Saisie conservatoire et injonction de payer : tenir le délai d’un mois sans perdre la saisie

Une saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire ne vit qu’un mois. Dans ce délai, le créancier doit engager la procédure qui lui donnera un titre, puis en informer la banque ou le tiers saisi dans les huit jours. Faute de quoi la saisie est caduque, et le juge en donne mainlevée sans même regarder la créance.

L’injonction de payer est la voie la moins coûteuse pour tenir ce délai, et la seule qui offre un mois de plus en cas d’échec. Elle pose pourtant des questions que les textes ne règlent pas. Que faut-il signifier au tiers saisi : la requête ou l’ordonnance ? Que se passe-t-il quand l’ordonnance arrive douze mois plus tard ? Et si la requête est rejetée, en tout ou en partie ?

Une autre idée circule, rassurante et fausse : « il suffit de délivrer l’assignation dans le mois ». Une assignation délivrée mais jamais placée au greffe ne sauve pas la saisie (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 16 avril 2026, n° 25/00124). Cet article suit la procédure dans l’ordre : le dépôt de la requête, sa dénonciation, puis le refus ou l’acceptation et leurs suites.

Sommaire

Comment tenir le délai d’un mois avec une injonction de payer ? La réponse en bref

Pour tenir le délai d’un mois avec une injonction de payer, il faut déposer la requête dans le mois de l’exécution de la saisie. Il faut ensuite en signifier une copie au tiers saisi dans les huit jours du dépôt (CA Orléans, ch. com., 22 janvier 2026, n° 25/01346). Signifier l’ordonnance ne suffit que si elle est rendue dans le mois, ce qui n’arrive pas au tribunal judiciaire. En cas de rejet, même partiel, il reste un mois pour assigner au fond, jamais en référé (Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-19.512, publié au Bulletin). Dénoncez toujours la requête, sans attendre l’ordonnance.

Le délai d’un mois : ce que disent les textes

La règle est posée par la loi et précisée par décret. L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) en fixe le principe :

« À peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. »

Article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution

Le décret en donne le délai et prévoit le cas particulier de l’injonction de payer :

« Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet. Lorsqu’il a été fait application de l’article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. »

Article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution

Trois conditions en découlent :

  1. une diligence : introduire une procédure, ou accomplir les formalités qui mènent à un titre ;
  2. un délai : un mois ;
  3. un point de départ : l’exécution de la mesure.

D’où part le délai ?

Le délai part de l’exécution de la saisie, c’est-à-dire de l’acte signifié au tiers saisi. Une erreur courante est de le faire partir de l’ordonnance qui autorise la saisie : celle-ci fait courir un autre délai, de trois mois, pour exécuter la mesure (art. R. 511-6 CPCE).

Le mois se calcule selon les règles ordinaires des délais de procédure. Le jour de l’acte ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 641 et 642 du code de procédure civile). La méthode complète est détaillée dans l’article sur le calcul d’un délai de procédure.

Quand plusieurs saisies sont pratiquées à des dates différentes, la cour d’appel de Versailles a calculé le mois à partir des plus récentes. Des saisies des 5, 15 et 23 janvier 2024 imposaient d’agir « au plus tard le 23 février 2024 » (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 16 avril 2026, n° 25/00124). Rien ne garantit que toutes les juridictions raisonnent ainsi. Comptez le mois à partir de la première saisie.

Pourquoi choisir l’injonction de payer

L’injonction de payer est réservée aux créances d’un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou statutaire (art. 1405 du code de procédure civile). Quand la créance s’y prête, c’est la voie que je recommande pour tenir le délai d’un mois : elle coûte peu, et le texte lui accorde un mois supplémentaire en cas de rejet.

Le dépôt de la requête : il suffit à respecter le mois

La requête en injonction de payer n’introduit pas une instance contradictoire. Mais son dépôt est une « formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire » au sens de l’article R. 511-7 CPCE. La cour d’appel d’Orléans le rappelle : « il est admis que le dépôt de la requête en injonction de payer répond aux exigences de l’article R. 511-7 alinéa 1er » (CA Orléans, ch. com., 22 janvier 2026, n° 25/01346). Le second alinéa du même article le suppose d’ailleurs, puisqu’il vise une requête « présentée dans le délai ».

