Une société hors Union européenne qui vend en France sans représentant fiscal accrédité s’expose à ce que la TVA et les pénalités soient réclamées à son client français. Avec un représentant, le redressement arrive à son adresse, et les juridictions administratives parisiennes ne répondent pas de la même façon à la question de savoir ce qu’il peut être forcé de payer.
Un courriel qui propose ce service n’est pas, en soi, une arnaque : la représentation fiscale est une activité encadrée, soumise à accréditation. La vraie question est de savoir si vous êtes obligé d’en avoir un, ce que le contrat engage, et qui paie quand l’administration redresse.
Cet article fait le tour de la matière : qui doit désigner un représentant, comment, ce qu’il fait, ce qui se passe sans lui, le contrôle fiscal, la responsabilité du représentant (fiscale, civile, pénale), le retrait d’accréditation et la recodification qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Faut-il un représentant fiscal pour la TVA en France ? La réponse en bref
Oui, si votre société est établie hors de l’Union européenne, qu’elle est redevable de la TVA en France ou qu’elle y a des obligations déclaratives, et qu’elle ne relève pas d’une dispense. Non, si elle est établie dans l’Union européenne : elle n’a pas à en désigner, et peut seulement confier ses formalités à un mandataire.
Le représentant doit être un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts des entreprises, désigné par écrit avant les opérations. Il s’engage à accomplir les formalités et à acquitter la taxe à la place de la société, qui reste le seul redevable légal.
Sans représentant, la TVA et les pénalités sont dues par le destinataire de l’opération imposable. Le Conseil d’État juge toutefois que ce client n’est pas un contribuable : le redressement doit être notifié à la société étrangère.
Le point sensible est celui des majorations pour manquement délibéré. Le tribunal administratif de Paris a jugé en mai 2026 que le représentant ne s’engage qu’à payer la taxe, tandis que la cour administrative d’appel de Paris, en décembre 2025, a écarté l’argument tiré de la personnalité des peines. Lisez la lettre de désignation avant de signer : c’est elle qui a décidé de l’issue du litige de 2026.
Qui doit désigner un représentant fiscal, et qui peut s’en passer ?
Une société établie hors de l’Union européenne
Le I de l’article 289 A du code général des impôts pose la règle : lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France. La doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10) précise que l’obligation joue dès lors que la société réalise en France des opérations imposables ou exonérées, y compris certaines importations, même sans taxe à payer.
Une société hors Union européenne n’est pas établie en France dès lors qu’elle n’y a ni siège d’activité ni établissement stable. Elle ne peut désigner qu’un seul représentant pour l’ensemble de ses opérations en France.
Les dispenses
Le même article écarte l’obligation dans deux cas : les sociétés établies dans un État non membre de l’Union européenne qui a conclu avec la France un instrument d’assistance mutuelle en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude à la TVA (liste fixée par l’arrêté du 15 mai 2013), et les sociétés qui ne réalisent que des opérations placées en suspension de TVA ou des livraisons de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid dont la taxe est due par l’acquéreur.
Les sociétés des États qui bénéficient de la première dispense peuvent recourir au mandataire permanent de l’article 95, III, de l’annexe III au code général des impôts, comme les sociétés de l’Union.
Une société établie dans l’Union européenne
Une société établie dans un autre État membre n’a pas à désigner de représentant fiscal en France. Le droit français lui ouvre la possibilité de désigner un mandataire (article 95, III, annexe III), qui accomplit les formalités sous la responsabilité exclusive du mandant. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige commercial entre deux sociétés de représentation fiscale : le mandataire d’une société établie dans l’Union ne dispose que d’un mandat de représentation volontaire (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 10 septembre 2026, n° 22/12443, matière commerciale).
Une erreur courante est de croire qu’une société européenne qui vend en France doit forcément se doter d’un représentant fiscal au sens de l’article 289 A. Ce n’est pas le cas.
Le mandataire à l’international de l’article 289 A bis
L’article 289 A bis permet à un assujetti ni établi ni identifié en France de désigner un mandataire quand ses seules opérations taxables en France sont des importations dont la TVA est entièrement déductible, ou certaines opérations sur biens dans les échanges avec les territoires tiers. Le mandataire doit être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins un an et avoir déposé des déclarations en son nom propre pendant au moins un an.
Ce mandataire est, contrairement au représentant de l’article 289 A, expressément tenu solidairement au paiement de la taxe, des intérêts de retard, des majorations et des amendes fiscales afférents aux biens du mandat (III de l’article 289 A bis). Ce contraste entre les deux textes a de l’importance pour la question des majorations, traitée plus bas.
