Votre adversaire a transigé. Votre client veut arrêter. Une juridiction incompétente a été saisie par erreur. Dans tous ces cas, la question du désistement se pose — et avec elle une série de choix qui peuvent coûter très cher si on les fait mal : prescrire définitivement son droit, devoir payer les frais de l’adversaire, …
Désistement d’instance et d’action (+modèle conclusions) Lire la suite »
La convocation de l’assemblée générale de copropriété est une étape essentielle pour informer les copropriétaires des sujets qui seront abordés lors de la réunion et leur permettre d’y participer. Qui convoque l’assemblée générale ? L’assemblée générale de copropriété est convoquée par le syndic de copropriété, qui est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il peut …
La convocation à l’AG de copropriété : date et lieu ? Lire la suite »
Vous venez d’être condamné à payer une somme importante. Votre appel est interjeté mais le jugement est exécutoire à titre provisoire : le créancier peut lancer une saisie dès le lendemain. L’appel ne suspend pas l’exécution — sauf si vous saisissez le premier président de la cour d’appel dans les meilleurs délais. Cet article traite …
Si un immeuble loué est placé sous scellés pour les besoins d’une instruction, son propriétaire peut demander à certaines conditions (notamment : être tiers à la procédure, avoir subi un préjudice spécial et anormal) un dédommagement de la part de l’État pour la perte de loyers à laquelle il est confronté (Rép. min. n° 32570 …
Opération de police et scellé : quelle indemnisation ? Lire la suite »
L’incident d’instance prévu au Titre XI du code de procédure civile est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 …
Les incidents d’instance (articles 367 à 410) Lire la suite »
En procédure civile, toute action en justice suppose que la partie qui l’engage dispose du droit d’agir. Lorsqu’elle en est dépourvue, son action encourt une fin de non-recevoir, c’est-à-dire une sanction procédurale entraînant l’irrecevabilité de la demande sans examen du fond. Les fins de non-recevoir constituent ainsi un filtre procédural essentiel, permettant d’écarter les actions …
Fins de non-recevoir pour défaut de droit d’agir Lire la suite »
L’article 6, 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits …
Il arrive parfois que certains actionnaires veuillent faire constater par huissier la régularité (ou l’irrégularité) de l’assemblée et obtenir de cet officier ministériel un compte rendu complet des débats, ou bien qu’ils veuillent faire assister les scrutateurs d’un huissier, par exemple pour garantir le secret du vote. Plusieurs huissiers de justice ont ainsi assisté à …
Assemblées générales et désignation du commissaire de justice (huissier) Lire la suite »
Vous avez gagné votre procès. Le délibéré est tombé, le greffe vous a transmis la décision, et déjà votre conseil vous demande de provisionner les frais d’un commissaire de justice pour la signifier. La réaction est presque toujours la même : « Pourquoi payer encore ? Le jugement existe, il me donne raison, je le …
Jugement non signifié : que vaut-il, pourquoi le signifier ? Lire la suite »
Quand un client arrive au cabinet avec « son dossier », il a presque toujours sous-estimé la moitié du travail : il a une histoire à raconter, parfois même un bon dossier juridique, mais il n’a aucune preuve exploitable de ce qu’il avance. Devant un juge, ce n’est pas votre version qui compte — c’est …
L’avènement du pré-état daté à la suite de l’encadrement du prix de l’état daté Avant que n’apparaisse le « pré-état daté », il n’y avait que l’ « état daté ». Compte tenu des nombreux abus par les syndics de copropriété, l’Etat est intervenu et a réglementé son tarif en le fixant au maximum à 380 €. Les syndics …
Pré-état daté, état daté : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de l’exigence d’une autorisation préalable, les conventions passées entre une société commerciale et ses dirigeants, ainsi que ses actionnaires les plus importants. C’est la procédure d’autorisation des conventions réglementées. Quelles sociétés sont concernées ? Toutes mais l’article (fondement juridique diffère. A …
Convention réglementée, interdite ou libre : tout comprendre Lire la suite »