Une garde à vue à trois heures du matin, une comparution immédiate le lendemain, une personne détenue que personne d’autre ne défendra : c’est souvent par là qu’un jeune avocat plaide pour la première fois. Les permanences forment, sont indemnisées et sont une source de premiers dossiers (guide de l’UJA de Paris, édition 2026).
On n’y entre pas en levant la main. À Paris, il faut une formation préalable, un tutorat, la signature d’une charte, des cotisations à jour et une clé Avocat, puis réserver ses dates sur une plateforme.
Cette page décrit les conditions, l’inscription, le déroulement d’une permanence et le circuit de l’indemnisation.
Comment un avocat parisien s’inscrit-il aux commissions d’office et aux permanences ? La réponse en bref
À Paris, l’avocat qui veut être commis d’office ou assurer les permanences pénales et de garde à vue suit d’abord la formation « Défense pénale » de l’EFB, accomplit une journée de tutorat et signe la charte correspondante. Il doit aussi être à jour de sa formation continue et de ses cotisations, avoir communiqué un courriel et un portable au Service de l’exercice professionnel et disposer de la clé Avocat. L’inscription, les plannings et les paiements passent ensuite par la plateforme e)maj (guide de l’UJA de Paris, édition 2026).
Ce que recouvrent les permanences
La défense d’urgence repose, à Paris, sur des avocats volontaires inscrits sur des listes tenues par le Bureau pénal et le service de l’Accès au droit de l’Ordre (guide de l’UJA de Paris, édition 2026). Quatre familles de permanences existent :
- Les commissions d’office devant le tribunal correctionnel et à l’instruction.
- Les permanences pénales et de garde à vue, de vingt-quatre heures.
- Les permanences de droit des étrangers, notamment en matière de rétention.
- L’antenne des mineurs, pour les mineurs auteurs et victimes.
S’y ajoutent les consultations gratuites et les désignations civiles au titre de l’aide juridictionnelle.
Une permanence n’est pas du bénévolat : c’est une mission indemnisée, et souvent le premier dossier que l’on plaide seul.
Les conditions d’accès
Une formation préalable par permanence
Chaque permanence suppose une formation organisée par l’EFB, complétée d’une journée de tutorat et de la signature d’une charte (guide de l’UJA de Paris, édition 2026) :
- la formation « Défense pénale », pour les commissions d’office et les permanences pénales et de garde à vue ;
- la formation « Droit des étrangers et droit de la nationalité », pour les permanences de droit des étrangers ;
- une formation théorique et pratique dédiée, et la charte de l’avocat d’enfants, pour l’antenne des mineurs.
Ces formations comptent pour votre obligation de formation continue, et leurs coûts pédagogiques peuvent être pris en charge par le FIF PL selon ses critères : voir FIF PL avocat.
Être à jour, joignable et équipé
Il faut en outre être à jour de sa formation continue et de ses cotisations ordinales et CNBF, avoir communiqué une adresse électronique et un numéro de portable au Service de l’exercice professionnel, et disposer de la clé Avocat (même guide). Un jeune avocat qui n’a pas encore sa clé ne peut donc pas être inscrit : commandez-la dès le serment.
S’inscrire et réserver ses dates
L’inscription, les plannings et les paiements se gèrent sur e)maj, depuis votre espace professionnel. Pour les permanences pénales, vous réservez vos dates dans la limite de cinq par mois ; ménagez un délai entre deux dates, une garde à vue pouvant être prolongée (guide de l’UJA de Paris, édition 2026).
Les convocations aux permanences pénales, de garde à vue et de droit des étrangers émanent du Bureau pénal (convocationsbureaupenal@avocatparis.org) (même guide).
Le déroulement d’une permanence
La garde à vue
La permanence commence à 7 heures pour vingt-quatre heures. Vous êtes joint sur votre portable par le standard de garde à vue. Vous assistez la personne pour toutes les auditions et confrontations, prolongation comprise, jusqu’à la levée de la mesure (guide de l’UJA de Paris, édition 2026). Le droit de suite, pour continuer à défendre la personne après la garde à vue, est soumis à autorisation préalable (même guide).
Pour préparer votre première permanence, voir le rôle de l’avocat en garde à vue, le déroulement d’une audition, le modèle d’observations écrites et la réforme de la garde à vue de 2024.
La commission d’office
Vous êtes désigné par l’intermédiaire du vestiaire de l’Ordre pour défendre une personne devant le tribunal correctionnel ou à l’instruction. Si elle est détenue, prenez contact sans délai et demandez un permis de visite (guide de l’UJA de Paris, édition 2026). Pour une première audience, voir la comparution immédiate.
L’indemnisation
Commission d’office : renseignez la demande d’aide juridictionnelle et déposez-la, avec l’attestation de fin de mission délivrée par le greffe, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Paris, au service de l’Accès au droit de l’Ordre ou dans la case dédiée au vestiaire. La décision est transmise au service de l’Accès au droit, qui paie par virement, consultable sur e)maj (guide de l’UJA de Paris, édition 2026).
Garde à vue : transmettez au service de l’Accès au droit le formulaire Cerfa renseigné par l’officier de police judiciaire (même guide).
Droit des étrangers : même circuit que les commissions d’office (même guide).
Les montants suivent le barème national de l’aide juridictionnelle, revalorisé périodiquement : vérifiez le montant en vigueur auprès du service de l’Accès au droit (même guide). Ces indemnités vous restent acquises en toutes circonstances, même si vous êtes collaborateur (même guide).
Ce que les permanences apportent, et ce qu’elles coûtent
Elles apportent une pratique de l’audience que la collaboration ne donne pas toujours, des indemnités, et une source de premiers dossiers (guide de l’UJA de Paris, édition 2026).
Elles coûtent du temps, et il faut l’organiser avec le cabinet si vous êtes collaborateur : une garde à vue prolongée bloque une journée entière. Le contrat de collaboration ne peut pas limiter vos obligations d’aide juridictionnelle (art. 14.3.1 du règlement intérieur national, tel que présenté par le guide de l’UJA de Paris) : voir les clauses du contrat de collaboration.
Les idées reçues qui font perdre
« Il suffit d’être inscrit au barreau pour être commis d’office. » Il faut la formation, le tutorat, la charte, des cotisations à jour et la clé Avocat.
« Le cabinet peut m’interdire les permanences. » Le contrat ne peut pas limiter les obligations d’aide juridictionnelle du collaborateur.
« L’indemnité de permanence revient au cabinet. » Elle reste acquise au collaborateur.
« Après la garde à vue, je continue de plein droit avec le client. » Le droit de suite est soumis à autorisation préalable.
Check-list
- Commander la clé Avocat dès le serment.
- S’inscrire à la formation « Défense pénale » de l’EFB, puis au tutorat.
- Signer la charte.
- Communiquer courriel et portable au Service de l’exercice professionnel.
- Vérifier que formation continue et cotisations sont à jour.
- Réserver ses dates sur e)maj, cinq au plus par mois.
- Garder les attestations de fin de mission et les Cerfa pour l’indemnisation.
Les règles et les adresses changent : vérifiez-les sur votre espace professionnel avant votre première inscription. Les autres démarches du début de carrière sont dans Nouvel avocat : toutes les démarches administratives.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