Le déclarant en douane ou le transitaire qui accomplit les formalités de dédouanement n’est pas un représentant fiscal : la doctrine précise que sa responsabilité ne peut être engagée au titre du I de l’article 289 A.
La représentation ponctuelle n’existe plus
Le régime de la représentation fiscale ponctuelle (III de l’article 289 A) a été abrogé par l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, avec effet au 1er janvier 2025. L’administration a toléré son maintien jusqu’au 31 décembre 2025, et au-delà pour les seuls opérateurs ayant engagé avant cette date leur immatriculation, jusqu’à l’obtention de leur numéro de TVA français (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, version du 11 février 2026). Un opérateur hors Union européenne ne peut donc plus s’en remettre à un représentant occasionnel.
Comment se désigne et s’accrédite un représentant fiscal ?
La désignation se fait par écrit, par une personne ayant qualité pour engager la société, avant la réalisation des opérations. Elle mentionne l’identité des deux parties, la date d’effet, la désignation au sens du I de l’article 289 A et l’acceptation du représentant, qui s’engage à accomplir les formalités et à acquitter la TVA exigible. Un modèle existe (BOI-LETTRE-000082). Tout autre document doit faire référence à l’article 289 A et à l’article 242 septdecies de l’annexe II au code général des impôts. La désignation ne peut en principe pas être rétroactive : la direction des finances publiques peut l’admettre dans des cas justifiés, si la société manifeste son intention de régulariser et si le représentant s’engage à la représenter depuis le début de la période à régulariser.
L’accréditation est demandée par le représentant, pour chaque société représentée, auprès du service des impôts dont il relève. Le IV, A, de l’article 289 A impose qu’il remplisse trois conditions :
- Ni lui ni ses dirigeants n’ont commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, ni fait l’objet des sanctions des articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce au cours des trois années précédentes.
- Il dispose d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission.
- Il justifie d’une solvabilité financière en relation avec ses obligations, ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations. Lorsque ces sommes ne peuvent pas être déterminées, la garantie est fixée forfaitairement à 10 000 euros par l’arrêté du 20 avril 2022.
Les modalités sont fixées par le décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 et par les articles 242 septdecies, 242 octodecies et 242 novodecies de l’annexe II au code général des impôts. Le service des impôts notifie par écrit l’octroi ou le refus de l’accréditation, et le numéro d’accréditation figure dans la déclaration de création déposée sur le guichet des formalités des entreprises.
Un représentant fiscal vous démarche sans que vous l’ayez demandé : arnaque ou service légitime ?
La représentation fiscale est une profession à part entière : l’administration accrédite chaque représentant pour chaque société représentée, après un contrôle de son honorabilité, de ses moyens et de sa solvabilité. Un démarchage par courriel ne prouve ni la fraude ni le sérieux. Quatre questions permettent de trancher.
- Êtes-vous soumis à l’obligation ? Une société établie dans l’Union européenne, ou dans un État de la liste de l’arrêté du 15 mai 2013, n’a pas à désigner de représentant fiscal. Payer un abonnement pour une obligation que vous n’avez pas est le premier piège.
- Le prestataire est-il accrédité ? L’accréditation est notifiée par écrit par le service des impôts et son numéro figure dans la formalité de création. Demandez-le, ainsi que la preuve de la garantie financière ou de la solvabilité.
- Que s’engage-t-il à payer ? La lettre de désignation décide de l’étendue de son engagement : la taxe seule, ou aussi les intérêts et les pénalités (voir plus bas).
- Comment en sortir ? La désignation reste valable tant que l’administration n’est pas informée de sa dénonciation. Une résiliation qui n’est pas notifiée au service des impôts laisse l’ancien représentant en place, et la société continue de recevoir ses actes.
Ce que fait le représentant fiscal, et ce que vous restez dû
Le représentant remplit les formalités de la société : factures (il doit indiquer expressément qu’il agit en qualité de représentant), comptabilité des opérations réalisées en France (qui peut être tenue par la société, à charge pour le représentant de pouvoir présenter les livres et pièces à toute réquisition), déclarations de chiffre d’affaires, y compris les déclarations « néant », et état récapitulatif des clients.
Il acquitte la taxe exigible. La doctrine administrative le tient pour responsable du respect des obligations en matière de TVA afférentes à l’ensemble des opérations réalisées en France par la société qui l’a désigné, y compris celles dont il n’a pas eu connaissance, pendant la durée de validité de la désignation (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10). C’est une position de l’administration, que le juge n’a pas reprise telle quelle (voir plus bas).