Quinze jours au TAE, douze mois au tribunal judiciaire : mon expérience

Mon expérience est que l’ordonnance d’injonction de payer est rendue en une quinzaine de jours au tribunal des activités économiques (TAE). Au tribunal judiciaire, il faut compter environ douze mois entre le dépôt de la requête et la décision.

Cet écart change tout pour la saisie. Au TAE, l’ordonnance arrive souvent avant la fin du mois. Au tribunal judiciaire, elle arrive toujours après : pendant un an, la saisie ne tient que par la requête déposée et dénoncée.

Pendant cette attente, le débiteur peut demander la mainlevée à tout moment s’il soutient que les conditions de la saisie ne sont pas réunies (art. R. 512-1 CPCE). L’attente ne rend pas la saisie caduque, mais elle ne la protège pas non plus d’une contestation au fond.

Prouver la date du dépôt

Les huit jours de la dénonciation se comptent à partir du dépôt de la requête. Conservez la preuve de cette date : récépissé du greffe, accusé de réception, ou toute trace de l’enregistrement. Si vous ne connaissez pas la date d’enregistrement, comptez les huit jours à partir de l’envoi.

La dénonciation au tiers saisi dans les huit jours : la requête, ou l’ordonnance ?

L’article R. 511-8 CPCE prévoit :

« Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »

Article R. 511-8 du code des procédures civiles d’exécution

Le but est d’informer le tiers saisi que la mesure conserve ses effets et qu’il doit continuer à garder les sommes (Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-25.719). Avec une injonction de payer, deux actes peuvent être dénoncés : la requête et l’ordonnance.

Ce qu’a jugé la cour d’appel d’Orléans le 22 janvier 2026

La cour a jugé que les deux voies sont ouvertes (CA Orléans, ch. com., 22 janvier 2026, n° 25/01346) :

  1. le créancier satisfait à l’article R. 511-8 en signifiant au tiers saisi, dans les huit jours, la copie de la requête déposée au greffe ;
  2. s’il ne l’a pas fait, la signification de l’ordonnance dans les huit jours de son obtention suffit aussi, à condition que l’ordonnance ait été rendue dans le mois qui suit la saisie.

La raison donnée par la cour : le délai de huit jours court de l’accomplissement « des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire », et non de la première d’entre elles.

Dans cette affaire, la saisie avait été pratiquée le 31 juillet 2019 entre les mains d’une société cliente du débiteur, pour 174 407,11 euros. La requête a été déposée le 13 août, l’ordonnance rendue le 27 août, et signifiée au tiers saisi le 2 septembre. Le tiers saisi soutenait que la requête aurait dû lui être dénoncée dans les huit jours de son dépôt. La cour rejette sa demande de caducité.

La seconde voie ne fonctionne donc qu’avec une juridiction rapide. Au tribunal judiciaire, où l’ordonnance arrive un an plus tard, seule la dénonciation de la requête dans les huit jours de son dépôt protège la saisie.

Décisions difficiles à concilier

Le premier juge, dans la même affaire, avait raisonné autrement. Selon l’arrêt d’Orléans, il avait retenu que le dépôt de la requête n’était pas une formalité au sens de l’article R. 511-7, et que le délai de huit jours courait de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer. La cour confirme sa décision, mais par d’autres motifs.

Deux lectures coexistent donc :

  1. le délai court du dépôt de la requête, et l’ordonnance obtenue dans le mois offre une seconde chance ;
  2. le délai ne court que de la signification de l’ordonnance au débiteur.

La Cour de cassation ne s’est pas prononcée. La cour d’Orléans a refusé de la saisir pour avis, au motif que la question ne se pose pas dans de nombreux litiges.

La conduite à tenir est la même dans les deux lectures. Signifiez la requête au tiers saisi dans les huit jours de son dépôt, puis l’ordonnance dans les huit jours de sa date.

Les autres règles de la dénonciation

La jurisprudence en tire trois règles, valables quelle que soit la procédure choisie :

  1. Procédure engagée avant la saisie : pas de dénonciation, le tiers en a été informé par la saisie elle-même (Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-21.597).
  2. Procédure engagée le même jour que la saisie : la dénonciation reste due dans les huit jours (Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-21.804, publié au Bulletin).
  3. Plusieurs procédures engagées : la dénonciation d’au moins l’une d’elles suffit (Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-25.719).

