Audiencement ou greffe de la chambre : à qui écrire quand on est avocat ?

Quand vous êtes avocat, vous ne savez jamais s’il faut écrire à l’audiencement ou au greffe de la chambre. La confusion vient de ce que ces deux services ne sont pas du même côté du tribunal.

L’audiencement, c’est le parquet. Le greffe de la chambre, c’est le siège. Et le bon destinataire dépend de la date : comprendre ce point évite de perdre du temps, ou un courrier.

À qui écrire : l’audiencement ou le greffe de la chambre ?

Jusqu’à quinze jours avant l’audience, écrivez à l’audiencement, c’est-à-dire au parquet. À partir de quinze jours avant l’audience, écrivez au greffe de la chambre, c’est-à-dire au siège. Le parquet fait délivrer les convocations, qui indiquent le tribunal, la date, l’heure et le lieu de l’audience (art. 390-1 du code de procédure pénale). Le dossier passe ensuite à la chambre.

Parquet et siège : qui est qui

Le parquet poursuit : c’est le procureur de la République et ses substituts. Le siège juge : ce sont les magistrats qui composent le tribunal.

Une chambre est une formation du siège. Son greffe assiste le tribunal et le greffier veille à la régularité de la procédure à l’audience (audience au tribunal correctionnel).

L’audiencement, c’est l’affectation du dossier à une audience : il relève du parquet, qui y est à l’origine de la convocation. Au parquet de Paris, la section A1 est le « Bureau d’ordre et audiencement » (livret du parquet de Paris, janvier 2026, p. 22). Les juridictions disposent de services de l’audiencement, dont la mission d’urgence de mars 2025 recommande le renforcement (rapport, recommandation n° 27).

Attention : une même chambre peut avoir deux greffes, le greffe d’audiencement de la chambre, qui met le dossier en état, et le greffe correctionnel de la chambre, qui traite les suites de l’audience. Le détail, avec les courriels et la voie PLEX, figure dans l’article sur la copie d’un dossier pénal. Pour trouver le bureau, voir le guide du tribunal judiciaire de Paris, étage par étage.

Mon expérience : le dossier change de service quinze jours avant l’audience

Jusqu’à quinze jours avant l’audience, le dossier est au parquet. Il est ensuite transmis à la chambre, c’est-à-dire au siège. Je n’ai trouvé aucun texte qui fixe ce délai : c’est une pratique constante.

Écrire au greffe de la chambre avant ce transfert fait perdre du temps : il ne détient ni le rôle ni le dossier. Écrire au parquet après le transfert n’a pas plus de sens : le dossier n’y est plus.

Que demander au parquet, que demander au greffe de la chambre

Jusqu’à quinze jours avant l’audience, adressez-vous à l’audiencement pour :

  • une date ou une question sur le rôle ;
  • une convocation ;
  • la consultation du dossier.

À partir de quinze jours avant l’audience, adressez-vous au greffe de la chambre pour :

Le renvoi demandé par le prévenu ne relève ni du parquet ni du greffe : c’est une décision du tribunal, collégial ou à juge unique selon les délits (art. 398-1 du code de procédure pénale ; audience au tribunal correctionnel). Il est de droit dans un cas : si la copie du dossier demandée n’a pas été obtenue et que moins de deux mois séparent la citation ou la convocation de l’audience (art. 390-2 du code de procédure pénale). Les modes de saisine sont détaillés dans l’article sur la saisine du tribunal correctionnel.

La copie du dossier

Avant le transfert, la pratique du parquet est de n’admettre que la consultation du dossier, sans copie. Ce n’est pas ce que dit le texte : les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces, à leur demande, sous forme numérisée si le dossier l’est, dans le mois qui suit la demande ; en cas de convocation et de demande faite moins d’un mois après sa notification, au plus tard deux mois après cette notification. La première copie de chaque pièce est gratuite (art. 388-4 du code de procédure pénale). Demandez la copie par écrit, en visant cet article, pour disposer d’un refus daté si elle vous est opposée : c’est aussi la preuve qui ouvre le renvoi de droit de l’article 390-2.

Ne confondez pas ce délai de quinze jours avec celui de l’article 552 du code de procédure pénale : depuis le 23 octobre 2026, le délai entre la citation et l’audience est d’au moins quinze jours (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9). Il court entre la citation et l’audience, il ne dit rien du service à qui écrire.

Votre situation précise

Savoir à qui écrire dépend de la date d’audience, du mode de saisine et de l’état du dossier. Ce sont ces faits, et non la règle générale, qui décident de la démarche utile, et c’est là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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