La faute de gestion d’un dirigeant est assurable. La faute intentionnelle ou dolosive ne l’est pas : l’assureur « ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (C. assur., art. L 113-1, al. 2). Le reste se joue sur trois points que le dirigeant lit rarement avant le sinistre : la date de la réclamation, ce que la police exclut, et le délai pour agir contre l’assureur.
Cet article porte sur le contenu de la garantie. Pour savoir quelle faute engage le dirigeant, voir la responsabilité civile personnelle du dirigeant. Pour choisir entre l’assureur et le courtier comme défendeur, voir Assigner l’assureur, pas le courtier.
Ce que couvre l’assurance de responsabilité des dirigeants
Elle a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires d’une mise en cause de la responsabilité du dirigeant, par la société, les associés, un créancier ou un tiers. Le contrat peut être souscrit par la société au profit de ses dirigeants. Les frais de défense, les personnes assurées (dirigeants de droit, de fait, anciens dirigeants) et l’étendue exacte de la garantie se lisent dans les conditions particulières de chaque police, pas dans une brochure.
« RCMS » (responsabilité civile des mandataires sociaux) et « D&O » (directors and officers) désignent le même type de contrat.
La garantie dans le temps : le point qui piège
Le code laisse aux parties le choix du déclencheur : la garantie est déclenchée « soit par le fait dommageable, soit par la réclamation » (C. assur., art. L 124-5, al. 1).
- Garantie déclenchée par le fait dommageable : elle couvre les sinistres dont le fait dommageable survient entre la prise d’effet de la garantie et sa résiliation ou son expiration, quelle que soit la date de la réclamation.
- Garantie déclenchée par la réclamation : elle couvre les sinistres dont le fait dommageable est antérieur à la fin du contrat, à condition que la première réclamation arrive entre la prise d’effet et l’expiration du délai subséquent. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans (art. L 124-5). Il est porté à dix ans pour les professions et activités listées à l’article R 124-2 (avocat, notaire, syndic, expert-comptable, etc.), qui ne visent pas les dirigeants de société en tant que tels.
- Plafond subséquent : le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de l’année précédant la résiliation (art. L 124-5).
- Faits connus à la souscription : l’assureur ne couvre pas le sinistre s’il établit que l’assuré connaissait le fait dommageable à la date de la souscription (art. L 124-5).
- Fait connu après la résiliation : la garantie ne couvre un fait dommageable connu de l’assuré après la résiliation ou l’expiration que si, à ce moment, elle n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du fait dommageable (art. L 124-5). Le texte organise aussi la priorité entre contrats successifs : il faut donc confronter les polices, la date de connaissance des faits et la date de la première réclamation.
Un exemple de la connaissance à la souscription : une société de gestion reçoit un rapport de contrôle de l’AMF détaillant des manquements, puis souscrit une extension « frais de défense » et « sanctions pécuniaires administratives » à sa police de responsabilité des dirigeants. La notification de griefs arrive ensuite. La Cour de cassation approuve le refus de garantie : la société connaissait les faits dommageables avant la souscription (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 17-26.171, rejet, matière civile).
Conséquences pratiques :
- Changer d’assureur sans traiter le passé avec le nouvel assureur peut créer un trou de garantie ou une exclusion des faits déjà connus. Cela dépend des polices et de l’article L 124-5, pas d’une règle automatique.
- Le dirigeant qui quitte ses fonctions reste exposé pendant la prescription de l’action (voir le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité). Il doit vérifier que le contrat le couvre comme ancien dirigeant et que le délai subséquent est suffisant.
Les exclusions : légale et contractuelles
- Exclusion légale : la faute intentionnelle ou dolosive (C. assur., art. L 113-1). La faute intentionnelle est la faute volontaire commise avec l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu ; la faute dolosive est l’acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-17.365, cassation partielle, F-D, matière civile ; Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, rejet, publié, matière civile). La croyance de l’assuré que son contrat couvre sa faute n’écarte pas cette exclusion, qui est d’ordre public (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, précité).
- Exclusions contractuelles : elles doivent être « formelles et limitées » (art. L 113-1, al. 1) et mentionnées en caractères très apparents (art. L 112-4, dernier alinéa). Une exclusion ne peut pas annuler dans sa totalité la garantie stipulée (Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-31.057, cassation partielle, matière civile).
- Sanctions pécuniaires administratives : une police peut les prévoir par extension, comme dans l’affaire jugée le 13 juin 2019. Leur assurabilité dépend donc de la rédaction du contrat.
Qui peut agir contre l’assureur
- Le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable (C. assur., art. L 124-3). C’est la voie du créancier, du bailleur ou du cocontractant qui invoque une faute du dirigeant.
- La société, victime d’une faute de gestion, est la bénéficiaire de l’indemnité. L’associé qui agit par l’action ut singuli ne perçoit rien personnellement.