Ce que le représentant ne devient jamais : le redevable. Le Conseil d’État et la cour administrative d’appel de Paris le répètent : la personne établie hors de France qui a désigné un représentant demeure l’unique redevable de la TVA qu’elle doit au titre de ses opérations (CE, 24 juillet 2009, n° 304672, matière fiscale ; CAA Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA01883, matière fiscale).
Que se passe-t-il si vous ne désignez pas de représentant fiscal ?
Le I de l’article 289 A le dit en toutes lettres : à défaut, la TVA et les pénalités qui s’y rapportent sont dues par le destinataire de l’opération imposable. Un client français d’une société hors Union européenne est donc exposé à payer la taxe que son fournisseur n’a pas versée.
Cette règle a une limite posée de longue date : elle ne confère pas au client la qualité de contribuable. Le Conseil d’État a censuré une cour administrative d’appel qui avait déduit de l’absence de représentant que l’administration pouvait s’abstenir de notifier le redressement au client : il doit être adressé au fournisseur étranger (CE, 5 avril 2006, n° 276602, matière fiscale). La doctrine administrative l’applique : les propositions de rectification sont adressées au redevable légal, l’entreprise établie hors de l’Union.
Une erreur courante est de croire que l’absence de représentant dispense la société étrangère de toute procédure parce que son client paiera. Le redevable légal reste la société, et le client n’est qu’un débiteur de substitution.
Contrôle fiscal : le redressement arrive chez le représentant, la dette reste celle de la société
L’administration conduit la procédure avec le représentant
Lorsqu’une société établie hors de France désigne un représentant, ce dernier doit acquitter la totalité de la taxe, qu’elle résulte de ses déclarations ou des redressements. L’administration est fondée à conduire avec lui la procédure de contrôle et de redressement ainsi que, le cas échéant, la procédure d’établissement des pénalités (CE, 24 juillet 2009, n° 304672, précité ; CAA Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA01883, point 3).
Deux conséquences pratiques. D’abord, la radiation de la société étrangère du registre du commerce en cours de contrôle ne fait pas perdre au représentant sa qualité, qui résulte de la seule accréditation donnée avec son consentement (même arrêt, point 4). Ensuite, l’administration peut exercer son droit de communication auprès d’une place de marché en ligne pour obtenir, sous forme de tableau, le détail des transactions de la société : un tel document, qui n’exige qu’un collationnement de données, entre dans les articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales (points 5 et 6).
Le tribunal administratif de Paris avait déjà jugé dans le même sens (TA Paris, 3 avril 2024, n° 2221125, matière fiscale) : la proposition de rectification peut être adressée au représentant fiscal et non à la société étrangère, qui reste l’unique redevable. Il ajoute un point pratique : la cessation d’activité et la radiation de la société représentée ne mettent pas fin au mandat de représentation, aucun texte ni aucun principe n’attachant cette conséquence à ces circonstances. Dans cette affaire, le mandat stipulait qu’il produisait ses effets jusqu’à sa dénonciation auprès du service des impôts, et le représentant n’avait pas justifié d’une dénonciation. La proposition de rectification, notifiée après la radiation, était donc régulière.
L’avis de mise en recouvrement porte le nom de la société
L’avis de mise en recouvrement est établi au nom de la société étrangère qui a réalisé les opérations et notifié à l’adresse de son représentant (CAA Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA01883, point 7). La cour en tire que, en l’absence de titre exécutoire émis contre le représentant lui-même, celui-ci ne peut pas invoquer utilement l’inconventionnalité du régime de solidarité pour obtenir la décharge des impositions (point 8).
Le piège de la taxation d’office
Lorsque la société étrangère ne répond pas à la proposition de rectification dans les trente jours, la procédure de taxation d’office du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales s’applique et la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions bascule sur elle. Son représentant ne peut alors pas se borner à soutenir que l’administration ne prouve pas la qualité de particuliers des destinataires des ventes (point 9 du même arrêt). Le silence de la société coûte donc le fond du dossier.
Mesures conservatoires : le comptable peut saisir les comptes du représentant
Le recouvrement n’attend pas la fin du contentieux d’assiette. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le juge de l’exécution de Marseille avait autorisé, par ordonnance du 8 novembre 2021, le comptable public à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société de représentation fiscale d’une société de Hong Kong vendant sur une place de marché en ligne, pour garantir 131 155 euros de TVA, majorations et intérêts de retard compris, au titre de juin 2019 à octobre 2020. Deux comptes contenaient 62 000,90 euros et 86 721,80 euros. La cour confirme la saisie (CA Aix-en-Provence, chambre 1-9, 2 mars 2023, n° 22/06121, matière civile, juge de l’exécution).
