En droit des contrats, le dol incarne la trahison du consentement. Il ne se confond pas avec l’erreur ou la négligence : il suppose la volonté délibérée de tromper. L’article 1137 du Code civil en donne la définition : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des …
Le Conseil constitutionnel vient de rappeler une exigence fondamentale du droit à un procès équitable : toute personne poursuivie par l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être informée de son droit de se taire avant toute audition par la commission des sanctions. Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251164QPC.htm Une QPC décisive sur …
Procédure de sanction AMF et droit de se taire Lire la suite »
Le 26 mars 2026, la cour d’appel de Paris a condamné Mgr Jean-Michel Di Falco — ancien évêque de Gap et d’Embrun, ancien auxiliaire de Paris — à verser 192 089 euros de dommages et intérêts à Pierre-Jean Pagès. Les faits reprochés : des viols et agressions sexuelles commis entre 1972 et 1975, lorsque Di …
Comment contourner la prescription pénale par la voie civile ? Lire la suite »
Le décret du 18 juillet 2025, dit « amiable décret », a profondément réorganisé le droit de l’amiable dans le code de procédure civile. Il consacre désormais, au sein du livre V, un titre entier à l’accord des parties et à son acquisition de la force exécutoire.Cette réforme distingue deux mécanismes : l’homologation judiciaire et …
Différence entre l’homologation de l’accord et l’apposition de la formule exécutoire Lire la suite »
En théorie, deux chemins vers le même but : un accord amiable qui évite le procès. En pratique, une question écrase toutes les autres au moment de choisir, et personne ne la pose franchement : combien ça coûte ? La réponse tient en une ligne. La conciliation de justice est gratuite. La médiation est payante …
Médiation et conciliation : quelle différence ? L’une est gratuite, l’autre non Lire la suite »
Dans l’affaire Sarkozy, la diffusion de la « copie de travail » du jugement a surpris.Cette publication n’est pas prévue par le Code de procédure pénale et s’écarte du formalisme traditionnel. Pourtant, elle remplit une fonction précieuse : celle d’ouvrir la justice au débat, d’exposer son raisonnement et de permettre au public de comprendre, plutôt …
Qu’est-ce qu’une « copie de travail » d’un jugement pénal ? Lire la suite »
L’expertise judiciaire devait être le bras technique du juge : un moyen d’éclairer la décision par un regard objectif et neutre, fondé sur la science, la technique ou l’expérience. En pratique, elle est devenue un goulet d’étranglement de la justice civile — lente, coûteuse, souvent mal encadrée, parfois instrumentalisée, et surtout marquée par des disparités …
C’est quoi le problème avec l’expertise judiciaire ? Lire la suite »
La médiation a, en théorie, tout pour plaire. Un espace confidentiel, souple, où les parties reprennent la main, loin du formalisme du procès et de l’aléa judiciaire. Sur le papier, c’est l’image d’une justice plus intelligente : moins frontale, plus rapide, plus humaine. Mais, sur le terrain, quelque chose coince. La médiation n’est plus seulement …
Chaque trimestre, la CNBF écrit à l’avocat pour lui demander de « payer et faire payer le droit de plaidoirie » : reverser ses 13 € par audience, faute de quoi, s’il ne plaide pas assez, une contribution équivalente prendra le relais. À l’autre bout, le client tombe sur la même ligne au bas de …
Droit de plaidoirie et contribution équivalente : une taxe injuste de plus Lire la suite »
La qualification juridique des combles en copropriété soulève des difficultés récurrentes. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne mentionne pas les combles parmi les éléments réputés communs. Cette lacune ouvre un champ d’incertitude considérable dès qu’un copropriétaire entend y accéder, les aménager ou en revendiquer la propriété exclusive. Les combles occupent une place …
Combles : parties communes ou privatives en copropriété ? Lire la suite »
Votre adversaire détient le document qui fait toute votre affaire. Un pacte d’actionnaires, un contrat de gestion, une facture interne, un rapport d’expertise commandé en interne. Il le sait. Vous le savez. Et il refuse de le communiquer, comptant sur votre impossibilité à le produire pour faire tomber votre demande. Les articles 138 à 142 …
Il arrive, plus souvent qu’on ne le croit, qu’un particulier désigne l’État comme légataire de tout ou partie de sa succession. Ces libéralités, appelées « legs à l’État », obéissent à des règles particulières, à la frontière du droit civil et du droit administratif.Leur régime est souvent méconnu, alors qu’il entraîne des conséquences pratiques très …