Code NATINF sur une convocation ou une citation : ce que c’est, comment le vérifier, et ce qu’il ne prouve pas

Votre convocation devant le tribunal correctionnel porte, à côté de l’intitulé de l’infraction, un numéro précédé de « NATINF ». Quatre ou cinq chiffres, parfois davantage. Les policiers, les greffes et les logiciels judiciaires s’en servent tous les jours. Vous, vous vous demandez ce qu’il veut dire, et s’il décide de quelque chose.

Mon avis d’avocat : le NATINF est le codage du droit. Le droit fonctionne par articles, et un article est peu pratique à manier pour un logiciel, puisqu’un même article de loi peut réprimer plusieurs délits différents. Le NATINF règle le problème : à chaque infraction, avec sa qualification et sa peine, correspond un numéro. C’est ce qui permet de classer et de suivre chaque infraction dans tous les services judiciaires.

Mais un code n’est pas le droit, et il ne décide de rien. Ce qui fonde une poursuite, c’est le fait reproché et le texte qui le réprime. La Cour de cassation a jugé en 2023 que le seul renvoi à des codes NATINF ne suffisait pas à saisir un juge d’instruction, alors qu’une erreur de NATINF isolée n’a pas empêché le rejet d’un moyen de nullité en 2013.

Cet article explique d’où vient le code, comment le retrouver et le contrôler, pourquoi le numéro varie pour un même article du code pénal, et ce que la défense peut en tirer.

## À quoi sert un code NATINF, et peut-on s’y fier ? La réponse en bref

NATINF signifie « NATure d’INFraction ». C’est une nomenclature définie par le ministère de la Justice, que l’ensemble des services judiciaires et des administrations utilisent pour enregistrer une procédure et assurer le suivi statistique. Elle recense les infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur, chacune avec son numéro, sa qualification simplifiée, sa nature (crime, délit ou contravention) et les articles qui la définissent et la répriment.

On peut s’y fier comme à un index de classement, jamais comme à une preuve. La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ([art. 551 du code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113203)) ; pour l’information judiciaire, le réquisitoire introductif doit indiquer les faits poursuivis et leur qualification juridique ([art. 80 du même code](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568319)). Le NATINF seul ne remplace ni l’un ni l’autre, et un NATINF erroné n’entraîne pas à lui seul la nullité quand le reste de l’acte ne laisse aucun doute.

## D’où vient le NATINF, et que contient-il ?

La nomenclature est tenue par le ministère de la Justice. La liste des infractions en vigueur est publiée en fichier ouvert, avec cinq informations par ligne : le numéro, la qualification simplifiée (210 caractères au plus), la nature de l’infraction, les articles qui la définissent et ceux qui fixent les peines, principales et complémentaires. Le ministère la met à jour chaque trimestre.

Cette précision a une conséquence pratique. Le libellé d’un NATINF est un résumé de 210 caractères, rédigé pour les besoins de l’informatique judiciaire : il ne reprend ni les éléments constitutifs de l’infraction ni les nuances du texte. Un libellé peut paraître accuser plus ou moins que l’article. C’est l’article qui prévaut.

## Où trouver le NATINF de votre dossier et comment le contrôler

1. **Relevez-le sur l’acte.** Il figure sur la convocation, la citation, le procès-verbal de première comparution ou le réquisitoire, accolé à l’intitulé de chaque infraction.
2. **Retrouvez-le dans la liste du ministère.** Cherchez le numéro dans le fichier des infractions en vigueur et lisez la colonne des articles qui définissent et répriment l’infraction.
3. **Comparez avec l’article visé par l’acte.** Les deux doivent concorder. S’ils divergent, l’acte contient une erreur : de NATINF, d’article ou de qualification.
4. **Lisez l’article lui-même**, sur Légifrance, dans sa version en vigueur à la date des faits. La liste NATINF donne le renvoi, pas le texte.
5. **Vérifiez la variante.** Voyez la section suivante.

La calculette de l’article sur [la peine que vous risquez vraiment](https://www.simonnetavocat.fr/quelle-peine-je-risque-vraiment-comment-le-tribunal-decide/) permet de partir d’un numéro d’article, d’un NATINF ou du nom de l’infraction. Pour savoir quelles infractions les juridictions sanctionnent le plus, voyez [les délits les plus sanctionnés en France](https://www.simonnetavocat.fr/delits-les-plus-sanctionnes-en-france/).

## Un même article, plusieurs NATINF : pourquoi la variante compte

Une incrimination du code pénal se décline souvent en plusieurs variantes, chacune avec son propre NATINF : l’infraction simple, l’infraction aggravée, la tentative, la complicité. La nomenclature les distingue pour que le casier, les statistiques et les logiciels enregistrent la bonne.

L’homicide involontaire en donne un exemple. Pour le ministère de l’Intérieur, le NATINF n° 1268 correspond à l’infraction d’homicide involontaire. Dans une affaire jugée en 2014, la cour d’appel relevait que la prévention, un homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité dans une relation de travail, correspondait au NATINF 23251 et non au NATINF 23253, visé par erreur dans la convocation ([Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 12-85.251](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028546902), matière pénale).