Trois points se dégagent de l’arrêt :
- Le juge de l’exécution peut rechercher si le comptable justifie, contre le représentant fiscal, d’une créance paraissant fondée en son principe au titre de la TVA, même si la société représentée reste redevable de la taxe. La juridiction administrative, saisie d’abord de la demande de mainlevée, s’était déclarée incompétente.
- Le maintien de la qualité de redevable chez la société représentée n’écarte pas l’obligation du représentant d’acquitter la taxe à sa place, que la cour qualifie de consubstantielle à cette qualité, sauf à priver de sens l’article 289 A. Elle écarte les arrêts du Conseil d’État du 5 avril 2006 et du 24 juillet 2009 invoqués par le représentant : ils ne remettent pas en cause, dit-elle, l’obligation du représentant d’acquitter la taxe.
- La saisie de 131 155 euros n’est pas jugée disproportionnée, le représentant s’étant engagé à acquitter la taxe en connaissance des obligations de l’article 289 A. L’opposition au paiement et les difficultés financières invoquées par le représentant établissent, selon la cour, la menace sur le recouvrement.
La cour ne tranche pas la question des majorations : elle contrôle seulement l’apparence d’une créance. L’arrêt montre surtout que le représentant fiscal, y compris une société peu capitalisée, peut voir ses comptes bloqués avant toute décision sur le fond. Pour les conditions de la mesure et la contestation devant le juge de l’exécution, voir Les conditions pour prendre une mesure conservatoire et Mainlevée de la mesure conservatoire abusive.
Contester l’assiette et contester le paiement
Le litige se divise en deux : l’assiette (la taxe est-elle due ?) et le recouvrement (le représentant doit-il payer ?). Le tribunal administratif de Paris les a traités séparément dans son jugement de mai 2026 (n° 2407215) : mise en demeure du 2 octobre 2023 portant sur 265 813 euros de rappels de TVA et de pénalités au titre de la période du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2023, dégrèvement partiel en cours d’instance, décharge limitée aux montants rappelés à tort. Le tribunal avait en outre informé les parties qu’il envisageait de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions d’assiette, faute de réclamation préalable adressée à l’administration avant la requête : saisir le juge avant la réclamation expose à cette irrecevabilité.
Pour le fond de la vente elle-même, vous trouverez le raisonnement sur le lieu et le redevable de la TVA dans Erreur de TVA sur facture : qui est responsable ? et dans Faut-il facturer avec ou sans TVA ?. Pour la procédure de rectification, le point de départ est l’article Dossier de fraude fiscale : par où commencer, la proposition de rectification.
Le représentant fiscal doit-il payer les majorations de 40 % ? Les juges ne répondent pas de la même façon
C’est la question que les prestataires ne posent pas dans leurs plaquettes, et celle qui coûte le plus cher. Deux décisions parisiennes rendues à quelques mois d’écart ne sont pas faciles à concilier.
Cour administrative d’appel de Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA01883 (matière fiscale). La société représentée, établie à Hong Kong, vendait par une place de marché en ligne. Les rappels couvraient la période du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019 et comportaient des majorations pour manquement délibéré. La représentante soutenait que le principe de personnalité des peines s’opposait à ce que ces majorations lui soient réclamées. La cour écarte l’argument : la société étrangère est l’unique redevable des rappels, y compris des pénalités, et le mandat de représentation fiscale n’a ni pour objet ni pour effet d’en modifier le redevable (point 10). Elle ajoute que la nature contractuelle des relations entre la société étrangère et son représentant fait obstacle à ce que ce dernier conteste, après avoir librement consenti au mandat, ses modalités au regard du principe de proportionnalité (point 8).
Tribunal administratif de Paris, mai 2026, n° 2407215 (matière fiscale). La mise en demeure était adressée à la représentante. Le tribunal juge que l’article 289 A n’institue pas un régime légal de responsabilité solidaire sans faute : la société étrangère reste l’unique redevable, et le représentant s’engage dans le cadre d’une relation juridique qu’il peut dénoncer. Sur les majorations, il décharge la représentante de l’obligation de payer 33 839 euros : le représentant s’engage uniquement à acquitter la taxe à la place de l’assujetti, et la lettre de désignation du 3 juillet 2020 ne comportait aucun engagement de payer des majorations pour son compte.
Trois explications se présentent, et ce qui distingue chacune est vérifiable dans la décision à venir.
