En cours de rédaction
- Uniquement pour les éléments d’équipement
- Qui fonctionnent (ne s’applique pas aux éléments d’équipement inertes)
- Pas de preuve de la faute
Exclusive de la contractuelle
Il en va de même s’agissant de la garantie de bon fonctionnement qui est exclusive, également, de la responsabilité de droit commun : C. Cass., Civ. 3ème, 10 avril 1996, n°94-17030.