Pour la peine, la différence est réelle. L'[article 221-6 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042647) punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros. Selon la variante retenue dans l’acte, ce ne sont pas les mêmes peines qui sont encourues. Un NATINF d’aggravation que les faits ne justifient pas doit donc être relevé et discuté avant l’audience.

## Ce que dit la jurisprudence

### Le NATINF seul ne suffit pas à désigner les faits et la qualification

La chambre criminelle a cassé, le 20 décembre 2023, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait validé un réquisitoire introductif se bornant à viser des codes NATINF. Pour la Cour, l’indication des faits poursuivis et de leur qualification juridique doit résulter du réquisitoire lui-même : le fait qu’elles soient déterminables en consultant la nomenclature NATINF du ministère de la Justice ne suffit pas. Le réquisitoire ne répondait donc pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, et cette situation a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense ([Cass. crim., 20 décembre 2023, n° 23-83.565](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048878982), matière pénale).

Devant la juridiction de jugement, une cour d’appel avait retenu que la seule référence au code NATINF de l’infraction ne suffisait pas à satisfaire l’article 551. La chambre criminelle a cassé l’arrêt le 28 mai 2025, sur un autre motif : le visa, dans la citation, d’un texte abrogé depuis sa délivrance est sans emport sur sa validité dès lors que les faits restent punissables dans des conditions équivalentes. Elle ne s’est pas prononcée sur la suffisance du NATINF ([Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-81.022](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051743628), matière pénale). Cette question reste donc, à ma connaissance, sans réponse de principe de la chambre criminelle pour la citation.

### Un NATINF erroné n’annule pas, à lui seul, la poursuite

Dans l’affaire jugée le 13 novembre 2013, la cour d’appel avait relevé une erreur de NATINF dans la citation et dans l’en-tête du jugement, tout en retenant que l’incrimination développée dans la citation ne laissait aucun doute sur le délit reproché. La chambre criminelle a rejeté le moyen de nullité, la motivation de la cour d’appel lui paraissant exempte d’insuffisance comme de contradiction ([Cass. crim., 13 novembre 2013, n° 12-86.353](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028203746), matière pénale).

Le raisonnement tient à la règle générale de l'[article 802 du code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578402) : une juridiction ne peut prononcer la nullité que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Une erreur de numéro qui ne trompe pas le prévenu sur ce qu’on lui reproche ne remplit pas cette condition.

## Comment la défense utilise le NATINF

1. **Le contrôler avant tout.** Un NATINF qui ne correspond pas à l’article visé révèle une erreur de qualification, parfois au détriment du prévenu, quand une variante aggravée est retenue sans que les faits la justifient.
2. **Le comparer aux faits décrits.** Si le NATINF vise une circonstance aggravante que la prévention ne décrit pas, la citation ne laisse peut-être pas entrevoir clairement ce qu’on reproche.
3. **Ne pas bâtir une défense sur l’erreur seule.** Au vu de l’arrêt du 13 novembre 2013, une exception de nullité fondée sur la seule erreur de numéro, quand la citation décrit clairement les faits, risque d’échouer. L’erreur sert d’indice, et le moyen se construit sur l’atteinte concrète aux intérêts du prévenu (article 802).
4. **Distinguer l’information judiciaire.** Dans un réquisitoire, un NATINF sans énoncé des faits ni qualification est une cause de nullité, d’après l’arrêt du 20 décembre 2023.

Pour une lecture d’ensemble du dossier, voyez [comment lire un dossier pénal et le comprendre](https://www.simonnetavocat.fr/comment-lire-un-dossier-penal-et-le-comprendre/).

## Si vous êtes juge : le NATINF dans l’acte de saisine

### Le NATINF me suffit-il pour connaître la prévention ?

Non. Vous êtes saisi des faits visés à la prévention, dans les termes de l’acte, et l’acte doit énoncer le fait poursuivi et le texte qui le réprime (art. 551). Le NATINF aide à vérifier la cohérence ; il ne se substitue ni à l’énoncé du fait ni au visa du texte (Cass. crim., 20 décembre 2023, par analogie pour le réquisitoire).

### Le NATINF est erroné : dois-je prononcer la nullité ?

Examinez si l’erreur a porté atteinte aux intérêts du prévenu (art. 802). Si la citation énonce clairement le fait et vise le bon texte, la Cour de cassation a admis, en 2013, de ne pas annuler.

### Quel NATINF reprendre dans la décision ?

Celui de la variante que vous retenez, qui doit correspondre à l’article visé et aux circonstances que vous constatez. Une cour d’appel rectifie ainsi le NATINF de la convocation dans ses motifs, comme dans l’affaire jugée le 28 janvier 2014.

## Faut-il un avocat ?

Un avocat pénaliste est conseillé dès que vous recevez une convocation ou une citation, pour une raison de fait : lire le NATINF ne suffit pas à savoir si la variante, l’article et la prévention sont cohérents, ni si une erreur justifie un moyen de nullité ou n’est qu’une coquille sans effet. La règle de l’article 802 dépend de ce que l’erreur a changé pour vous, ce qui s’apprécie sur pièces.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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