- Les deux décisions ne se contredisent pas, parce que leur situation procédurale diffère. L’arrêt de décembre 2025 relève l’absence de titre exécutoire émis contre la représentante (point 8) : la question de son obligation de payer les majorations n’y a peut-être pas été jugée comme telle, alors que le jugement de 2026 répond à une mise en demeure qui lui était adressée. Ce qui trancherait : l’existence, dans la première affaire, d’un acte de recouvrement visant la représentante.
- Les deux juridictions divergent sur la nature de l’engagement du représentant. La cour voit dans les pénalités un accessoire de la dette de la société, que le mandat n’a pas pour objet de détacher ; le tribunal fait dépendre l’obligation du représentant de ce à quoi il s’est engagé. Ce qui trancherait : un arrêt de cour statuant sur une mise en demeure adressée à un représentant pour des majorations.
- Le contenu de la lettre de désignation décide. Le modèle administratif (BOI-LETTRE-000082) fait s’engager le représentant à accomplir les formalités et à acquitter la taxe. Une lettre rédigée plus largement ou comportant une clause de prise en charge des pénalités appellerait une autre solution. Ce qui trancherait : la comparaison des lettres dans les affaires jugées.
Pour le représentant, l’argument le plus fort est donc le texte : l’article 289 A le fait s’engager à acquitter la taxe, sans parler des pénalités, alors que le III de l’article 289 A bis rend expressément le mandataire à l’international solidaire des intérêts de retard, des majorations et des amendes. Ce rapprochement des deux textes n’apparaît pas dans les décisions lues : c’est un argument tiré des textes eux-mêmes. L’argument de la personnalité des peines est plus faible : la cour de Paris l’a écarté.
Une autre limite : le droit de l’Union. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé le 8 juillet 2026 (T-356/25, renvoi préjudiciel d’un tribunal grec, matière fiscale) que l’article 205 de la directive 2006/112/CE, lu à la lumière de la proportionnalité, s’oppose à la responsabilité solidaire inconditionnelle d’un représentant fiscal non désigné comme redevable lorsque ni l’administration ni le juge ne peuvent vérifier son implication, sa connaissance du non-paiement, sa bonne foi et sa diligence. L’affaire concernait une société italienne représentée en Grèce : elle ne tranche pas la question pour une société hors Union représentée en France. Le tribunal de Paris, saisi d’un moyen tiré de l’article 205, l’a écarté en relevant que le droit français ne crée pas de responsabilité solidaire sans faute et repose sur un engagement contractuel. Son jugement et l’arrêt de la cour sont antérieurs à la décision du 8 juillet 2026, qu’ils n’ont donc pas pu examiner.
La responsabilité civile du représentant envers la société qu’il représente
Le contrat de représentation est un contrat comme un autre : le représentant répond de ses manquements envers la société représentée, ou envers son cocontractant. Deux arrêts de la cour d’appel de Paris éclairent ce contrat, et ils ne vont pas dans le même sens. Le plus récent concerne un représentant espagnol : la cour a jugé que la rétention fautive de remboursements de TVA reçus pour le compte d’un assujetti, sans justification par son mandat ni par des contrôles fiscaux établis, constituait une inexécution contractuelle (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 10 septembre 2026, n° 22/12443, matière commerciale). Le représentant avait conservé plus d’un an un peu plus d’un million d’euros de remboursements ; le préjudice indemnisé a été ramené à 10 000 euros, au titre du temps passé par la société cocontractante à relancer, la perte d’exploitation alléguée n’étant pas rattachée au manquement par un lien de causalité établi. La cour a ordonné la compensation avec les commissions dues au représentant.
Ce que cette décision montre est utile à toute société représentée : les sommes encaissées par le représentant pour votre compte (remboursements de TVA) doivent vous être reversées, la faute de rétention s’indemnise, et le préjudice se prouve pièces à l’appui.
Le second arrêt, plus ancien, porte sur un représentant français qui gardait des crédits de TVA par prudence. Deux sociétés étrangères, l’une andorrane (ENGINY SL, mandat du 19 juin 2007), l’autre de Hong Kong (BODYCAA LIMITED, mandat du 10 septembre 2009), avaient désigné la SARL Assistance Formation Conseil (« AFC »). L’administration avait retiré l’accréditation d’AFC, par courriers des 17 mars et 7 juin 2011, avec effet au 31 décembre 2010 pour la première société et au 28 février 2011 pour la seconde. AFC reconnaissait devoir 1 696 euros et 12 093 euros de crédits de TVA, mais refusait de les reverser : l’administration pouvait, selon elle, lui réclamer ces sommes pendant trois ans en cas de redressement des opérations déclarées sous son mandat. Elle invoquait une promesse de porte-fort, puis un droit de rétention fondé sur l’article 1999 du code civil, et offrait subsidiairement de consigner les sommes jusqu’au 29 février 2014. La cour d’appel de Paris a écarté ces moyens et condamné AFC à payer ces provisions, avec 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile (CA Paris, pôle 1, chambre 2, 20 décembre 2012, n° 12/11814, matière commerciale, référé). Ses motifs :
- La personne établie hors de France qui désigne un représentant reste l’unique redevable de la TVA.