Une saisie pratiquée entre les mains de plusieurs banques suppose une dénonciation à chacune. Donnez au commissaire de justice, le jour même du dépôt de la requête, l’instruction de la signifier à tous les tiers saisis.

Ce qui se signifie au tiers saisi, c’est la requête et la preuve de son dépôt, pas les pièces. L’article R. 511-8 CPCE n’exige qu’« une copie des actes attestant les diligences ». Une erreur courante est de transmettre au commissaire de justice les pièces de la requête pour cette signification : elles ne servent qu’à la signification de l’ordonnance au débiteur, à qui le commissaire de justice les met à disposition par voie électronique (art. 1411 du code de procédure civile). Signifier les pièces à la banque lui livre, sans utilité, le détail de la créance et les documents de votre client. Ne signifiez pas les pièces au tiers saisi.

Si la requête est rejetée : un mois pour assigner au fond

Le juge du fond, jamais le juge des référés

En cas de rejet, le second alinéa de l’article R. 511-7 accorde un mois pour saisir le juge du fond. Ce mois court de la date de l’ordonnance de rejet, et non du jour où le créancier l’apprend. Relancez le greffe dès le dépôt pour connaître le sort de la requête.

La Cour de cassation a jugé que ce texte exclut la saisine du juge des référés. Un créancier dont la requête avait été rejetée avait obtenu une provision en référé, puis converti sa saisie conservatoire en saisie-vente. La Cour casse l’arrêt qui avait validé la conversion : le créancier « n’avait pas, dans le mois du rejet de sa requête en injonction de payer, saisi le juge du fond » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-19.512, publié au Bulletin).

Le contraste avec le créancier qui choisit le référé d’emblée est frappant. Une assignation en référé-provision délivrée dans le mois de la saisie satisfait à l’article R. 511-7, et le rejet de la provision « n’avait pu faire courir un nouveau délai » (Cass. 2e civ., 18 février 1999, n° 96-15.272, publié au Bulletin). Ce créancier garde sa saisie sans délai supplémentaire, alors que celui dont l’injonction est rejetée doit saisir le juge du fond dans le mois. La différence tient au texte, qui ne prévoit le délai supplémentaire que pour l’injonction de payer.

Une nouvelle requête ne sauve pas la saisie

Une nouvelle requête en injonction de payer, mieux étayée, peut servir au recouvrement. Mais le texte ne vise que le « juge du fond » : pour la saisie, seule l’assignation au fond dans le mois de l’ordonnance de rejet est sûre.

L’assignation doit être placée, pas seulement délivrée

C’est ici que l’erreur la plus coûteuse se commet, parce qu’elle paraît sûre. L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 16 avril 2026 le montre. La SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la société de promotion immobilière Villorea Invest 1, avait fait saisir les comptes et les titres de deux anciens dirigeants. Les sommes garanties s’élevaient à 2 042 229,25 euros pour l’un et 293 620 euros pour l’autre, au titre d’une insuffisance d’actif.

Le liquidateur avait fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce de Paris dans le mois des saisies, pour une audience du 7 mars 2024. Il ne l’a jamais placée. Une seconde assignation, délivrée le 8 avril 2024 et placée le 11 avril, visait une autre audience, sans se présenter comme délivrée « sur et aux fins » de la première.

La cour confirme la caducité de toutes les saisies et leur mainlevée. Elle admet que la date d’introduction de l’instance est celle de la délivrance de l’assignation, et non celle de sa remise au greffe, mais elle y met une condition :

« La délivrance de l’assignation, sans remise au greffe, n’introduit pas de procédure, ni ne constitue, à elle seule, l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. »

CA Versailles, ch. civ. 1-6, 16 avril 2026, n° 25/00124

On lit encore que « délivrer l’assignation suffit, le placement au rôle n’étant pas légalement obligatoire dans le délai ». La première moitié est exacte : la date retenue est celle de la délivrance. La seconde induit en erreur : le placement peut intervenir après le mois, mais il doit intervenir, sinon aucune procédure n’a été introduite.

Au tribunal de commerce et au TAE, le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité de l’assignation (art. 857 du code de procédure civile). La manière d’obtenir une date d’audience est expliquée dans l’article comment prendre date au tribunal de commerce ou au TAE. Placez l’assignation aussitôt délivrée.

