L’avocat qui reçoit un mandat d’un client étranger se pose invariablement la même question : est-ce que je facture avec ou sans TVA ? Et si oui, à quel taux ? La réponse n’est pas évidente — et se tromper dans un sens comme dans l’autre a des conséquences concrètes. Facturer de la TVA à tort, c’est reverser à l’État une taxe que le client n’aurait pas dû payer et qu’il ne récupérera pas facilement. Ne pas la facturer quand elle est due, c’est s’exposer à un redressement.
De l’autre côté, le client qui reçoit une note d’honoraires avec TVA peut légitimement se demander si elle est justifiée. Un particulier résidant à Dubaï ou à New York, mandatant un avocat parisien pour un litige en France, peut très bien se voir facturer à tort 20 % de TVA par un cabinet qui méconnaît les règles de territorialité — et qui ne sait pas qu’il aurait dû facturer hors taxe.
C’est cette double tension — l’avocat qui ne sait pas quoi mettre sur sa facture, le client qui conteste la TVA qu’on lui réclame — que cet article cherche à résoudre. La réponse dépend de trois critères à analyser dans l’ordre : la qualité du client (professionnel assujetti ou particulier), son lieu d’établissement (France, UE, hors UE), et la nature de la prestation (conseil général ou prestation rattachée à un immeuble).
L’avocat est-il assujetti à la TVA ?
Oui, par principe. En application de l’article 256 A du CGI, les avocats — y compris les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation — sont assujettis à la TVA sur l’ensemble des honoraires qu’ils perçoivent dans le cadre de leur activité professionnelle. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10) le confirme sans ambiguïté : sont soumises à la TVA les prestations de postulation, de plaidoirie, de consultation, d’assistance, de représentation, de conseil, de rédaction d’actes sous seing privé, et plus généralement toutes les activités définies par la réglementation professionnelle.
L’avocat salarié d’un autre avocat ou d’une structure d’exercice ne collecte pas la TVA sur sa rémunération — c’est la structure employeuse qui est redevable sur la totalité des recettes.
Exception : la franchise en base. Depuis le 1er janvier 2025 (décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024), le seuil de franchise est fixé à 50 000 € de chiffre d’affaires encaissé. En dessous, l’avocat facture sans TVA — mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » — et ne récupère pas la TVA sur ses achats. Entre 50 000 € et 55 000 €, la TVA sera due à compter du 1er janvier de l’année suivante. Au-delà de 55 000 €, elle est due dès le premier jour du dépassement. Pour la suite de cet article, on considère que l’avocat est assujetti — c’est-à-dire que son chiffre d’affaires dépasse ce seuil, ce qui est le cas de toute pratique active.
Mon client est en France : quel taux appliquer ?
Pour un client établi en France — qu’il soit particulier ou professionnel — la règle est simple : TVA française au taux normal de 20 %.
L’article 259 du CGI localise la prestation en France dès lors que l’avocat y est établi (B2C) ou que le client professionnel y a son siège (B2B). Dans les deux cas, la TVA française s’applique.
Exemple : un avocat parisien assiste un particulier domicilié à Lyon dans une procédure de divorce. Honoraires : 4 000 € HT. Facture émise à 4 800 € TTC (TVA 20 %).
Exemple : une SAS parisienne mandate un avocat pour la rédaction de ses CGV. Honoraires : 2 500 € HT. Facture : 3 000 € TTC.
Mon client est un professionnel établi dans l’UE (B2B intra-UE) : TVA ou pas ?
Pas de TVA française. Lorsque le preneur est un professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, la prestation est localisée dans son pays en application du 1° de l’article 259 du CGI, qui transpose l’article 44 de la directive 2006/112/CE. C’est le client qui autoliquide la TVA dans son propre pays.
Obligations pratiques :
- Facturer hors taxe avec la mention « Autoliquidation — art. 44 de la directive 2006/112/CE »
- Faire figurer son propre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client
- Déposer une déclaration européenne de services (DES) sur douane.gouv.fr avant le 10e jour ouvrable du mois suivant. L’omission est sanctionnée par une amende de 750 €, portée à 1 500 € faute de régularisation.
