droit français impose à l’avocat une stricte abstention.Pour autant, les décisions …

Rémunération de l’apport d’affaires et avocat : que dit la loi ? Lire la suite »

La tricherie logicielle révélée Depuis 2015, le scandale dit du Dieselgate a mis en lumière l’utilisation, par certains constructeurs automobiles — au premier rang desquels Volkswagen —, d’un logiciel permettant de fausser les mesures d’émissions polluantes lors des tests d’homologation. Ces véhicules, pourtant présentés comme respectant les seuils d’émission d’oxydes d’azote fixés par le règlement …

Dieselgate : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Être poursuivi pour prise illégale d’intérêts, c’est être soupçonné d’avoir mêlé un intérêt personnel à une mission d’intérêt général. Dans la pratique, cette accusation fragilise instantanément la réputation d’un élu ou d’un agent public. Pourtant, la sévérité de ce délit ne signifie pas qu’il soit indéfendable : la jurisprudence récente invite à distinguer la faute …

Prise illégale d’intérêts et pantouflage : comment se défendre ? Lire la suite »