Faut-il dénoncer l’assignation au tiers saisi ?

Cette assignation est une nouvelle diligence. Aucune décision ne dit si elle doit, elle aussi, être dénoncée au tiers saisi dans les huit jours. La Cour de cassation juge suffisante la dénonciation d’au moins une des procédures engagées (Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-25.719). Mais un tiers saisi qui apprend le rejet de la requête peut se croire délié. Dénoncez l’assignation dans les huit jours.

Si l’ordonnance n’accorde qu’une partie de la demande : traitez-la comme un rejet

L’ordonnance qui ne retient la requête que pour partie est sans recours pour le créancier, sauf à ne pas la signifier et à procéder selon les voies de droit commun (art. 1409 du code de procédure civile).

La Cour de cassation l’assimile à un rejet pour l’application du délai supplémentaire. Une banque avait déposé sa requête dans le mois de ses saisies. L’ordonnance avait tout accordé, sauf la somme demandée au titre de l’article 700. La requête ayant été « rejetée pour partie », le juge du fond saisi le lendemain l’avait été dans le délai (Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-22.722).

En pratique, une ordonnance partielle ouvre une alternative :

  1. la signifier, si ce qu’elle accorde suffit ;
  2. ne pas la signifier, et assigner au fond dans le mois de sa date pour obtenir l’ensemble, en plaçant l’assignation.

Si l’ordonnance est rendue : signifier, attendre le titre, convertir

La dénoncer au tiers saisi dans les huit jours

Si la requête n’a pas été dénoncée, l’ordonnance rendue dans le mois de la saisie peut l’être dans les huit jours de sa date (CA Orléans, ch. com., 22 janvier 2026, n° 25/01346). Si la requête l’a été, dénoncer aussi l’ordonnance ne coûte qu’un acte et couvre la lecture la plus stricte.

La signifier au débiteur dans les trois mois

L’ordonnance d’injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date (art. 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026). Le délai était auparavant de six mois. Une erreur courante est de continuer à raisonner sur six mois.

Opposition ou non : deux suites

Le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification (art. 1416 du code de procédure civile). Deux suites sont alors possibles :

  1. Pas d’opposition : l’ordonnance ne vaut titre exécutoire qu’à l’expiration des causes suspensives et d’un délai de deux mois suivant sa signification (art. 1422 du même code, même décret). C’est seulement alors que la saisie conservatoire peut être convertie en saisie-attribution.
  2. Opposition : le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît de la demande initiale comme de toutes les demandes incidentes (art. 1417 du code de procédure civile). La saisie reste en place pendant l’instance. Dans l’affaire jugée à Orléans, l’opposition a été formée en 2019 et le tribunal a statué le 16 février 2024 ; la saisie tenait toujours.

Le détail de la conversion et des autres délais de la saisie figure dans l’article sur la saisie conservatoire de créances et dans celui sur les délais des saisies devant le juge de l’exécution.

Les idées reçues qui font perdre la saisie

« Il suffit de délivrer l’assignation dans le mois. » Faux si elle n’est jamais placée : la délivrance sans remise au greffe « n’introduit pas de procédure » (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 16 avril 2026, n° 25/00124).

« Le mois court de l’ordonnance qui autorise la saisie. » Il court de l’exécution de la mesure (art. R. 511-7 CPCE) ; l’ordonnance fait courir le délai de trois mois pour exécuter (art. R. 511-6 CPCE).

« Il faut dénoncer l’ordonnance d’injonction, pas la requête. » La requête dénoncée dans les huit jours de son dépôt suffit, et c’est la seule voie quand l’ordonnance arrive après le mois (CA Orléans, ch. com., 22 janvier 2026, n° 25/01346).

« Après le rejet de l’injonction, on peut agir en référé. » Non : seul le juge du fond peut être saisi dans le mois du rejet (Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-19.512).

« Une ordonnance qui accorde presque tout n’est pas un rejet. » Le rejet partiel, même limité à l’article 700, ouvre le délai d’un mois pour saisir le juge du fond (Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-22.722).

Si vous êtes juge de l’exécution : la caducité invoquée par le tiers saisi ou le débiteur

La requête en injonction n’a pas été dénoncée au tiers saisi, mais l’ordonnance l’a été : la saisie est-elle caduque ?

