Comment suspendre l’exécution provisoire d’une décision/ordonnance du juge de l’exécution ? Par la saisine du premier président ! S’il est vrai que l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution ne comporte aucun effet suspensif, il est prévu que la décision attaquée peut faire l’objet d’un sursis à exécution ordonnée par le premier président …
Le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution Lire la suite »
Comment assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire ?Comment placer son assignation ? Comment éviter un refus de placement ? Il est inutile de prendre une date via e-Barreau (RPVA) lorsqu’il s’agit d’une intervention forcée ou d’un appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire. L’assignation doit être …
Tutoriel assignation en intervention forcée TJ Lire la suite »
Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (C. pr. civ., art. 394). Moment Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment du déroulement de l’instance mais un désistement trop tardif pourrait être considéré comme abusif. Qualité et pouvoir Tout demandeur peut se …
Désistement d’instance et d’action (+modèle conclusions) Lire la suite »
Dans quel lieu peut se tenir une assemblée générale de copropriété ? La convocation indique le lieu de la réunion ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9, al. 1er ). Principe : Réunion de l’ assemblée dans la commune de situation de l’immeuble » Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’ …
L’assemblée générale de copropriété : date et lieu ? Lire la suite »
Le sous-titre II du titre VI du deuxième livre du Code de procédure civile établit, en deux chapitres, les pouvoirs spécifiques du premier président de la cour d’appel. Ces pouvoirs s’exercent principalement par le biais des référés ou des ordonnances sur requête. Les pouvoirs du premier président en matière de référé présentent des caractéristiques distinctes …
Si un immeuble loué est placé sous scellés pour les besoins d’une instruction, son propriétaire peut demander à certaines conditions (notamment : être tiers à la procédure, avoir subi un préjudice spécial et anormal) un dédommagement de la part de l’État pour la perte de loyers à laquelle il est confronté (Rép. min. n° 32570 …
Opération de police et scellé : quelle indemnisation ? Lire la suite »
L’incident d’instance est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 du CPC, a vocation à s’appliquer devant toutes …
Les incidents d’instance (articles 367 à 410) Lire la suite »
En procédure civile, toute action en justice suppose que la partie qui l’engage dispose du droit d’agir. Lorsqu’elle en est dépourvue, son action encourt une fin de non-recevoir, c’est-à-dire une sanction procédurale entraînant l’irrecevabilité de la demande sans examen du fond. Les fins de non-recevoir constituent ainsi un filtre procédural essentiel, permettant d’écarter les actions …
Fins de non-recevoir pour défaut de droit d’agir Lire la suite »
L’article 6, 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits …
Il arrive parfois que certains actionnaires veuillent faire constater par huissier la régularité (ou l’irrégularité) de l’assemblée et obtenir de cet officier ministériel un compte rendu complet des débats, ou bien qu’ils veuillent faire assister les scrutateurs d’un huissier, par exemple pour garantir le secret du vote. Plusieurs huissiers de justice ont ainsi assisté à …
Assemblées générales et désignation du commissaire de justice (huissier) Lire la suite »
Lorsqu’une décision de justice est rendue dans une affaire civile, une question essentielle se pose : comment cette décision est-elle communiquée aux parties concernées ? C’est ici qu’intervient la signification. Ce processus, souvent mal compris, revêt pourtant une importance cruciale. Pourquoi est-il nécessaire ? En quoi consiste-t-il exactement ? Et surtout, qui doit supporter son …
Pourquoi la signification d’une décision de justice est-elle obligatoire ? Lire la suite »
Dans de nombreux litiges, la preuve est la clé de voûte qui permet de faire valoir ses droits. Que vous soyez face à un différend commercial, un conflit familial, ou une contestation avec un voisin, se constituer des preuves solides est essentiel pour convaincre un juge ou une autre partie de la véracité de vos …
Comment se constituer des preuves en justice ? Lire la suite »