Le gérant d’une société civile immobilière n’est pas un gérant de société commerciale. On le croit souvent, parce que la jurisprudence sur la faute de gestion est abondante en matière de SARL et que les textes se ressemblent. Ils ne sont pourtant pas identiques, et les différences changent l’issue du procès : solidarité entre cogérants, prescription, responsabilité des associés, régime des conventions.
Réponse en bref
Le gérant de SCI répond de ses fautes de gestion sur le fondement de l’article 1850 du code civil, avec une solidarité expresse entre cogérants et, selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, sans prescription abrégée de trois ans comme en SARL : l’action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Les associés, eux, répondent indéfiniment des dettes sociales (article 1857), après poursuite préalable de la société (article 1858). Transposer sans précaution la jurisprudence de la SARL à la SCI est une erreur de méthode.
Le texte : l’article 1850 du code civil
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage (article 1850).
Un ou plusieurs associés peuvent exercer l’action sociale, les dommages et intérêts étant alloués à la société (article 1843-5). La Cour de cassation applique ces deux textes ensemble : le gérant est responsable des fautes commises dans sa gestion et les associés peuvent agir en réparation du préjudice subi par le groupement (Cass. 3e civ., 12 mars 2020, n° 19-10.458).
Selon que l’action est exercée par la société ou par un tiers, l’exigence n’est pas la même : la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions (Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146).
Ce qui diffère de la SARL
- Solidarité entre cogérants. En SCI, la responsabilité des cogérants qui ont participé aux mêmes faits est solidaire à l’égard des tiers et des associés (article 1850). En SARL, les gérants sont responsables « individuellement ou solidairement, selon le cas », et le tribunal détermine la part contributive de chacun (article L. 223-22 du code de commerce).
- Prescription. L’action en responsabilité contre le gérant de SARL se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation, et par dix ans si le fait est qualifié crime (article L. 223-23 du code de commerce). L’article 1850 du code civil ne fixe aucun délai de ce type. Le texte de droit commun est l’article 2224 : cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La chambre commerciale l’a jugé pour une SCI : l’action en responsabilité intentée à l’encontre du dirigeant d’une société civile à raison d’une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l’absence de disposition dérogatoire, à la prescription quinquennale de l’article 2224 (Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146).
- Associés. À l’égard des tiers, les associés d’une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857), mais les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (article 1858). La faute du gérant peut donc se retourner contre les associés, qui peuvent à leur tour rechercher sa responsabilité.
- Conventions entre la société et ses dirigeants. Pour les SARL, le code de commerce prévoit un régime propre, rattaché à l’article L. 223-19. Pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, l’article L. 612-5 prévoit un rapport sur les conventions conclues avec un mandataire social ou une société dont il est simultanément dirigeant, une convention non approuvée produisant néanmoins ses effets et ses conséquences préjudiciables pouvant être mises à la charge du dirigeant. Savoir si une SCI relève de l’article L. 612-5 suppose de vérifier qu’elle a une activité économique au sens de ce texte.
La faute de gestion en pratique
La Cour de cassation a retenu la faute d’un gérant de SCI, également gérant de la société locataire, qui avait consenti à celle-ci une réduction de moitié des loyers d’une année et un report de deux ans de la dette locative, en appréciant le caractère significatif de l’abandon pour la SCI (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-18.924). Elle a au contraire cassé une condamnation fondée sur une différence de loyer, faute de préjudice certain et actuel (Cass. 3e civ., 12 mars 2020, n° 19-10.458). Sur la faute d’un acte favorable à une société liée, voir mon article sur l’acte favorable à une société liée.
Les héritiers d’un associé ou d’un gérant apparaissent aussi dans ces litiges : dans un arrêt du 2 juillet 2026, les héritiers d’un ancien gérant associé, venus à ses droits, et ceux d’une associée décédée en cours d’instance ont poursuivi le nouveau gérant en dommages et intérêts pour fautes de gestion, la SCI intervenant à l’instance et un administrateur provisoire ayant été désigné en référé (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-11.795). Cet arrêt est surtout utile sur un autre point : la perte de chance relevée d’office sans que les parties aient été invitées à s’expliquer a motivé la cassation. Sur le sort des héritiers du gérant défunt lui-même, voir mon article sur les héritiers et la faute de gestion du défunt gérant.
Une erreur courante
Une erreur courante est de plaider la prescription de trois ans de l’article L. 223-23 pour un gérant de SCI. Ce texte vise les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce, c’est-à-dire celles des SARL. Pour une SCI, la prescription se discute sur le terrain du droit commun, et l’article 2224 en fixe le délai et le point de départ (Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146 ; voir mon article sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité).
Mon avis d’avocat praticien
Je défends que le gérant de SCI est plus exposé que son homologue de SARL : solidarité expresse avec ses cogérants, prescription plus longue, et associés indéfiniment responsables qui ont d’autant plus intérêt à agir contre lui. Je défends aussi que la SCI de famille n’est pas un espace sans règles : l’ambiance familiale explique la tolérance, jamais l’absence de faute, et elle disparaît avec le conflit.
Que faire
Pour le gérant mis en cause : identifier la date des faits et celle de leur révélation, la nature de l’avantage reproché, les actes pris avec l’accord des associés, et chiffrer le préjudice contradictoirement. Pour l’associé qui agit : choisir entre action sociale et action individuelle, vérifier ce que chaque texte permet, et réunir les comptes qui prouvent le dommage de la société. Pour le tiers qui poursuit le gérant personnellement : caractériser une faute séparable de ses fonctions.
Questions fréquentes
Les cogérants d’une SCI sont-ils solidaires ? Oui à l’égard des tiers et des associés lorsqu’ils ont participé aux mêmes faits (article 1850), sauf à faire fixer entre eux leur part contributive.
Quel est le délai pour agir contre le gérant d’une SCI ? L’article 1850 n’en fixe pas. La prescription de trois ans de l’article L. 223-23 vise les SARL. Le droit commun de l’article 2224 prévoit cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146).
L’associé peut-il agir seul ? Un ou plusieurs associés peuvent exercer l’action sociale (article 1843-5), les dommages et intérêts étant alloués à la société.
Pour aller plus loin
Mes articles sur l’assurance responsabilité des dirigeants, la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour faute de gestion, l’action sociale et l’action individuelle de l’associé et la révocation d’un gérant en justice.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il exerce en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.