- Le liquidateur peut agir directement contre l’assureur du dirigeant dans l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : voir la section suivante.
La sanction de l’insuffisance d’actif est-elle assurable ?
Oui, quand le contrat ne l’exclut pas. Dans l’affaire jugée le 10 mars 2021, le liquidateur de plusieurs sociétés avait assigné leur ancien dirigeant en insuffisance d’actif et son assureur de responsabilité (RCMS). La Cour de cassation rejette les pourvois : l’action directe du liquidateur est recevable, la garantie « des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants » n’étant pas exclue par le contrat, et rien n’interdit de joindre dans la même instance la demande contre le dirigeant et celle contre l’assureur (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825 et 19-17.066, rejet, matière commerciale). Le liquidateur agit alors comme organe de la procédure et en représentation de l’intérêt collectif des créanciers, non pour le compte de la société.
Ce que l’arrêt ne dit pas, à ma lecture : que toute police couvre cette condamnation. Tout dépend de la rédaction (garantie expresse, sous-limite, exclusion des « amendes et sanctions »). Pour choisir entre cette action et l’action en responsabilité : Action en insuffisance d’actif ou en responsabilité : comment choisir ?.
Côté demandeur : le registre de la faute
Alléguer l’intention ou le dol contre un dirigeant assuré peut faire jouer l’exclusion de l’article L 113-1 et priver le demandeur de l’assureur, souvent seul débiteur solvable. L’exclusion n’est pas automatique : il faut que la faute réponde aux définitions de la Cour de cassation citées plus haut. Les faits restent les mêmes, seule la qualification change : il faut les présenter fidèlement et, quand c’est possible, articuler un fondement principal et un fondement subsidiaire.
Trois limites :
- Faute séparable. Contre un tiers, la responsabilité personnelle du dirigeant suppose une faute séparable de ses fonctions : une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092, matière civile). Une infraction pénale intentionnelle peut aussi constituer cette faute séparable : défaut de souscription d’une assurance obligatoire de construction par une gérante qui avait sciemment ouvert le chantier (Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, cassation, publié, matière commerciale). Intentionnelle au sens de la faute séparable ne veut pas dire intentionnelle au sens de l’article L 113-1 : le juge doit caractériser chacune dans ses propres conditions.
- Insuffisance d’actif. Plaider la simple négligence ne fonctionne pas contre cette action : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée » (C. com., art. L 651-2). Le registre « négligence » est utile contre l’action en responsabilité de droit commun (art. L 223-22, L 225-251), pas contre celle-ci.
- Deux issues quand la faute séparable est la seule voie : fonder l’action sur un terrain qui n’exige pas cette faute, ou accepter le risque d’exclusion.
Côté dirigeant : déclarer, documenter, ne pas transiger seul
- Déclarer le sinistre « dès qu’on en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (C. assur., art. L 113-2, 4°).
- La déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, n’est opposable que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure ou de cas fortuit (même article).
- Ne reconnaître aucune responsabilité et ne négocier aucune transaction sans l’assureur.
- Conserver les échanges : les écrits du dirigeant lors de la déclaration servent ensuite à qualifier la faute.
Les trois délais à ne pas confondre
- Le délai de déclaration du sinistre à l’assureur (L 113-2, 4°).
- Le délai subséquent de la garantie déclenchée par la réclamation (L 124-5).
- La prescription de l’action contre l’assureur : deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action (C. assur., art. L 114-1). Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui (même article).
Questions fréquentes
Le dirigeant bénévole est-il couvert ? Seulement si le contrat vise ses fonctions. L’absence de rémunération ne change rien à la garantie. Voir le dirigeant d’association bénévole.
Une faute antérieure à la souscription est-elle garantie ? Non, si l’assureur établit que l’assuré connaissait le fait dommageable à la souscription (C. assur., art. L 124-5 ; Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 17-26.171).
Que faire si le contrat est résilié ? Vérifier le délai subséquent (au moins cinq ans pour une garantie déclenchée par la réclamation, art. L 124-5) et la date de connaissance des faits.
Un dirigeant de fait est-il assuré ? Cela dépend de la définition des assurés dans la police. Sur la qualification : Dirigeant de fait : preuves et sanctions.
Pour aller plus loin
- La responsabilité civile personnelle du dirigeant : faute de gestion et faute détachable
- Assigner l’assureur, pas le courtier
- Délégation de pouvoirs du dirigeant
Sources
- Code des assurances, art. L 112-4, L 113-1, L 113-2, L 114-1, L 124-3, L 124-5, R 124-2 (textes relus sur Légifrance le 10 novembre 2026).
- Code de commerce, art. L 651-2 (texte relu le 10 novembre 2026).
- Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825 et 19-17.066 (matière commerciale).
- Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092 ; Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255 (matière commerciale).
- Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 17-26.171 ; 25 janv. 2024, n° 21-17.365 ; 9 févr. 2012, n° 10-31.057 (matière civile).
- Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084 (matière civile).