- Il n’y a pas de promesse de porte-fort.
- Le contrat est un mandat, qui n’engage pas le mandataire dans une garantie des dettes de son mandant. L’article 1999 du code civil vise le remboursement des avances du mandataire, non les sommes reçues pour le compte du mandant.
Cet arrêt est rendu en référé et accorde une provision : il ne juge pas le fond. Il est difficile à concilier avec les décisions de 2023 à 2025 selon lesquelles le représentant doit acquitter la taxe à la place de la société, y compris sur saisie conservatoire. Trois lectures sont possibles :
- Deux plans distincts : la relation interne entre mandant et mandataire (le mandataire ne garantit pas les dettes du mandant) et la relation avec l’administration (le représentant doit acquitter la taxe). Les décisions de 2023 à 2025 portent sur la seconde, l’arrêt de 2012 sur la première. Ce qui la confirmerait : une décision au fond où le représentant, poursuivi par l’administration, se retourne contre sa mandante.
- Une évolution de la jurisprudence : l’arrêt de 2012 précède les décisions qui retiennent la solidarité du représentant. Ce qui la confirmerait : une décision récente qui reprendrait le raisonnement de 2012 sur le droit de rétention, ou qui l’écarterait expressément.
- Un effet du référé : la cour n’aurait pas tranché le risque d’un redressement ultérieur, dans une procédure qui ne juge pas le fond. Ce qui la confirmerait : un arrêt au fond sur le même litige, que je n’ai pas trouvé.
Pour le représentant qui hésite à reverser un crédit de TVA, cet arrêt est un précédent contre la rétention. Pour la société représentée, c’est un précédent pour obtenir la provision en référé.
Aucune décision publiée n’apparaît dans les bases interrogées qui engage la responsabilité civile d’un représentant fiscal français vis-à-vis de sa mandante hors Union européenne pour un manquement dans la gestion d’un contrôle (réponse tardive à une proposition de rectification, par exemple). La base est contractuelle, comme le disent la cour administrative d’appel de Paris et le tribunal administratif de Paris. Pour la logique de la responsabilité d’un conseil dont la faute a fait perdre un avantage fiscal ou aggravé un redressement, voir Erreur de l’expert-comptable et redressement fiscal : qui doit payer ?, dont le raisonnement s’applique à tout prestataire chargé d’une obligation fiscale pour autrui.
Responsabilité pénale : ce que permettent les textes, ce que montrent les décisions
L’article 1741 du code général des impôts punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende quiconque s’est frauduleusement soustrait, ou a tenté de se soustraire, à l’établissement ou au paiement des impôts, notamment en omettant volontairement de déclarer ou en dissimulant des sommes. Les peines montent à sept ans et 3 000 000 d’euros en cas de bande organisée ou d’usage de faux documents, d’interposition de personnes à l’étranger ou d’actes fictifs. L’article 1743 punit des mêmes peines celui qui passe sciemment des écritures inexactes ou fictives au livre-journal. L’article 121-7 du code pénal fait du complice celui qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation du délit.
Ces textes visent un représentant qui déposerait sciemment des déclarations fausses pour le compte d’une société qui dissimule ses ventes. Aucune décision pénale n’apparaît dans les bases interrogées qui retiendrait la responsabilité pénale d’un représentant fiscal à ce titre. Les décisions trouvées sont fiscales et civiles. Le risque pénal est donc réel dans son principe (l’élément intentionnel est ce qui distingue le représentant qui exécute son mandat de celui qui y participe) mais il n’a pas, à ce stade, de précédent publié.
Pour la société qui dissimule des ventes ou invente des clients, le dossier relève de la fraude fiscale : voir Fraude fiscale et blanchiment : comment s’en sortir et, pour le cumul des sanctions fiscales, Pénalités fiscales : est-ce qu’elles se cumulent ?.
Remboursement d’un crédit de TVA : le représentant peut-il le demander, et à quelles conditions ?
Le représentant fiscal sert aussi à récupérer la TVA que la société supporte sur ses achats en France. Deux arrêts, rendus sous d’anciennes rédactions des textes, fixent les points à vérifier avant de déposer la demande.