Exemple : un avocat parisien conseille une société allemande (numéro de TVA DE vérifié) sur un contrat de distribution. Honoraires : 5 000 € HT. Facture émise sans TVA — mention « Autoliquidation — art. 44 de la directive 2006/112/CE ». DES à déposer dans les 10 jours ouvrables du mois suivant.
Attention à la vérification du numéro de TVA. La présomption d’assujettissement du client repose sur la validité de son numéro intracommunautaire. En cas de numéro invalide ou absent, l’avocat ne peut pas se prévaloir du régime d’autoliquidation et devrait en principe facturer avec TVA française.
Mon client est un professionnel établi hors UE (B2B hors UE) : TVA ou pas ?
Pas de TVA française non plus. La prestation est localisée au lieu d’établissement du preneur assujetti, en dehors du territoire français. La mention à porter sur la facture est « TVA non applicable — art. 259-1 du CGI ». Aucune DES n’est requise.
Exemple : un avocat parisien assiste une société de droit américain (Delaware) dans une opération de M&A en France. Honoraires : 20 000 € HT. Facture sans TVA — mention « TVA non applicable — art. 259-1 du CGI ».
Mon client est un particulier établi dans l’UE : TVA ou pas ?
TVA française à 20 %. L’article 259 du CGI localise la prestation au lieu d’établissement du prestataire lorsque le preneur est un non-assujetti. Un particulier résidant dans un État membre de l’UE (y compris en France) est traité de la même façon qu’un particulier français.
Il n’existe aucune dérogation pour les particuliers UE dans les prestations de conseil juridique.
Exemple : un particulier belge résidant à Bruxelles mandate un avocat parisien pour une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire de Paris. Honoraires : 6 000 € HT. Facture à 7 200 € TTC. La résidence en Belgique est sans incidence.
Mon client est un particulier établi hors UE : TVA ou pas ?
Pas de TVA française — c’est ici que se concentre l’erreur la plus fréquente des cabinets.
L’article 259 B du CGI prévoit que le lieu des prestations de conseil est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie établie hors de l’Union européenne. Le texte vise expressément les « prestations des conseillers », et le BOFiP précise que cette catégorie inclut les avocats (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, version 09/10/2024).
Le critère est le lieu d’établissement du client, pas le lieu d’exécution de la prestation, ni le tribunal saisi.
La mention à porter sur la facture est : « TVA non applicable — art. 259 B du CGI ».
Sont concernées toutes les prestations immatérielles habituelles de l’avocat :
- postulation et représentation en justice ;
- consultations orales ou écrites ;
- assistance, conseil, plaidoirie ;
- rédaction d’actes sous seing privé (hors actes immobiliers) ;
- recouvrement amiable ou judiciaire de créances.
Exemple 1 — litige commercial : M. X, résident fiscal à Genève, est assigné devant le tribunal de commerce de Paris. L’avocat qui le défend facture 8 000 € HT. Sans TVA — mention « TVA non applicable — art. 259 B du CGI ». Le fait que l’audience se tienne à Paris est sans incidence.
Exemple 2 — consultation écrite : un particulier domicilié à Singapour sollicite une consultation écrite sur son régime matrimonial français. Honoraires : 1 200 € HT. Sans TVA.
Exemple 3 — recouvrement de créance : un particulier domicilié à New York confie le recouvrement d’une créance de 30 000 € contre un débiteur français. Honoraires : 2 000 € HT. Sans TVA — le recouvrement est une prestation immatérielle au sens de l’article 259 B.
Attention, erreur fréquente : de nombreux avocats facturent à tort la TVA à leurs clients particuliers hors UE. Ce faisant, ils reversent à l’État une taxe qu’ils n’étaient pas tenus de collecter, sans possibilité de récupération aisée pour le client.
Un avocat parisien qui gère une procédure judiciaire en France pour un client particulier suisse (hors UE) facture hors taxe.
Exception : la prestation se rattache à un immeuble situé en France
L’article 259 A-2° du CGI rétablit la taxation française pour les prestations se rattachant à un bien immeuble situé en France, quel que soit le client — même s’il est particulier hors UE.