Non, la saisie n’est pas caduque si l’ordonnance a été obtenue dans le mois qui suit la saisie et signifiée au tiers saisi dans les huit jours de sa date. La cour d’appel d’Orléans l’a jugé, le délai de l’article R. 511-8 courant de l’accomplissement « des » formalités nécessaires à l’obtention du titre (CA Orléans, ch. com., 22 janvier 2026, n° 25/01346). Si l’ordonnance a été rendue après le mois, la question reste ouverte, faute de décision.

L’assignation a été délivrée dans le mois mais jamais placée : la saisie est-elle caduque ?

Oui, la saisie est caduque si l’assignation délivrée dans le mois n’a jamais été remise au greffe. La cour d’appel de Versailles a confirmé la mainlevée dans ce cas, en jugeant que le tribunal « non destinataire de l’assignation, n’a pas été effectivement saisi » (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 16 avril 2026, n° 25/00124). Une assignation délivrée après le mois ne régularise pas.

Le créancier a obtenu une provision en référé après le rejet de sa requête : la conversion est-elle valable ?

Non, la conversion n’est pas valable : après le rejet d’une requête en injonction de payer, seule la saisine du juge du fond dans le mois préserve la mesure. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait validé une conversion fondée sur une ordonnance de référé (Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-19.512, publié au Bulletin).

Au tribunal de commerce : le président saisi d’une requête en injonction après une saisie conservatoire

Le président du tribunal de commerce ou du TAE qui ne fait droit qu’à une partie de la requête rend, pour le créancier, une décision de rejet partiel. Ce rejet ouvre au créancier un mois pour saisir le juge du fond (Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-22.722). Ce mois court de la date de l’ordonnance (art. R. 511-7 CPCE) : sa date est donc décisive pour la saisie.

Feuille de route : saisie conservatoire et injonction de payer

  1. Jour de la saisie (J) : noter la date d’exécution de chaque saisie et compter le mois à partir de la première (art. R. 511-7 CPCE).
  2. Avant J + 1 mois : vérifier que la créance relève de l’injonction de payer (art. 1405 du code de procédure civile), puis déposer la requête et garder la preuve de la date de dépôt.
    • Si la créance ne s’y prête pas : assigner au fond dans le mois et placer l’assignation (CA Versailles, 16 avril 2026), ou assigner en référé-provision (Cass. 2e civ., 18 février 1999).
  3. Dépôt + 8 jours : faire signifier une copie de la requête à chaque tiers saisi (art. R. 511-8 CPCE).
    • Si ce délai a été manqué et que l’ordonnance est rendue dans le mois de la saisie : signifier l’ordonnance au tiers saisi dans les huit jours de sa date (CA Orléans, 22 janvier 2026).
  4. Dès le dépôt : relancer le greffe pour connaître la date de l’ordonnance.
  5. Décision du juge :
    • Si la requête est rejetée : assigner au fond dans le mois de l’ordonnance de rejet, jamais en référé ni par une nouvelle requête ; placer l’assignation ; la dénoncer au tiers saisi dans les huit jours.
    • Si l’ordonnance n’accorde qu’une partie : soit la signifier si ce qu’elle accorde suffit, soit ne pas la signifier et assigner au fond dans le mois de sa date, en plaçant l’assignation.
    • Si l’ordonnance accorde tout : la dénoncer au tiers saisi dans les huit jours de sa date, puis la signifier au débiteur dans les trois mois (art. 1411 du code de procédure civile).
  6. Signification + 1 mois : attendre l’éventuelle opposition (art. 1416 du code de procédure civile).
    • Si opposition : l’instance d’opposition devient le procès au fond ; y ajouter les demandes incidentes (art. 1417) ; la saisie reste en place.
    • Si pas d’opposition : attendre deux mois après la signification (art. 1422), puis convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution.

Faut-il un avocat ?

Un avocat qui pratique les saisies conservatoires est vivement conseillé pour cette séquence. Les délais se succèdent (un mois, huit jours, un mois, trois mois), ils se comptent à partir d’actes différents, et chacun est sanctionné par la caducité de la saisie. Une seule date manquée fait tomber la saisie, et avec elle l’effet de surprise qui avait permis de bloquer les fonds.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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