Premier point, la qualité pour agir. Une société qui avait la qualité de représentant fiscal à la date de sa demande de remboursement n’a pas à produire de mandat de la société représentée, car elle fait partie des personnes qui, en raison de leur qualité, ont le droit d’agir au nom du contribuable (article R* 197-4 du livre des procédures fiscales, CAA Paris, 25 mai 2007, n° 06PA01276, matière fiscale). La qualité s’apprécie à la date de la demande.
Deuxième point, la date de désignation. Dans cette affaire, la société allemande avait réalisé des prestations en France de 1994 à 1996 et n’avait désigné son représentant qu’en décembre 1998. La cour juge que la désignation doit intervenir avant les formalités qui découlent des opérations réalisées en France, c’est-à-dire avant leur commencement. La société n’ayant pas satisfait à l’article 289 A et ayant elle-même réalisé des opérations imposables en France, elle ne relevait pas du régime de remboursement des assujettis non établis de l’article 242-0 M de l’annexe II au code général des impôts : le remboursement de la TVA sur ses achats est refusé. Une désignation tardive ne régularise donc pas le passé pour le remboursement.
Troisième point, les factures. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 30 juillet 2010 (n° 308854, matière fiscale), le représentant d’une société belge se voyait refuser le remboursement parce que les factures n’étaient pas libellées au nom et à l’adresse de sa mandante. À défaut de prouver une erreur du fournisseur et que les achats avaient servi aux opérations réalisées en France par la société représentée, le remboursement n’était pas dû. Le contrôle est donc matériel : nom exact sur la facture, lien des achats avec l’activité en France.
Quatrième point, la durée du mandat. Le même arrêt juge que le mandat issu de l’ancienne qualité de représentant fiscal demeure valable en l’absence de révocation, de modification de ses termes ou de renonciation du mandataire. C’est la même logique que celle du jugement du tribunal administratif de Paris de 2024 sur la radiation de la société : un mandat ne s’éteint que par un acte, pas par le temps ni par le sort de la société.
Quand le représentant est lui-même en liquidation : où va l’argent de la TVA ?
Le représentant manie des fonds qui ne lui appartiennent pas : taxes collectées, remboursements destinés à la société. Une décision de la cour d’appel de Dijon montre ce qui se passe quand tout se dégrade (CA Dijon, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23/01596, matière commerciale, procédures collectives).
Une société chinoise, visée par un rappel de TVA de 269 830 euros notifié le 29 avril 2021, avait été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 2022 sur assignation des services fiscaux. La liquidation avait été étendue à une société de représentation fiscale, qui avait reçu 569 mandats. Par lettre du 30 novembre 2022, cette dernière reconnaissait devoir restituer 832 384,39 euros de taxes collectées ; elle en avait déjà remboursé 690 000, dont 500 000 entre mars et juin 2022. Entre le 10 mars et le 24 juin 2022, elle avait par ailleurs effectué neuf virements de 400 000 euros, avec la mention « TVA trop perçu », au profit d’une troisième société, qui exerçait elle aussi une activité de représentation fiscale. Le liquidateur a demandé l’extension de la liquidation à cette troisième société.
La cour d’appel a prononcé l’extension pour confusion des patrimoines. Ses motifs, qui valent pour tout représentant qui manie des fonds de TVA :
- Les virements n’étaient pas rattachés à un lien contractuel.
- Ils n’étaient pas traçables et aucune pièce comptable ne les justifiait.
- Une société cliente avait déjà désigné un autre représentant fiscal en remplacement, ce qui ôtait toute explication à ces versements.
La créance d’une société cliente, admise à 142 384,39 euros au passif de la société de représentation fiscale, montre la voie ordinaire d’une société représentée dont le représentant est défaillant : la déclaration de créance. La cour a aussi annulé le jugement de première instance, rendu sans exposer les prétentions des parties, et statué à nouveau.
Aucune décision que j’ai trouvée ne traite du sort des sommes détenues pour le compte d’une société représentée lorsque le représentant lui-même est en liquidation.
Retrait d’accréditation, démission du représentant, changement de représentant
L’accréditation est retirée dans quatre cas : à la demande du représentant ou de la société représentée (le retrait prend effet à la réception de la demande par le service des impôts), à l’échéance d’une désignation à durée déterminée, lorsque le représentant cesse de remplir les conditions du IV, A, de l’article 289 A, et lorsqu’il ne respecte pas ses obligations déclaratives et de paiement (IV, B).