Entrent dans cette catégorie les prestations suivantes :
- rédaction d’actes portant sur l’achat, la vente ou la souscription d’immeubles ou de parts de sociétés immobilières ;
- gestion et administration de biens immobiliers ;
- entremise et négociation en matière de transactions ou de locations immobilières.
Ce qui n’entre pas dans cette catégorie : le BOFiP précise que les prestations de conseil juridique antérieures à la signature d’un acte de vente — analyse du régime fiscal applicable, évaluation des conditions du transfert — ne se rattachent pas à l’immeuble et relèvent du régime général. Pour un client particulier hors UE, elles sont donc hors taxe au titre de l’article 259 B (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30).
Exemple 4 — compromis de vente, client dubaïote : M. Z, résident à Dubaï, acquiert un appartement à Paris. L’avocat rédige le compromis. Honoraires : 3 000 € HT. Avec TVA à 20 % (3 600 € TTC), malgré la résidence hors UE du client.
Exemple 5 — consultation préalable, même client : avant la signature, le même M. Z demande une consultation sur les régimes d’imposition applicables à l’acquisition (IFI, droits de mutation, régime des non-résidents). Cette consultation précède l’acte et n’opère aucune modification juridique de l’immeuble. Honoraires : 800 € HT. Sans TVA au titre de l’article 259 B.
Exemple 6 — immeuble à l’étranger : l’avocat rédige un bail commercial portant sur un local situé à Madrid pour un client résidant à Genève. Pas de TVA française — l’immeuble n’est pas situé en France.
Exemple 7 — dossier mixte : M. W, résident à Hong Kong, mandate l’avocat pour (i) une procédure judiciaire commerciale à Paris et (ii) la cession de parts d’une SCI détenant un immeuble en Île-de-France. Honoraires : 10 000 € HT au total. La facture doit être scindée en deux lignes : 5 000 € HT sans TVA pour la mission judiciaire (art. 259 B), et 5 000 € HT + 1 000 € TVA pour la cession de parts immobilières (art. 259 A-2°).
Récapitulatif : quelle TVA l’avocat doit-il appliquer ?
| Client | Statut | Prestation immatérielle | Prestation rattachée à un immeuble en France |
|---|---|---|---|
| France | Particulier ou professionnel | TVA 20 % | TVA 20 % |
| UE (hors France) | Professionnel (assujetti) | Hors taxe — autoliquidation | TVA 20 % |
| UE (hors France) | Particulier | TVA 20 % | TVA 20 % |
| Hors UE | Professionnel (assujetti) | Hors taxe — art. 259-1 CGI | TVA 20 % |
| Hors UE | Particulier | Hors taxe — art. 259 B CGI | TVA 20 % |
Mentions obligatoires sur la facture selon le cas
| Situation | Mention à faire figurer |
|---|---|
| Client professionnel UE | « Autoliquidation — art. 44 de la directive 2006/112/CE » |
| Client professionnel hors UE | « TVA non applicable — art. 259-1 du CGI » |
| Client particulier hors UE — prestation immatérielle | « TVA non applicable — art. 259 B du CGI » |
| Avocat en franchise en base (tous clients) | « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » |
Les débours : TVA ou pas ?
Les sommes engagées au nom et pour le compte du client (frais de greffe, émoluments de commissaire de justice, taxes diverses) peuvent être exclues de la base d’imposition à la TVA lorsqu’elles constituent de véritables débours au sens de l’article 267-II-2° du CGI : les dépenses doivent avoir été engagées au nom et pour le compte du client, être portées en compte de tiers dans la comptabilité de l’avocat, et faire l’objet d’un remboursement à l’euro près.
En revanche, les frais de déplacement (billets de train, hôtel, location de véhicule), les frais de photocopie et les honoraires de correspondants engagés au nom propre de l’avocat constituent des frais de prestation et entrent dans la base TVA — même s’ils sont refacturés séparément et au montant exact.
Note — recodification CIBS : par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, les articles 259 à 259 D du CGI seront transférés dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à compter du 1er septembre 2026. Cette recodification s’effectue à droit constant : les règles ne changent pas, seule la numérotation évolue. Les références aux articles du CGI restent valides jusqu’au 31 août 2026.
