Clause compromissoire d’un contrat de dépôt étranger

Votre convention d’ouverture de compte contient une clause d’arbitrage au profit d’une chambre de commerce étrangère. Le juge français vous renverra-t-il vers l’arbitre, alors même que vous êtes consommateur ?

La réponse en bref

Dans l’unique décision lue, oui. TJ Paris, JME, 12 septembre 2025, n° 23/08398 (Fransabank, matière civile) : le déposant est jugé consommateur, la clause d’arbitrage de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Beyrouth est jugée applicable, et le juge se déclare incompétent et invite le déposant à mieux se pourvoir, avec 4 000 € d’article 700 à sa charge.

La règle du 25 mars 2026 ne règle pas ce cas : les arrêts visent une « juridiction étrangère », non l’arbitrage, et aucune décision lue n’étend la règle à l’arbitrage (voir l’article sur la clause de juridiction étrangère). Cadre complet : Avoirs bloqués au Liban : récupérer son argent en France ; la preuve du domicile dans Domicile en France le jour de l’assignation ; version anglaise : Blocked Lebanese Bank Deposits.

Ce que jugeait l’ordonnance du 12 septembre 2025

Le déposant, retraité avec une pension de 800 € et gérant d’une SCI familiale, avait ouvert un compte de dépôt en euros le 27 avril 2016 et un compte à terme en dollars le 16 mai 2017. L’article 6.2 du contrat prévoit un arbitrage devant la chambre de commerce de Beyrouth ; la banque peut aussi, si elle ne veut pas l’arbitrage, saisir les tribunaux de Beyrouth.

Le juge de la mise en état :

  1. retient la qualité de consommateur ;
  2. écarte les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 faute d’activité dirigée vers la France (site seulement accessible, comptes en devises, aucun démarchage, conventions signées au Liban) ;
  3. juge la clause valable et écarte l’article 14 du code civil (renonciation, règle qui n’est pas d’ordre public) ;
  4. rejette la renonciation à l’arbitrage : un acte sans équivoque est nécessaire (Cass. 2e civ., 18 février 1999, n° 97-11.489, matière civile), et la saisine d’un tribunal de Beyrouth par la banque, imposée par l’article 824 du code de procédure civile libanais, ne révèle pas cette volonté.

Il statue au visa des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile.

Le texte que le juge applique

Le juge saisi d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage se déclare incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; il ne peut relever son incompétence d’office (art. 1448 du code de procédure civile, rendu applicable à l’arbitrage international par l’art. 1506). Ces articles sont dans leur version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale (JORF du 7 août 2026, rectificatif du 3 octobre 2026) entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; sa notice ne mentionne aucune modification de la règle de l’article 1448, mais je n’ai pas lu ses articles 2 à 20, et il faudra vérifier la rédaction applicable aux instances introduites après cette date.

Les mots décisifs sont « manifestement nulle ou manifestement inapplicable » : le consommateur doit montrer que la clause est manifestement inapplicable à son contrat.

Les pistes plaidables

  1. L’inapplicabilité manifeste. À démontrer clause par clause : portée de la convention, personne du déposant, titulaire du compte. La cour d’appel de Paris avait écarté la clause libanaise d’un compte-gage en interprétant la commune intention des parties (CA Paris, 3 juillet 2024, n° 23/17233, Bank Audi), mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt pour dénaturation des conditions générales, qui visaient expressément les comptes bloqués en garantie (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 24-20.135, F-D, matière civile). C’est une clause de juridiction, non d’arbitrage ; l’enseignement est que l’inapplicabilité manifeste se démontre par les termes exacts de la clause, non par la nature du compte.
  2. Le caractère abusif. D’après le commentaire de JCP E n° 42, 15 octobre 2026, 1301, la Cour de cassation a jugé une clause compromissoire abusive (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241), et jugé valable en principe la clause en arbitrage international de consommation (Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.427). La voie suppose un lien étroit avec un État membre (art. L. 232-1 du code de la consommation), que les juges ont écarté pour un contrat libanais (TJ Paris, JME, 25 août 2026, n° 24/10777 ; CA Paris, 3 décembre 2025, n° 24/20693).
  3. La renonciation. La saisine d’un tribunal de Beyrouth par la banque n’en est pas une (ordonnance du 12 septembre 2025). Je n’ai lu aucune décision qui retient une renonciation par la banque dans ce contentieux.
  4. L’extension de la règle de mars 2026 à l’arbitrage. Hypothèse : la Cour parle de juridictions, donc pas d’extension à l’arbitrage. Ce qui trancherait : un arrêt qui statuerait sur une clause compromissoire de consommation.

Meaux contre Paris

Le jugement du tribunal judiciaire de Meaux (4 mars 2025, n° 24/02103) a condamné Fransabank à payer 39 481,63 € et 39 918,94 $ ; l’ordonnance parisienne a renvoyé le déposant. Une erreur courante est de dire que le contrat de Meaux n’avait pas de clause compromissoire : le jugement n’en fait pas état, et Fransabank n’y avait pas constitué avocat, ce qui est une autre explication possible. Ce qui trancherait : le texte du contrat de Meaux.

Feuille de route

  1. Lisez le mot « arbitrage » dans toutes vos conditions générales, avant toute démarche.
  2. Cherchez ce qui rend la clause manifestement inapplicable (compte, personne, objet).
  3. Chiffrez le risque : 4 000 € d’article 700 dans l’ordonnance de 2025.
  4. Assignez en plaidant d’abord l’inapplicabilité manifeste, puis la règle de mars 2026 à titre subsidiaire.
  5. Si le juge se déclare incompétent : appel dans les quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, l’article 795 du code de procédure civile ouvrant l’appel contre les ordonnances du juge de la mise en état qui statuent sur une exception d’incompétence (version en vigueur depuis le 7 mai 2026, décret n° 2026-337 du 30 avril 2026).
  6. Si l’arbitrage est inévitable : une saisie conservatoire peut-elle précéder l’arbitrage ? Je ne connais aucune décision sur ce point.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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