Un arrêt de 2012 montre que le retrait peut être lourd de conséquences pour la société représentée : dans l’affaire évoquée plus haut, l’administration avait notifié en mars et juin 2011 des retraits dont les dates d’effet étaient antérieures (31 décembre 2010 et 28 février 2011), sous les textes alors applicables (CA Paris, 20 décembre 2012, n° 12/11814, matière commerciale). Sous les textes actuels, le retrait prend effet à la réception de la lettre par le représentant.
Dans les deux derniers cas, l’administration informe d’abord le représentant de son intention et des motifs et lui laisse trente jours pour présenter ses observations ou régulariser. Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception. La société représentée est informée par courrier électronique. L’administration peut en outre engager la procédure de l’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales, qui peut aboutir à la suspension du numéro de TVA intracommunautaire de la société.
Si vous perdez votre représentant (démission, retrait), vos opérations en France restent soumises à l’obligation de désignation : sans nouveau représentant, vous retombez dans la situation décrite plus haut, où la TVA et les pénalités sont dues par votre client. Quand c’est le représentant qui quitte, il informe par écrit à la fois la société et le service des impôts, et la date d’effet de sa renonciation ne peut être antérieure à la notification à l’administration. Quand c’est la société qui dénonce, le représentant transmet sans délai cette dénonciation au service des impôts, la désignation restant valable tant que celui-ci n’en est pas informé.
Ce qui change au 1er janvier 2027 : le code des impositions sur les biens et services
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA abroge à compter du 1er janvier 2027 l’article 289 A du code général des impôts. Le régime des représentants fiscaux relève alors des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction applicable à cette date, qui retiennent :
- Un représentant fiscal unique pour l’ensemble des impositions du code (article L. 152-3).
- Une entreprise désignée avec son accord par le redevable, établie en métropole ou dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, identifiée à la TVA et titulaire d’une autorisation de l’administration (article L. 152-4).
- Des conditions d’honorabilité, d’ancienneté et de moyens financiers, matériels et humains fixées par décret en Conseil d’État (article L. 152-6).
- Une obligation de payer qui est écrite plus largement que dans l’article 289 A : Le représentant fiscal est tenu à l’ensemble des obligations s’imposant au redevable. Notamment, il acquitte les impositions, intérêts et pénalités exigibles (article L. 152-5).
Le point 4 compte pour la question des majorations. Le tribunal administratif de Paris a fondé sa décision sur le fait que, dans l’article 289 A, le représentant s’engage à acquitter la taxe. Le texte qui lui succèdera parle d’impositions, intérêts et pénalités exigibles. Ce que les juges feront de ce changement de rédaction n’est pas encore connu : les deux lectures se défendent (le législateur a élargi l’obligation, ou il a repris la règle en explicitant ce que le contrat prévoit déjà). Les conditions d’accréditation du 1° et du 3° du A du IV de l’article 289 A sont maintenues par l’ordonnance jusqu’à leur reprise par voie réglementaire.
Pour les contrats en cours, cela justifie de relire la lettre de désignation avant le 1er janvier 2027 et de vérifier si elle réfère à l’article 289 A ou à la notion plus large d’obligations du redevable.
Votre premier réflexe selon votre position
Si vous dirigez la société étrangère représentée
Lisez toute correspondance fiscale transmise par votre représentant le jour même : le délai de trente jours pour répondre à une proposition de rectification court à compter de sa réception, et le silence ouvre la taxation d’office et déplace la charge de la preuve. Conservez les pièces des ventes (clients particuliers ou assujettis, lieu des biens) : en cas de taxation d’office, la charge de la preuve pèse sur vous. Vérifiez que votre représentant est toujours accrédité.
Si vous êtes représentant fiscal
Contrôlez votre lettre de désignation : ce à quoi vous vous êtes engagé décide de l’issue de la contestation des majorations. Distinguez dans la contestation l’assiette (formez d’abord une réclamation) et le recouvrement (la mise en demeure qui vous est adressée). Faites des déclarations conformes aux pièces que vous avez, et gardez la preuve de vos demandes de pièces à la société : la doctrine administrative vous tient responsable même des opérations dont vous n’avez pas eu connaissance, et c’est la bonne foi et la diligence que le droit de l’Union prend en compte.
Si vous êtes le client français d’une société hors Union européenne sans représentant
Vous êtes débiteur de la TVA et des pénalités qui s’y rapportent à défaut de représentant (I de l’article 289 A), mais l’administration doit adresser le redressement à votre fournisseur étranger. Exigez de lui le numéro d’accréditation de son représentant avant de le payer.
Ce que la règle ne dit pas
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : le contenu de votre lettre de désignation, l’état de votre accréditation, les pièces de vos ventes, la date de votre dernière réponse à l’administration. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.